Vertaling van "montant supplémentaire disponible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant supplémentaire disponible
supplementary loan provision

montant additionnel | montant supplémentaire
additional amount | supplementary amount

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]
additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

exonération du montant supplémentaire
relief from additional amount

montant supplémentaire
additional amount

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

montant de fortune librement disponible
exempt asset allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, un montant de 400 millions d’euros est à présent disponible pour élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux projets visant à appuyer ces priorités, et un montant supplémentaire de 13 millions d’euros contribuera à la diffusion et à l'intensification des initiatives de terrain.
As a result, € 400 million is now available to develop new policies and projects supporting these priorities, and an additional € 13 million will be spent on helping to spread and scale up grassroots initiatives.

1. Lorsque les moyens financiers disponibles ne suffisent pas à couvrir les pertes, coûts ou autres frais liés au recours au Fonds dans le cadre de mesures de résolution, des contributions ex post extraordinaires auprès des établissements agréés sur le territoire des États membres participants sont perçues, afin de couvrir les montants supplémentaires.
1. Where the available financial means are not sufficient to cover the losses, costs or other expenses incurred by the use of the Fund in resolution actions, extraordinary ex-post contributions from the institutions authorised in the territories of participating Member States shall be raised, in order to cover the additional amounts.

Sur la base de la liste révisée des actions spécifiques, les États membres peuvent recevoir un montant supplémentaire comme le prévoit le paragraphe 1 du présent article, sous réserve des ressources disponibles.
On the basis of the revised list of specific actions, Member States may receive an additional amount as laid down in paragraph 1 of this Article, subject to available resources.

21. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 «en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER»; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
21. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

20. rappelle la déclaration commune du 1er décembre 2011 relative au financement des coûts supplémentaires du programme ITER pour 2012-2013, sachant que le Parlement, le Conseil et la Commission conviennent également de mettre à disposition 360 000 000 EUR de CE dans la procédure budgétaire de 2013 "en utilisant l'ensemble des dispositions du règlement financier et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne l'ITER"; s'inquiète de ce que la Commission propose de financer ce montant supplémentaire uniquement au travers du redéploiement de lignes du 7e PC, ce qui va à l'encontre de la position que le Parlement défend depuis longtemps sur la question; tient pleinement compte de l'affirmation de la Commission selon laquelle ce montant découle des économies rendues possibles par la performance du 7e PC, et ces réductions dans des lignes administratives ne porteront pas atteinte au fonctionnement du programme; entend examiner de plus près cette affirmation et explorer la piste d'autres moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier à cet effet;
20. Recalls the Joint Declaration of 1 December 2011 on financing the additional costs of the ITER programme for 2012-2013, in which Parliament, the Council and the Commission also agree to make available EUR 360 million in CA in the 2013 budget procedure, ‘making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006, excluding any further ITER-related revision of the MFF’; is concerned that the Commission proposes to finance this additional amount only through redeployment from lines of the FP7 programme, contrary to Parliament’s long-standing position on the matter; takes full account of the Commission’s claim that this amount derives from performance savings on FP7, and that those cuts on administrative lines will not harm the operation of the programme; intends to examine this claim further, as well as to explore other means available under the IIA and the Financial Regulation for this purpose;

En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé quinze propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 47 432 497 EUR, auquel vient s'ajouter un montant supplémentaire de 17 746 171 EUR couvrant les différentes propositions à l'examen (y compris celle-ci), après quoi un montant de 434 621 332 EUR reste disponible d'ici la fin de l'exercice 2010.
In 2010, the Budget Authority has already approved fifteen proposals for the mobilisation of the Fund and a transfer for the Technical assistance, for a total amount of EUR 47.432.497, which added to the additional amount of 17.746.171 related to the other proposals under discussion (including the present one), leaves an amount of EUR 434.621.332 available until the end of 2010.

4. estime qu'une aide financière supplémentaire doit être prévue dans le cadre du régime destiné à compenser les surcoûts liés à la commercialisation de certains produits de la pêche en provenance des régions ultrapériphériques et qu'il convient d'améliorer la mise en œuvre de ces fonds; estime en outre que la mise en œuvre de ces fonds peut être améliorée en autorisant une plus grande flexibilité entre les régions, sans préjudice de la clé de répartition des montants financiers disponibles au titre du règlement (CE) n° 2328/2003 du Conseil pour les années suivantes et après vérification que la possibilité de modulation, à l'intérieur de régions appartenant à un même État membre ou entre espèces, n'a pas abouti à l'utilisation intégrale des montants disponibles;
4. Believes that further financial help should be given to the scheme for compensation of the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the outermost regions and that the implementation of these funds should be improved; believes further that the implementation of funds would be improved by allowing a greater flexibility between regions, without prejudice to the scale for allocating amounts available under Council Regulation (EC) No 2328/2003 in subsequent years, and after verification that the possibility of adjustment within regions belonging to the same Member State or between species has not led to full utilisation of the amounts available;

4. estime qu'une aide financière supplémentaire doit être prévue dans le cadre du régime destiné à compenser les surcoûts liés à la commercialisation de certains produits de la pêche en provenance des régions ultrapériphériques et qu'il convient d'améliorer la mise en oeuvre de ces fonds; estime en outre que la mise en oeuvre de ces fonds peut être améliorée en autorisant une plus grande flexibilité entre les régions, sans préjudice de la clé de répartition des montants financiers disponibles au titre du règlement n° 2328/2003 du Conseil pour les années suivantes et après vérification que la possibilité de modulation, à l'intérieur de régions appartenant à un même État membre ou entre espèces, n'a pas abouti à l'utilisation intégrale des montants disponibles;
4. Believes that further financial help should be given to the scheme for compensation of the additional costs incurred in the marketing of certain fishery products from the OR and that the implementation of these funds should be improved; believes further that the implementation of funds would be improved by allowing a greater flexibility between regions, without prejudice to the scale for allocating amounts available under Council Regulation (EC) No 2328/2003 in subsequent years, and after verification that the possibility of adjustment within regions belonging to the same Member State or between species has not led to full utilisation of the amounts available;

Compte tenu du montant supplémentaire arrêté pour l'Autriche lors du sommet de Berlin, quelque 100 millions d'euros sont disponibles (contre moins de 31 millions d'euros en 1995-1999).
On the basis of the additional amount for Austria specified by the Berlin summit, some EUR 110 million are available (compared to less than EUR 31 million in 1995-1999).

Un montant supplémentaire de 1,5 million d'euros était disponible en 1998, mais il n'a pas été utilisé.
An additional amount of EUR1,5 million was available in 1998 but not used.