Vertaling van "montant supplémentaire devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant additionnel | montant supplémentaire
additional amount | supplementary amount

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]
additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]

montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]
additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]

exonération du montant supplémentaire
relief from additional amount

montant supplémentaire
additional amount

montants du devant
front uprights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil de direction a demandé que la DEVCO soit dégagée de la dette de 69 millions de dollars contractée en 1996 et il a établi à 81 millions de dollars le montant supplémentaire devant lui permettre de rester en activité jusqu'à la fin de l'an 2000.
They requested that their 1996 loan obligations of $69 million be forgiven, plus they identified a further requirement of some $81 million to keep Devco functioning through the year 2000.

La Commission va continuer d'élaborer des conventions dans le cadre de la mesure spéciale et a pour objectif de signer des projets de soutien socio-économique pour un montant supplémentaire de 100 millions d'euros avec les IFI dans les mois à venir, le reste devant suivre au début de l'année prochaine.
The Commission will continue to prepare agreements under the Special Measure and aim to have a further €100 million worth of socio-economic support projects signed with IFIs in the next months, with the rest following early next year.

4. se félicite du fait qu'un montant supplémentaire de 1 000 millions d'euros par rapport à la proposition initiale de la Commission sera financé grâce à la marge globale du CFP pour les engagements, provenant de marges laissées disponibles au titre des budgets 2014 et 2015, réduisant ainsi le montant devant être redéployé du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'Horizon 2020; rappelle que, en vertu de l'article 14 du règlement CFP, des moyens de la marge globale du CFP pour des engagements ne pourront être mobilisés qu'à partir de 2016;
4. Welcomes the fact that an additional EUR 1 000 million compared to the initial Commission proposal will be financed through the Global MFF margin for commitments, stemming from margins left available in the 2014 and 2015 budgets, thus reducing the redeployment from CEF and Horizon 2020; recalls that, according to Article 14 of the MFF Regulation, resources under the Global MFF Margin for commitments will only be made available as of 2016;

4. se félicite du fait qu'un montant supplémentaire de 1 000 millions d'EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission sera financé grâce à la marge globale du CFP pour les engagements, provenant de marges laissées disponibles au titre des budgets 2014 et 2015, réduisant ainsi le montant devant être redéployé du MIE et d'Horizon 2020; rappelle que, en vertu de l'article 14 du règlement CFP, des moyens de la marge globale du CFP pour des engagements ne pourront être mobilisés qu'à partir de 2016;
4. Welcomes the fact that an additional EUR 1 000 million compared to the initial Commission proposal will be financed through the Global MFF margin for commitments, stemming from margins left available in the 2014 and 2015 budgets, thus reducing the redeployment from CEF and Horizon 2020; recalls that, according to Article 14 of the MFF Regulation, resources under the Global MFF Margin for commitments will only be made available as of 2016;

· Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), pour laquelle un montant supplémentaire de 1,2 million d'EUR est retenu, sur la base d'une clé de répartition attribuant 40 % du financement à l'Union (60 % devant être cofinancés par les autorités de surveillance nationales);
· European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA), for which an additional amount of EUR 1.2 million is agreed, on the basis of the EU funding key of 40% (60% to be co-financed by national supervisory authorities);

· Autorité bancaire européenne (ABE), pour laquelle un montant supplémentaire de 2,1 millions d'EUR est retenu, sur la base d'une clé de répartition attribuant 40 % du financement à l'Union (60 % devant être cofinancés par les autorités de surveillance nationales);
· European Banking Authority (EBA), for which an additional amount of EUR 2.1 million is agreed, on the basis of the EU funding key of 40% (60% to be co-financed by national supervisory authorities);

Lors de l'évaluation du montant des ressources financières devant être récupérées sur la part mutualisée ou autrement, après la période transitoire, sur le Fonds, les critères supplémentaires suivants sont pris en compte:
When assessing the amount of financial means to be recouped from the mutualised part or otherwise, after the transitional period, from the Fund, the following additional criteria shall be taken into account:

Vous avez vu une demande signée de la main du premier ministre et de celle de M. Gagliano pour des montants supplémentaires devant être affectés aux priorités du gouvernement du Canada en matière de communications.
You saw a request signed by the Prime Minister and by Mr. Gagliano for additional funds for priority federal government communications initiatives.

2. À partir de 2007 et par dérogation aux articles 33, 43 et 44, les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 et devant être accordés en 2007 seront inclus dans le régime de paiement unique selon les conditions prévues aux articles 48 à 50.
2. Starting from 2007 and by way of derogation from Articles 33, 43 and 44, the amounts resulting from dairy premium and additional payments, provided for in Articles 95 and 96 and to be granted in 2007 shall be included in the single payment scheme under the conditions provided for in Articles 48 to 50.