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Exonération du montant supplémentaire
Montant additionnel
Montant supplémentaire

Traduction de «montant supplémentaire aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant additionnel | montant supplémentaire

additional amount | supplementary amount


montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]


montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]

additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]


exonération du montant supplémentaire

relief from additional amount




indicateur de montant supplémentaire demandé à l'égard du conjoint

additional claim for spouse indicator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que ...[+++]

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.


Le gaz reste un combustible de choix, compte tenu de sa haute efficacité énergétique, mais il nécessitera lui aussi des investissements d’un montant de 150 milliards d’euros consacrés aux centrales électriques au gaz et de 220 milliards d’euros supplémentaires dans les infrastructures gazières.

Gas remains a fuel of choice given its high efficiency, but even gas will need € 150 billion of investment on gas-fired power plant and an additional € 220 billion on gas infrastructure.


De plus, lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger la stabilité de l'euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l'égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d'opérations libellées en euros.

Moreover, where necessary for protecting the stability of the euro, the ECB should have the regulatory powers to adopt additional requirements for CCPs involved in the clearing of significant amounts of euro-denominated transactions.


2. Sans préjudice des conditions fixées à l'article 26, la rémunération supplémentaire octroyée au personnel de participants qui sont des entités juridiques à but non lucratif affecté à l'action, y compris les paiements versés sur la base d'avenants de quelque nature que ce soit, peut aussi être considérée comme constituant des coûts de personnel directs éligibles, jusqu'à concurrence du montant énoncé au paragraphe 3, si les condi ...[+++]

2. Without prejudice to the conditions laid down in Article 26, additional remuneration to personnel of participants that are non-profit legal entities assigned to the action, including payments on the basis of supplementary contracts regardless of their nature, may also be considered as direct eligible personnel costs, up to the amount set out in paragraph 3, if they fulfil the following additional conditions:


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Les États membres peuvent aussi disposer que les exemptions optionnelles au titre du présent article ne sont octroyées qu’à la condition supplémentaire que le montant chargé sur l’instrument de paiement ou sur le compte de paiement du consommateur où est chargée la monnaie électronique ne dépasse pas un plafond.

Member States may also provide for the granting of the optional exemptions under this Article to be subject to an additional requirement of a maximum storage amount on the payment instrument or payment account of the consumer where the electronic money is stored.


L'amendement de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire visant à faire entrer le financement des actions déployées hors de la Communauté dans son champ d'application souligne la nécessité d'augmenter le budget y relatif; aussi, un montant supplémentaire à hauteur de 105 millions d'euros pour une période de 7 ans semble-t-il pertinent.

Also the committee’s amendment to include in the scope the financing of actions outside the Community, underlines the need for the budget to be increased; therefore, an additional amount of € 105 mio. for the 7 year period seems appropriate.


8. rappelle toutefois que, à la suite de l'ajustement et de la révision des perspectives financières aux fins du financement des besoins liés à l'élargissement, le plafond de la rubrique 3 des PF a été relevé de 190 millions d'euros pour l'exercice 2005; rappelle à la Commission qu'une partie de ce montant supplémentaire est destinée à financer non seulement les programmes qui ont été mis en place, par voie de codécision, dans le cadre de la procédure budgétaire 2004, mais aussi les priorités du Parlement européen, telles que projets ...[+++]

8. Recalls, however, that following the adjustment and the revision of the financial perspective to finance the needs of enlargement, an amount of EUR 190 million has been added to the ceiling of heading 3 of the financial perspective for 2005; reminds the Commission that part of this additional amount is intended to finance not only the programmes under codecision which have been set up in the context of the 2004 budgetary procedure but also the European Parliament's priorities such as pilot projects, preparatory actions and other annual activities;


8. rappelle toutefois que, à la suite de l’ajustement et de la révision des perspectives financières aux fins du financement des besoins liés à l’élargissement, le plafond de la rubrique 3 des PF a été relevé de 190 millions d’euros pour l’exercice 2005; rappelle à la Commission qu’une partie de ce montant supplémentaire est destinée à financer non seulement les programmes qui ont été mis en place, par voie de codécision, dans le cadre de la procédure budgétaire 2004, mais aussi les priorités du Parlement européen, telles que projets ...[+++]

8. Recalls, however, that following the adjustment and the revision of the financial perspective to finance the needs of enlargement, an amount of EUR 190 million has been added to the ceiling of heading 3 of the FP for the year 2005; reminds the Commission that part of this additional amount is intended to finance not only the programmes under co-decision which have been set up in the context of the 2004 budgetary procedure but also the European Parliament's priorities such as pilot projects, preparatory actions and other annual activities;


Aussi certains États membres estiment-ils que le montant supplémentaire maximal à inscrire dans le cadre financier pour 2004 ne peut être que le montant prévu pour 2002.

Some Member States claim that therefore the maximum additional amount for the financial perspective in 2004 can only be the amount entered in the financial framework for 2002.


9. Si l'autorité législative approuve le montant de référence total de 453,6 millions d'euros qui en résulte, cela voudra dire qu'elle approuve aussi la totalité du montant supplémentaire de 18 millions d'euros prévu pour l'élargissement.

9. If the legislative authority endorses the resulting total reference amount of 453.6m euro it means that it also agrees to the full additional amount of 18m euro for enlargement.




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montant supplémentaire aussi ->

Date index: 2025-07-06
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