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Et dans tous les cas le plus bas des deux
Financement conditionnel de montant élevé
Lorsque ce dernier montant est le moins élevé
Montant récupéré auprès des personnes à revenu élevé
Paiement de montant élevé
Si ce dernier montant est le moins élevé
Système à réglement net de montant élevé

Vertaling van "montant suffisamment élevé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
et dans tous les cas le plus bas des deux [ si ce dernier montant est le moins élevé | lorsque ce dernier montant est le moins élevé ]

whichever is the lower [ whichever is less ]


Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme ... s'élève à ...

the funds estimated as necessary for the execution of the programme ... amount to ...


système à réglement net de montant élevé

large-value net settlement system




financement conditionnel de montant élevé

high access contingent financing


montant récupéré auprès des personnes à revenu élevé

high-income recovery amount
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En particulier, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment élevé pour neutraliser les profits réalisés ou espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les établissements de grande taille et leurs dirigeants.

In particular, the competent authorities should be empowered to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to offset the actual or potential profits, and to be dissuasive even for larger institutions and their managers.


En particulier, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires d’un montant suffisamment élevé pour neutraliser les profits réalisés ou espérés et exercer un effet dissuasif, y compris sur les établissements de grande taille et leurs dirigeants.

In particular, the competent authorities should be empowered to impose pecuniary sanctions which are sufficiently high to offset the actual or potential profits, and to be dissuasive even for larger institutions and their managers.


En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.

Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.


Cela signifiera d'une manière générale que la garantie doit couvrir un pourcentage suffisamment élevé du chiffre d'affaires de l'organisateur en matière de forfaits et peut dépendre de facteurs tels que le type de forfaits vendus, y compris le mode de transport, la destination de voyage et toute restriction légale ou des engagements de l'organisateur concernant les montants des prépaiements qu'il peut accepter et leur échelonnement avant le début de l'exécution du forfait.

That will generally mean that the security has to cover a sufficiently high percentage of the organiser's turnover in respect of packages, and may depend on factors such as the type of packages sold, including the mode of transport, the travel destination, and any legal restrictions or the organiser's commitments regarding the amounts of pre-payments he may accept and their timing before the start of the package.


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5. L’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire peut demander au gestionnaire de fournir des fonds propres supplémentaires plus élevés que le montant visé au paragraphe 2 si elle n’a pas l’assurance que le gestionnaire dispose de suffisamment de fonds propres supplémentaires pour couvrir convenablement les risques en matière de responsabilité professionnelle.

5. The competent authority of the home Member State of the AIFM may request the AIFM to provide additional own funds higher than the amount referred to in paragraph 2 if it is not satisfied that the AIFM has sufficient additional own funds to appropriately cover professional liability risks.


Les montants des aides au développement par projets (de 23.000 à 35.000 EUR selon les catégories d'oeuvres) se sont révélés suffisamment élevés pour être attractifs et avoir un impact réel sur le financement du développement.

The amounts of development aid awarded per project (from EUR 23 000 to EUR 35 000 depending on the product category) were sufficiently high to be attractive and to have a real impact on the financing of the development.


Les montants des aides au développement par projets (de 23.000 à 35.000 EUR selon les catégories d'oeuvres) se sont révélés suffisamment élevés pour être attractifs et avoir un impact réel sur le financement du développement.

The amounts of development aid awarded per project (from EUR 23 000 to EUR 35 000 depending on the product category) were sufficiently high to be attractive and to have a real impact on the financing of the development.


En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.

Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.


(2) Le montant maximal de l'indemnisation doit être fixé à un niveau suffisamment élevé pour faire face aux demandes recevables résultant d'une éventuelle catastrophe causée par un accident de pétrolier.

(2) The maximum compensation limit should be set at a sufficiently high level to cover admissible claims from any potential disaster occurring as a result of an oil tanker accident.


CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION D ' UN MONTANT SUFFISAMMENT ELEVE EN VUE DE GARANTIR L ' EXPORTATION DE CES VIANDES ; QU ' IL EST NECESSAIRE , EN OUTRE , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1687/76 DE LA COMMISSION ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2408/80 ( 7 );

WHEREAS IT IS NECESSARY TO PROVIDE FOR THE LODGING OF A DEPOSIT OF AN AMOUNT SUFFICIENTLY HIGH TO GUARANTEE THE EXPORT OF THIS BEEF ; WHEREAS IT IS NECESSARY BESIDES TO AMEND COMMISSION RGULATION ( EEC ) NO 1687/76 ( 6 ), AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 2408/80 ( 7 );




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montant suffisamment élevé ->

Date index: 2025-04-13
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