Vertaling van "montant strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

produit chimique strictement réglementé
severely restricted chemical

processus strictement stationnaire
strictly stationary process

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le financement public est indispensable afin de rendre le projet possible et l’aide se limite au montant strictement nécessaire pour atteindre cet objectif.
Moreover, the public financing is necessary in order to make the project possible and the aid is limited to the amount strictly necessary in order to achieve this goal.

TNT fait remarquer que l’aide ne devrait pas dépasser le plus petit montant strictement nécessaire pour sauver RMG de ses difficultés financières.
TNT observes that the aid should be no more than the smallest amount strictly necessary to rescue RMG from its financial difficulties.

De plus, les aides octroyées aux deux entreprises sont proportionnées car elles sont limitées au montant strictement nécessaire pour exécuter les projets de RD. Enfin, ces aides ne sont pas susceptibles de limiter les incitations des concurrents à investir dans ce secteur, caractérisé par une grande capacité d'innovation technologique et des perspectives de croissance élevées.
In addition, the aid granted to the two undertakings is proportionate, being limited to the amounts strictly necessary to conduct the RD projects. Moreover, it is unlikely to limit competitors’ willingness to invest in a sector characterised by significant scope for technological innovation and high growth prospects.

De même, les mesures ne se limitent pas au montant strictement nécessaire, prévu au point 25 d) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration et résultant de la formule définie à l’annexe de ces lignes directrices.
Also, the measures are not restricted to the minimum necessary amount, as foreseen in point 25(d) of the Rescue and restructuring guidelines and stemming from the formula set out in the Annex to those guidelines.

Le gonflement des coûts d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide aurait pu entraîner l'octroi d'une aide supérieure au montant strictement nécessaire pour réaliser le projet et aurait pu donner lieu à une intensité d'aide supérieure au maximum autorisé pour cette région.
An inflated presentation of the investment costs eligible for aid could have resulted in an aid amount higher than the amount strictly needed for carrying out the project and could have lead to an aid intensity higher than the maximum allowed for the region.

Elle montre également que le montant de l’aide publique à la restructuration, tel que précisé dans les plans, est strictement limité aux niveaux nécessaires pour contribuer à la viabilité des entreprises concernées et qu’il a été progressivement diminué avant de disparaître à la fin de 2004.
It also shows that the amount of State aid for restructuring purposes as specified in the plans is strictly limited to what is necessary to allow the companies concerned to reach viability and has been progressively reduced and stopped since the end of 2004.

L’article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l’accord européen dispose que, pendant les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de cet accord et par dérogation au paragraphe 1, point 3), la Roumanie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l’importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie.
Article 9(4) of Protocol 2 to the Europe Agreement lays down that during the first five years after entry into force of the Agreement, and by derogation from paragraph 1(3), Romania may exceptionally, as regards steel products, grant public aid for restructuring purposes, provided that: this leads to the viability of the benefiting firms under normal market conditions at the end of the restructuring period, the amount and intensity of such aid are strictly limited to what is absolutely necessary in order to restore such viability and are progressively reduced, and the restructuring programme is linked to a global rationalising and reduction of capacity in Romania.

L'aide doit consister en une aide de trésorerie aux conditions du marché et être limitée au montant strictement nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise pendant une période ne devant pas dépasser six mois.
The aid must consist of liquidity help at market conditions and must consist of the strict minimum to keep the firm in business during a maximum period of six months.

L'aide doit consister en une aide de trésorerie prenant la forme de garanties de crédits ou de crédits remboursables à un taux équivalent à celui du marché et être limitée au montant strictement nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise pendant une période ne devant pas dépasser six mois.
The aid must consist of liquidity help in the form of either loan guarantees or loans bearing normal commercial interest rates and must be the strict minimum to keep the firm in business during a period of no longer than six months.

b) le paiement d'un montant excédant les sommes indûment perçues ou éludées, augmentées, le cas échéant, d'intérêts; ce montant complémentaire, déterminé selon un pourcentage à fixer dans les réglementations spécifiques, ne peut dépasser le niveau strictement nécessaire pour lui donner un caractère dissuasif;
(b) payment of an amount greater than the amounts wrongly received or evaded, plus interest where appropriate; this additional sum shall be determined in accordance with a percentage to be set in the specific rules, and may not exceed the level strictly necessary to constitute a deterrent;