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ATSACA
Aide communautaire à l'exportation
Durée du crédit
Débit binaire non spécifié
Débit non spécifié
Démantèlement des MCM
Fixation de restitution
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
Liaison montante
Liaison montante vers un satellite
Liaison sol-air
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de la restitution
Montant du crédit
Montant du prix coûtant
Montant du prix d'achat
Montant du prix de revient
Montant du prix initial
Non spécifié ailleurs
Non spécifié autrement
Non spécifié par ailleurs
Politique d'escompte
Politique du crédit
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Stimulus achromatique spécifié
Stimulus lumineux achromatique spécifié
Trouble des conduites alimentaires non spécifié
Volume du crédit

Vertaling van "montant spécifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]

not otherwise specified


autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]

other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


stimulus achromatique spécifié | stimulus lumineux achromatique spécifié

specified achromatic light stimulus


intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest


débit binaire non spécifié | débit non spécifié

unspecified bit rate | UBR | undefined bit rate


liaison montante | liaison montante vers un satellite | liaison sol-air

satellite up-link | uplink | uplinking


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9.1 (1) Dans le présent article, «part proportionnelle du requérant» désigne le quotient obtenu lorsque le montant spécifié dans l’ordonnance de soutien financier du requérant est divisé par le total des montants spécifiés dans les ordonnances de soutien financier qui accompagnent les diverses requêtes de distraction, dûment établies, visées au paragraphe (3) ou (4).

9.1 (1) In this section, “applicant’s proportionate share” means, in respect of an applicant, the quotient obtained by dividing the amount specified in the financial support order of the applicant by the sum of the amounts specified in the financial support orders accompanying the two or more duly completed applications for diversion referred to in subsection (3) or (4).


b) des montants qui portent le nombre d’emplois ou le total de la feuille de paye du requérant à un montant qui est au-delà de 125 pour cent du montant spécifié par le ministre pour le nombre d’emplois ou le total de la feuille de paye dans l’autorisation de la subvention au développement à moins que la création de ces emplois ou l’engagement de ces montants n’aient été approuvés par le ministre avant la mise à exécution du plan proposé ou des changements à ce plan.

(b) any amounts that increase the number of jobs or the total wage and salary bill of the applicant to an amount that is in excess of 125 per cent of the amount specified by the Minister for the number of jobs or the wage and salary bill in the authorization of the development incentive unless the creation of such jobs or the expenditure of such amounts was given approval by the Minister prior to the undertaking of the proposed plan or change thereto.


(3) Lorsque deux requêtes ou plus, dûment établies, visant la distraction de la prestation nette de pension d’un prestataire sont reçues et que la fraction de cette prestation qui est assujettie à la distraction, conformément aux articles 36 à 40.1 de la Loi, est la même à l’égard de chaque requérant, le montant de la prestation nette de pension à distraire en faveur de chaque requérant est égal au produit de la multiplication de cette fraction de la prestation nette de pension par la part proportionnelle du requérant, jusqu’à concurrence du montant spécifié dans l’ordonnance de soutien financier du requérant.

(3) Where two or more duly completed applications for diversion of a recipient’s net pension are received and the portion of the recipient’s net pension benefit subject to diversion pursuant to sections 36 to 40.1 of the Act is, in respect of each applicant, the same, the amount of the net pension benefit to be diverted to each applicant shall be that portion of the net pension benefit multiplied by the applicant’s proportionate share, to a maximum of the amount specified in the financial support order of the applicant.


a) si la somme des montants spécifiés dans les ordonnances de soutien financier qui accompagnent les requêtes est inférieure ou égale à la prestation nette de pension, au montant qui serait distrait en faveur du requérant s’il était le seul à présenter une requête en vertu de la Loi; ou

(a) if the sum of the amounts specified in the financial support orders accompanying the applications is equal to or less than the net pension benefit, an amount equal to the amount that would be diverted to that applicant had that applicant been a sole applicant under the Act; or


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2. Lorsque le solde du compte est suffisant pour couvrir le montant spécifié dans l'OESC, la banque ne divulgue pas le solde du compte du défendeur.

2. Where the account balance is sufficient to cover the amount specified in the EAPO, the bank shall not disclose the balance of the defendant's account.


Tous les fonds excédant le montant spécifié dans l'OESC doivent rester à la disposition du défendeur.

Any funds exceeding the amount specified in the EAPO must remain at the disposal of the defendant.


Lorsque la valeur des fonds situés sur le compte dépasse le montant spécifié dans l'OESC, il incombe à la banque de déterminer les instruments financiers auxquels l'ordonnance s'applique.

Where the funds in the account exceed the amounts specified in the EAPO, the bank shall determine the financial instruments to which the EAPO is to apply.


3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l’entreprise n’est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d’émissions.

3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold clients' money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.


3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.

3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold clients' money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.


Nous croyons que le fait pour l'employeur de ne pas retenir sur le salaire de tout fonctionnaire couvert par le certificat d'accréditation le montant spécifié par l'agent négociateur à titre de cotisation syndicale devrait être qualifié de pratique déloyale.

When an employer refuses to make a salary deduction in the amount specified by the bargaining agent as the amount to be paid in union dues for any public servant covered by an accreditation certificate, we think this should be considered an unfair practice.


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