Vertaling van "montant soit fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties
liquidated damages

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]
imprest fund

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire
the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que la direction ait fraudé quelqu'un ne signifie pas que la dernière personne qui aurait dû fournir la protection sera jugée responsable à 100 p. 100. La responsabilité proportionnelle signifie que les juges rendent toute une série de décisions où la responsabilité proportionnelle est fixée chaque fois à 50 p. 100. Si vous réclamez des dommages-intérêts de 800 millions de dollars à des vérificateurs, que le montant soit fixé à 800 ou à 400 millions importe peu pour la solvabilité de la plupart des firmes d'experts-comptables au Canada, parce qu'elles ne peuvent être assurées au-delà de 150 millions de dollars, qu'elles s'assurent elles-mêmes ou non.
The fact that management has defrauded someone does not mean that the last person who should have been providing the protection may be 100 per cent responsible. Proportionate liability may mean that judges will hand down a whole series of decisions where proportionate liability is at the 50-per-cent level every time.

(4) S’il estime la transaction inexécutée, le ministre fait notifier au contrevenant un avis de défaut qui l’informe soit qu’il est tenu, dans le délai et selon les modalités réglementaires, de payer, au lieu du montant de la sanction infligée initialement et sans qu’il soit tenu compte du plafond fixé au paragraphe 50(2), le double de ce montant, soit qu’il y aura confiscation de la caution au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
(a) instead of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the prescribed time and manner, twice the amount of that penalty and, for greater certainty, subsection 50(2) does not apply in respect of that amount; or

M. Tony Stikeman: En tant que lobbyistes—conseils, nos contrats avec les clients prévoient soit un montant mensuel fixe, couvrant un certain nombre d'heures, soit un montant pour un projet donné d'une durée déterminée.
Mr. Tony Stikeman: Speaking as a consultant lobbyist, our contractual arrangements with clients are either on a fixed monthly basis, in which case you'd put in the hours, or on a project basis over a fixed period of time.

Le présent règlement ne préjuge pas de la possibilité pour les États membres de prélever une redevance pour les activités prévues dans le présent règlement, pour autant que le montant de la redevance soit fixé de manière transparente et sur la base du principe de couverture des coûts.
This Regulation shall be without prejudice to the possibility for Member States to levy a fee for the activities set out in this Regulation, provided that the level of the fee is set in a transparent manner and on the basis of cost recovery principles.

le montant de la cotisation de l'Union de la langue néerlandaise est fixé à 28 600 EUR, sur la base de la part de la Flandre dans le PIB de l'Union (soit un montant de 23 600 EUR), augmenté d'un montant de 5 000 EUR correspondant à une contribution spéciale de l'Union de la langue néerlandaise (en qualité d'organisation internationale).
the contribution by the Dutch Language Union shall be EUR 28 600, which is based on the Flemish share in the Union gross domestic product (resulting in EUR 23 600), plus an additional amount of EUR 5 000, as the specific contribution by the Dutch Language Union (as an international organisation).

une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,
a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus

Un pourcentage fixe des frais généraux ne dépassant pas 7 % du montant total des coûts directs éligibles est éligible comme coûts indirects, à condition que ce montant soit préalablement inclus dans le plan financier.
A fixed percentage of overheads up to a maximum of 7 % of the total amount of eligible direct costs shall be eligible as indirect costs, provided this figure is included in the project's forward budget.

b) la part du montant total des dépenses éligibles liées à l'opération, représentée par l'achat de terrain n'excède pas 10 %, à l'exception des cas mentionnés au point 2, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne soit fixé dans l'intervention approuvée par la Commission.
(b) except in the cases described in point 2, the land purchase may not represent more than 10 % of the total eligible expenditure of the operation, unless a higher percentage is fixed in the assistance approved by the Commission,

En Italie, le code de la route italien de 1992 prévoit que le contrevenant avec une voiture immatriculée à l'étranger est obligé soit de payer une amende égale au montant minimum fixé pour l'infraction, directement à l'agent de police, sans possibilité de recours, soit de verser une caution couvrant une somme égale à la moitié de la sanction maximale fixée pour l'infraction (à défaut de caution, le retrait du permis de conduire est prévu).
The 1992 Italian Highway Code states that an offender whose car is registered outside Italy must pay either a fine equal to the minimum amount set for the offence to the police officer directly without any possibility of appeal, or a sum by way of security equal to half of the maximum penalty for the offence (in the absence of payment of such sum, his driving licence may be confiscated).

En Italie, le code de la route de 1992 prévoit que le contrevenant avec une voiture immatriculée hors de l'Italie est obligé soit de payer une amende égale au montant minimum fixé pour l'infraction, directement à l'agent de police, sans possibilité de recours, soit de verser une caution couvrant une somme égale à la moitié de la sanction maximale fixée pour l'infraction (à défaut de caution, le retrait du permis de conduire est prévu).
The 1992 Italian Highway Code states that an offender whose car is registered outside Italy must pay either a fine equal to the minimum amount set for the offence to the police officer direct without any possibility of appeal, or a sum by way of security equal to half of the maximum penalty for the offence (in the absence of payment of such sum, his driving licence may be confiscated).