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Montant d'argent obtenu par jugement
Montant de la différence obtenue

Vertaling van "montant similaire obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
montant d'argent obtenu par jugement

recovery of judgement


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le mode de calcul du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de la somme forfaitaire est très similaire à celui du montant journalier utilisé pour la détermination du montant de l’astreinte et consiste à multiplier un forfait de base uniforme par un coefficient de gravité et à multiplier le résultat ainsi obtenu par un facteur fixe par pays (le facteur «n»), lequel reflète à la fois la capacité de payer de l’Éta ...[+++]

The method of calculation of the daily amount used to determine the lump-sum fine is very similar to that for determining the daily rate of penalty payments. That method consists of multiplying a standard flat-rate amount by a coefficient for seriousness and multiplying the result obtained by a fixed factor per country (the ‘n’ factor), which factor indicates both the payment capacity of the Member State at issue and the number of votes allocated to that Member State in the Council.


En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les va ...[+++]

Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were simi ...[+++]


Des propositions concernant l'utilisation de ces fonds sont à l'étude, telles que la constitution d'une Facilité de soutien de la paix (125 millions d'euros issus de ressources non allouées et un montant similaire obtenu en retirant certaines allocations nationales), le financement de la déconcentration (transfert de responsabilités aux délégations de la Commission, 90 millions d'euros) et des ressources supplémentaires pour la coopération régionale et intra-ACP.

Proposals are in the making for the use of these funds, such as the setting-up of a peace-support facility (EUR 125 million from unallocated resources and a similar amount by shaving off country allocations), the financing of deconcentration (devolution of responsibilities to Commission delegations, EUR 90 million) and extra resources for regional/intra-ACP co-operation.


Elle porte sur un scandale très similaire à Santé Canada. Il semblait s'agir de commissions et de frais d'engagement, le sous-ministre adjoint ayant reçu en fait des montants d'argent et des cadeaux pour avoir obtenu des contrats au profit de certains groupes.

That scandal appears to involve booking fees and commissions, with the assistant deputy minister actually being paid all kinds of money, fees, and gifts for the fact that he got contracts for certain groups.




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montant similaire obtenu ->

Date index: 2022-09-19
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