Traduction de «montant sensiblement inférieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réponse CBM - Montant inférieur à $10.00
DBA Reply - Amount Inferior to $10.00

inférieur au montant d'arrêt
under split amount

dépenses inférieures aux montants prévus
lower-than-expected spending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle confiscation devrait être possible au moins dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert a été effectué gratuitement ou en contrepartie d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
Such confiscation should be possible at least in cases where third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.

LBB a versé une rémunération de 0,25 % en moyenne, mais uniquement pour les montants mobilisés à partir de 1995, qui étaient sensiblement inférieurs aux montants utilisables.
LBB did pay a remuneration - of 0,25 % on average - for the transfer of the funds but only on the amount actually used from 1995, which was considerably less than the amount made available.

Les chiffres ci-dessus nous montrent que, à l'exception des régions portugaises, le montant des prêts par habitant dans les régions ultrapériphériques a été sensiblement inférieur à la moyenne des territoires de l'Union.
The above figures show that, with the exception of the Portuguese regions, the quantum of loans per capita in the outermost regions has been distinctly below the average for the EU as a whole.

Les autorités espagnoles ajoutent que la vente des actifs latino-américains, cédés à une société détenue majoritairement par des capitaux privés, et l'injection de capital, dont le montant est sensiblement inférieur à celui notifié initialement, sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché.
The Spanish authorities add that the sale of Latin American assets to a company with a majority holding of private capital and the injection of capital far lower than the initially notified sum are consistent with the principle of the investor in a market economy.