Vertaling van "montant récupéré doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant à recouvrer [ montant récupérable | montant recouvrable ]
recoverable amount

montant récupéré auprès des personnes à revenu élevé
high-income recovery amount

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.
If a Member State decides to appeal a Commission decision, it must still recover the illegal state aid but could, for example, place the recovered amount in an escrow account pending the outcome of the EU court procedures.

Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.
The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.

L'Italie doit maintenant récupérer cet avantage indu, d'un montant d'environ 84 millions d'euros, auprès d'ILVA.
Italy must now recover this undue benefit of about €84 million from ILVA.

pour la réduction accordée pour 2013, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si toutes les conditions énoncées au considérant 215 avaient été remplies et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 125 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013;
for the reduction granted in respect of 2013, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all conditions in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 125 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013;

pour la réduction accordée pour 2014, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si tous les critères énoncés au considérant 215 avaient été respectés et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2014; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 150 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013.
for the reduction granted in respect of 2014, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all criteria in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2014; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 150 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013.

Le rapport doit contenir des informations sur l'utilisation de chaque régime, et notamment le montant total des limites de crédit accordées, le montant des opérations assuré, les primes appliquées, les sinistres enregistrés et payés, les montants récupérés et les coûts administratifs du régime.
The report must contain information on use of each scheme, including in particular the total volume of credit limits granted, turnover insured, premiums charged, claims registered and paid, amounts recovered and the administrative costs of the scheme.

►C1 Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution de l'un des fonds ou du FEAMP qui doit être récupéré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 EUR.
►C1 Member States may decide not to recover an amount unduly paid if the amount to be recovered from the beneficiary, not including interest, does not exceed EUR 250 in contribution from any of the Funds or the EMFF.

Aussi, la Commission entend poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les décisions de récupération fournissent une indication claire du ou des montants d'aide à recouvrer, de la ou des entreprises auprès desquelles ces montants doivent être récupérés et du délai dans lequel la récupération doit être effectuée.
The Commission will therefore continue its efforts to ensure that recovery decisions provide a clear indication of the amount(s) of aid to be recovered, the undertaking(s) liable to recovery and the deadline within which the recovery should be completed.