Traduction de «montant restant à libérer sur les actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant restant à libérer sur les actions
amount still to be paid up

comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard
sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet

engrais à libération lente [ engrais à libération contrôlée | engrais à action lente | engrais-retard ]
slow-release fertilizer [ slow release fertilizer ]

forme orale à libération prolongée | forme à libération prolongée | forme à action soutenue | forme retard pour la voie orale
sustained-action form | sustained-release product | prolonged-action product

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

montant libéré au compte de pension de retraite à ce jour
to-date sup. free

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l’article 108, conformément à l’article 44, en conjonction avec la dépréciation prévue aux points a), b), c) et d), du présent paragraphe pour obtenir la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c).
if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership, relevant capital instruments and eligible liabilities pursuant to points (a) to (d) of this paragraph is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (d) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities in accordance with the hierarchy of claims in normal insolvency proceedings, including the ranking of deposits provided for in Article 108, pursuant to Article 44, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b), (c) and (d) of this paragraph to produce the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3).

e)si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l’article 108, conformément à l’article 44, en conjonction avec la dépréciation prévue aux points a), b), c) et d), du présent paragraphe pour obtenir la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c).
(e)if, and only if, the total reduction of shares or other instruments of ownership, relevant capital instruments and eligible liabilities pursuant to points (a) to (d) of this paragraph is less than the sum of the amounts referred to in points (b) and (d) of Article 47(3), authorities reduce to the extent required the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, the rest of eligible liabilities in accordance with the hierarchy of claims in normal insolvency proceedings, including the ranking of deposits provided for in Article 108, pursuant to Article 44, in conjunction with the write down pursuant to points (a), (b), (c) and (d) of this paragraph to produce the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3).

Le montant de référence financière de 10 millions EUR prévu par l’action commune 2005/190/PESC a été complété, en vertu de l’action commune 2006/708/PESC du Conseil (3), par un montant de 11,2 millions EUR, qui devrait également couvrir les dépenses qui seront exposées pendant la durée de la mission restant à courir,
The financial reference amount of EUR 10 million provided for in Council Joint Action 2005/190/CFSP was supplemented by EUR 11,2 million in Council Joint Action 2006/708/CFSP (3), which should also cover the expenditure to be incurred during the remaining period of the Mission,

Toutefois, dans les cas où la transformation a été effectuée après ledit délai de trois mois visé au premier alinéa, le montant de la garantie à libérer est réduit de 15 % plus, concernant la quantité restante, 2 % pour chaque jour de dépassement.
However, if processing took place after the three-month time limit referred to in the first subparagraph, the security shall be released minus a 15 % reduction plus 2 % of the remaining amount for each day by which the time limit has been exceeded.

15. exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider "anormaux", le document établissant la situation en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL) et le plan d'exécution du budget 2003, que la Commission doit présenter le plus rapidement possible dans l'année ou au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2004, comme prévu dans les déclarations communes adoptées en décembre 2001 ; demande à sa commission des budgets de poursuivre le contrôle qualitatif et quantitatif des programmes spécifiques en collaboration étroite avec les commissions compétentes, en vue d'assurer la cohérence entre l'exécution budgétaire en 2003 et ce qui est prévu dans le budget 2004;
15. Is determined to subject to the closest possible scrutiny the 'action plan to put an end to abnormal outstanding commitments', the document setting out the situation of outstanding commitments and the implementation plan for the 2003 budget, which the Commission is to submit 'as early as possible in the year, or, at the very latest, when presenting the 2004 preliminary draft budget', as provided for by the joint declarations adopted in December 2002 ; asks its relevant committee to continue the qualitative and quantitative monitoring of specific programmes in close cooperation with the specialised committees, with a view to ensuring coherence between budget implementation in 2003 and what is established in the 2004 budget;

12. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que l'évaluation à mi-parcours qui se déroulera en 2003 détermine, d'une part, dans quelle mesure il a été tenu compte de l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances dans les actions des fonds et, d'autre part, le degré de réalisation de cet objectif, la nature et le montant des crédits alloués à des actions spécifiques pour l'égalité des chances, ainsi que la pertinence de l'utilisation des crédits, et à décider d'apporter, sur la base de cette évaluation, toute modification nécessaire à la programmation des actions, en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances, pour le restant de la période de programmation et de mettre en œuvre ces actions;
12. Invites the Commission and the Member States to ensure that the 2003 mid-term evaluation establishes not only the extent to which the objective of mainstreaming equal opportunities has been taken into account in the Structural Funds measures, but also the extent to which this objective has been achieved, which financial resources are allocated to specific equal opportunities measures and whether resources have been put to appropriate use; on the basis of this evaluation, to make any necessary amendments to the programming of the measures for the remainder of the programming period so as to achieve the objective of incorporating equal opportunities, and to implement those amendments;

15. exprime sa détermination à examiner avec la plus grande attention le plan d'action visant à supprimer les montants restant à liquider "anormaux", le document établissant la situation en ce qui concerne les montants restant à liquider (RAL) et le plan d'exécution du budget 2003, que la Commission doit présenter le plus rapidement possible dans l'année ou "au plus tard en même temps que l'avant-projet de budget pour 2004", comme prévu dans les déclarations communes adoptées en décembre 2001; demande à sa commission des budgets de poursuivre le contrôle qualitatif et quantitatif des programmes spécifiques en collaboration étroite avec les commissions compétentes, en vue d'assurer la cohérence entre l'exécution budgétaire en 2003 et ce qui est prévu dans le budget 2004;
15. Is determined to subject to the closest possible scrutiny the 'action plan to put an end to abnormal outstanding commitments', the document setting out the situation as regards outstanding commitments and the implementation plan for the 2003 budget, which the Commission is to submit 'as early as possible in the year, or, at the very latest, when presenting the 2004 preliminary draft budget', as provided for by the joint declarations adopted in December 2002; asks its relevant committee to continue the qualitative and quantitative monitoring of specific programmes in close co-operation with the specialised committees, with a view to ensuring coherence between budget implementation in 2003 and what is established in the 2004 budget;

12. invite la Commission et les États membres a) à veiller à ce que l'évaluation à mi-parcours qui se déroulera en 2003 détermine, d'une part, dans quelle mesure il a été tenu compte de l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances dans les actions des fonds et, d'autre part, le degré de réalisation de cet objectif, la nature et le montant des crédits alloués à des actions spécifiques pour l'égalité des chances, ainsi que la pertinence de l'utilisation des crédits, b) à décider d'apporter, sur la base de cette évaluation, toute modification nécessaire à la programmation des actions, en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de l'intégration de l'égalité des chances, pour le restant de la période de programmationet de mettre en œuvre ces actions;
12. Invites the Commission and the Member States to ensure that the 2003 mid-term evaluation establishes not only the extent to which the objective of mainstreaming equal opportunities has been taken into account in the Structural Funds measures, but also the extent to which this objective has been achieved, which financial resources are allocated to specific equal opportunities measures and whether resources have been put to appropriate use; on the basis of this evaluation, to make any necessary amendments to the programming of the measures for the remainder of the programming period as regards achieving the objective of incorporating equal opportunities, and to implement those amendments;

- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal obligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,
- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,

b) les actions de jouissance émises par des sociétés anonymes: ce sont les titres dont le capital social a été remboursé, mais qui laissent aux détenteurs leur qualité d'associés et qui leur donnent droit à participer au bénéfice restant à distribuer après que le capital social a été rénuméré et au surplus éventuel de liquidation (avoir net diminué du montant du capital social);
(b) redeemed shares in limited liability companies: these are shares whose capital has been repaid but which are retained by the holders who continue to be joint owners and to be entitled to a share in the profits left after dividends have been paid on the remaining registered capital and also to a share in any surplus which may be left on liquidation, i.e. the net assets less the remaining registered capital;