S'agissant de l'accord global intervenu le 2 avril sur l'enveloppe de 5 milliards EUR destinée au plan pour la relance économique, l'autorité budgétaire a décidé qu
e le financement du montant restant (soit 2,4 milliards EUR) serait assuré par un mécanisme de compensation, en recourant à tous les moyens prévus dans son cadre juridique et sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, à l'occasion des négociations sur la procédure budgétaire 2010 et, si nécessaire, au plus tard lors des négociations sur la procédure budgétaire
...[+++]2011.
As for the global agreement reached on 2 April on the 5 bn EUR for the Economic Recovery Plan, the budgetary authority agreed that the remaining 2,4 bn EUR would be secured through a compensation mechanism by using all means foreseen in its legal framework and without prejudice to the financial envelopes of the co-decided programmes and the annual budgetary procedure on the occasion of 2010 budgetary procedure negotiations and, if needed, at the latest under 2011 budgetary procedure negotiations.