Les risques d'erreur sont beaucoup moins grands sous le régime du projet de loi C-6 pour les raisons suivantes: l'accent est mis sur la recherche conjointe initiale; le centre de règlement des revendications a pour mandat d'utiliser d'autres modes de règlement des différends; on ne peut faire appel au tribunal qu'après l'épuisement de tous les autres recours; le plafond de 7 millions de doll
ars relativement au montant des revendications qui peuvent être entend
ues par le tribunal incitera à poursuivre les négociations à l'égard de c
...[+++]elles d'un montant supérieur; et enfin l'accent est mis sur les négociations facilitées par la commission, conformément à la nette préférence manifestée par les Premières nations dans le cadre des travaux du groupe de travail mixte.
They are much less likely to occur under Bill C-6 because our focus is on initial joint research; the claims resolution centre's mandate is to use alternative dispute resolution techniques to effect settlements; the tribunal may only be resorted to after all other facilitative settlement processes have been exhausted; the $7-million cap on tribunal jurisdiction will keep larger claims out of the tribunal and in negotiation; and the primary emphasis is on commission-facilitated negotiations, which reflects the clear preference of First Nations, as expressed through the joint task force process.
