Traduction de «montant pour conjoint de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant pour conjoint de fait
common-law partner amount

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

montant transféré de votre conjoint de fait
amount transferred from common-law partner

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

garde conjointe | garde faite conjointement
joint custody

exposé conjoint des faits
agreed statement of fact | statement of agreed facts

le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report
the undisbursed amount of the deferred credit

montants résultant de la vente de produits, déduction faite des réductions sur ventes
amounts derived from the sale of products after deduction of sales rebates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité A pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité B pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation.
| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the A account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the B account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.

| La comptabilisation des RPT est assurée par les Etats membres selon deux modalités: - la comptabilité normale pour les montants recouvrés ou garantis (ces montants sont versés au budget de l'Union) - la comptabilité séparée pour les montants non recouvrés et les montants garantis qui ont fait l'objet d'une contestation. Système de perception des RPT : l'ensemble des systèmes et procédures mis en place par les Etats afin d'assurer la constatation, la comptabilisation, le recouvrement et la mise à disposition des RPT. Une créance irrécouvrable est retirée de la comptabilité séparée.
| The Member States book traditional own resources to one of two accounts: - the normal account for amounts recovered or guaranteed (these amounts are paid into the EU budget) - the separate account for amounts which have not been recovered or guaranteed amounts which have been contested.Traditional own resources collection system: all the systems and procedures introduced by the Member States to ensure that traditional own resources are established, entered in the accounts, recovered and paid.Any entitlement which is irrecoverable is withdrawn from the separate account.

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

(3) Lorsque le montant qui, sans le présent paragraphe, serait déductible en application du paragraphe 118(1) par l’effet de l’alinéa 118(1)a) dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est inférieur au montant qui serait ainsi déductible si aucun montant n’était à inclure, en application du paragraphe (1), dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait du contribuable pour l’année, les montants visés aux alinéas (1)a) ou a.1) qui ont été reçus au cours de l’année de sociétés canadiennes imposables, par l’époux ou le conjoint de fait du contribuable, sont réputés avoir été reçus par le contribuable et non par son époux ou conjoint de fait si le contribuable en fait le choix dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie.
(3) Where the amount that would, but for this subsection, be deductible under subsection 118(1) by reason of paragraph 118(1)(a) in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for a taxation year that is less than the amount that would be so deductible if no amount were required by subsection (1) to be included in computing the income for the year of the taxpayer’s spouse or common-law partner and the taxpayer so elects in the taxpayer’s return of income for the year under this Part, all amounts described in paragraph (1)(a) or (a.1) received in the year from taxable Canadian corporations by the taxpayer’s spouse or common-law partner are deemed to have been so received by that taxpayer and not by the spouse or common-law partner.

Le fait générateur du taux de change s’applique aux avances sans préjudice de l’application à la totalité du prix ou du montant en cause du fait générateur de ce prix ou de ce montant.
The operative event for the exchange rate shall be applied to advances without prejudice to the application to the entire price or amount in question of the operative event for that price or amount.

Le fait générateur du taux de change s'applique sans préjudice de l'application à la totalité du prix ou du montant en cause du fait générateur de ce prix ou de ce montant.
The operative event for the exchange rate shall be applied to advances without prejudice to the application to the entire price or amount in question of the operative event for that price or amount.

Les principales revendications que nous désirons porter à votre attention sont les suivantes: faire reconnaître dans toute la législation que la seconde épouse ou conjointe de fait est l'unique conjointe de son mari ou conjoint de fait et vice versa; accorder à la famille recomposée le même statut qu'à une famille normale et faire en sorte qu'elle soit traitée comme la famille normale, notamment sur le plan fiscal; limiter le droit à la pension alimentaire pour une ex-conjointe ou un ex-conjoint à une période maximale de deux ans suivant la date du divorce; et établir des règles qui confirment l'autonomie et l'indépendance financière de chaque conjoint de la seconde union, en faisant en sorte que la situation financière de la seconde épouse ou conjointe du second époux ou conjoint—évidemment c'est moins fréquent, mais il y a de plus en plus de cas d'ex-conjoints qui reçoivent des pensions alimentaires—n'entre pas en ligne de compte lorsque le juge détermine le montant de la pension alimentaire payable à l'ex-conjointe de notre mari ou conjoint.
These are the claims that we chiefly want to draw to your attention: we want legislation to recognize that the second spouse or common law spouse is the only spouse of her husband or common law spouse and vice versa; and to give blended families an equal status with normal families so that they be treated like normal families especially regarding taxation; we want the law to limit the right to support payment for an ex-spouse to a maximum period of two years following the date of the divorce; and to establish rules that confirm the financial independence of the spouses of the second marriage, by ensuring that the financial situation of the second spouse—of course this does not happen as frequently, but there are more and more cases of ex-spouses receiving support—not be taken into account when the judge determines the amount of support to be paid to the ex-spouse of our husband or spouse.

Outre qu’il peut demander une modification du montant réparti, un époux ou un conjoint de fait peut demander une ordonnance judiciaire fixant le montant payable par l’un des époux ou conjoints de fait à l’autre et le mode de calcul de ce montant (art. 35).
In addition to applying for a variation of the distribution amount, a spouse or common-law partner can apply for a court order determining the amount payable by one spouse or common-law partner to the other, and determining how the amount payable is to be settled (clause 35).

Outre qu’il peut demander une modification du montant réparti, un époux ou un conjoint de fait peut demander une ordonnance judiciaire fixant le montant payable par l’un des époux ou conjoints de fait à l’autre et le mode de calcul de ce montant (art. 30).
In addition to applying for a variation of the distribution amount, a spouse or common-law partner can apply for a court order determining the amount payable by one spouse or common-law partner to the other, and determining how the amount payable is to be settled (clause 30).