Traduction de «montant plaide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

plaid
plaid

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

liaison montante | liaison montante vers un satellite | liaison sol-air
satellite up-link | uplink | uplinking

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. entend lancer un débat de fond sur le volet recettes de la procédure budgétaire annuelle, car il fait partie intégrante du budget de l'Union et ne devrait pas être dissocié des dépenses; met en doute, à cet égard, qu'il soit justifié que les États membres retiennent 25 % des ressources propres traditionnelles pour couvrir les frais administratifs et demande un contrôle plus minutieux de l'utilisation de ce montant; plaide en faveur d'une budgétisation plus réaliste des recettes attendues des amendes imposées par la Commission aux entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence de l'Union, ainsi que d'un examen plus poussé de la budgétisation de l'excédent dans le budget de manière à éviter une procédure complexe, incompréhensible de l'extérieur, qui consiste actuellement à le rendre aux États membres par une réduction de leur contribution fondée sur leur RNB;
15. Intends to launch a substantial debate on the revenue side in the annual budget procedure, as it is an integral part of the Union budget and should not be dissociated from the expenditure side; questions, in this respect, the justification for Member States to retain 25 % of traditional own resources as administrative costs and calls for a more careful scrutiny of the use of this amount; calls for a more realistic budgeting of the expected revenue from fines imposed by the Commission on companies in breach of Union competition law and for further discussion on the budgeting of the surplus in the budget in order to avoid a complex procedure, incomprehensible to the outside world, which currently consists of returning it to Member States via a reduction of their respective GNI-contribution;

e) le montant de l'amende à payer, selon le montant minimal prévu pour l'infraction aux alinéas 255(1.1)a) ou b), selon le cas, et la durée de l'ordonnance d'interdiction qui résultera du choix de la personne de plaider coupable conformément au paragraphe 260.2(1); f) l'heure et la date, au moins trente jours après la délivrance du procès-verbal d'infraction, ainsi que le lieu où le destinataire est tenu de se présenter devant le tribunal advenant qu'il ne plaide pas coupable selon le paragraphe 260.2(1); g) le texte des paragraphes 145(4.1) et (6) et 259(4) ainsi que de l'article 502.1.
(e) shall set out the fine payable, in the minimum amount specified for the offence in paragraph 255(1.1)(a) or (b), as the case may be, and the length of the prohibition order that will result if the person chooses to plead guilty in accordance with subsection 260.2(1); (f) shall specify a time, at least thirty days after the day the ticket is issued, and place at which the person must attend court if the person does not plead guilty in accordance with subsection 260.2(1); and (g) shall set out the text of subsections 145(4.1) and (6) and 259(4) and section 502.1.

Après que Hoffmann-La Roche ait plaidé coupable et payé 50 millions de dollars il y a deux ans et que certaines autres sociétés aient versé des montants d'argent conséquents, M. McTeague, je pense, a déclaré que son enfant de trois ans aurait sans doute pu faire le coup, le bureau ne faisant que suivre.
After Hoffmann-La Roche pleaded and paid $50 million two years ago, and some other companies paid some large amounts of money, member McTeague, I think, was quoted as saying his three-year-old could have done it, because the bureau was just tagging along.

20. plaide en faveur de la poursuite de la simplification du système de paiement direct, en particulier en ce qui concerne des règles simplifiées de transfert pour les droits à paiement en cas de non-activation, les règles relatives à la réserve nationale, en fonction du passage aux primes uniques à la surface régionales ou nationales, le regroupement des droits à paiement de faible montant et un système de contrôle efficace et non bureaucratique pour les deux piliers; estime qu'il convient de tenir compte de façon positive des systèmes de gestion dont il est établi qu'ils fonctionnent bien eu égard au volume des contrôles prescrits;
20. Calls for a further simplification of the direct payment system, especially for simplified transfer rules for payment entitlements in the event of non-activation, for the rules governing the national reserve, depending on the transition to the regional/national single area payment, for merging of minimum payment entitlements and for an effective and unbureaucratic monitoring system for both pillars; considers that administrative systems which can be proven to be operating well should be looked upon favourably in the light of the scale of monitoring prescribed;

Voyons certains des agissements des libéraux à cet égard par le passé. Le sénateur Raymond Lavigne aurait utilisé les ressources du Sénat à des fins personnelles; Benoît Corbeil a été condamné à 15 mois de prison en décembre 2009 pour le rôle qu'il a joué dans la fabrication de fausses factures au moment où il était directeur du bureau du Québec du Parti libéral du Canada; Gilles André Gosselin, autrefois directeur d'une compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à des accusations de fraude et de falsification pour un montant total de 655 276 $ dans le cadre du scandale libéral des commandites; Jean Brault, l'ancien président de la compagnie de publicité amie des libéraux a plaidé coupable à cinq accusations de fraude liées à sa participation au scandale libéral des commandites et Suzan Pawlak, l'ancienne trésorière de l'association libérale fédérale d'Elgin—Middlesex—London a été condamnée à 12 mois de détention à domicile pour avoir perpétré une fraude qu'un très haut placé du parti a tenté de dissimuler.
Let us just look at the Liberals' take on this when we look at the history: Senator Raymond Lavigne alleged use of Senate resources for personal gain; Benoît Corbeil sentenced in December 2009 to 15 months in jail for his role in producing fake invoices while he served as the director of the Liberal Party of Canada's Quebec office; Gilles André Gosselin, former head of Liberal-friendly ad firm, pled guilty to charges of fraud and forgery totalling $655,276 in the Liberal sponsorship scandal; Jean Brault, the former head of the Liberal-friendly ad firm, plead guilty to five charges of fraud connected to his involvement in the Liberal sponsorship scandal; and Suzan Pawlak, the former treasurer of the federal Liberal riding association in Elgin—Middlesex—London, sentenced to 12 months of house arrest for committing fraud that a high level party official tried to cover up.

21. plaide pour que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un remaquillage du financement par le FED, et se conformer aux priorités de la CAE; que leur versement devrait être ponctuel, prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport aux APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant du rythme et de l'issue des négociations;
21. Calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely a repackaging of EDF funding, that they should conform to EAC priorities and that their disbursement should be timely, predictable and in line with the execution schedules of national and regional strategic development plans; opposes any kind of conditionality linked to the EPAs in the matter of granting European aid and calls on the Commission to guarantee that access to the funds of the 10th EDF is kept separate from the results and pace of the negotiations;

Son attaché de cabinet a été accusé et a plaidé coupable d'avoir consommé de la cocaïne et d'avoir fraudé le gouvernement pour un montant de 37 000 $.
His Chief of Staff was charged with and pleaded guilty to using cocaine and stealing $37,000 from the government.

Aux États-Unis, les principaux membres du cartel ont plaidé coupable et payé des amendes substantielles, dont un montant de 110 millions d'USD pour UCAR et de 135 millions d'USD pour SGL.
In the US, the major parties to the cartel pleaded guilty and paid substantial fines, including $110 million for UCAR and $135 million for SGL.