Traduction de «montant officiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

Par des autorités officielles
By official authorities

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

ostéotomie de la branche montante de la mandibule
Osteotomy of mandibular ramus

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une étude de la Banque mondiale, le montant officiel payé aux agriculteurs représente seulement un tiers du prix à l'exportation.
According to a study by the World Bank, the amount officially paid to farmers is only a third of the export price.

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le . ou d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l'entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil*, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime;
in case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or in the Member States where the euro is not the official currency, the corresponding value in the national currency on . or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council*, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

Question n 621 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Directi ...
Question No. 621 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the planned reductions in departmental spending for the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) announced in Budget 2012, for fiscal years 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (b) what are the total reductions for full-time equivalents (FTEs) for each of the program activities, specifically, (i) International Policy Advice and Integration, (ii) Diplomacy and Advocacy, (iii) International Commerce, (iv) Consular Services and Emergency Management, (v) Passport Canada, (vi) Governance, Strategic Direction and Common Service Delivery; (c) what is the total dollar amount of reductions to the Corporate Social Responsibility Counsellor for the Extractive Sector; (d) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Afghanistan, Middle East and Maghreb, broken down by (i) Afghanistan Inter-Departmental Communications and Information Services Bureau, (ii) Director General, Afghanistan Task Force, (iii) Middle East and Maghreb Bureau; (e) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister, Americas, broken down by (i) Director General, Latin America and Caribbean, (ii) Hemispheric Policy Bureau, (iii) North American Platform Program, Executive Coordinator and Senior Advisor, (iv) North America Policy Bureau, (v) North America Programs and Operations Bureau, (vi) North American Leaders' Summit Division; (f) what is the total dollar amount of reductions to the Office of the Assistant Deputy Minister for Europe, Eurasia and Africa, broken down by (i) Africa Bureau, Director Gen ...

Étant donné qu'il y a 11 langues officielles dans les Territoires du Nord-Ouest, savez-vous si ces montants sont consacrés aux langues officielles du Canada, soit le français et l'anglais, ou s'ils sont répartis entre les 11 langues officielles des Territoires?
Given that there are 11 official languages in the Northwest Territories, do you know whether these envelopes are earmarked for Canada’s official languages, French and English, or whether they are divided between the Territories’ 11 official languages?

3. Pour les États membres qui n'ont pas adopté l'euro, les montants en monnaie nationale équivalents aux montants indiqués au paragraphe 1 sont obtenus par application du taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de toute directive fixant lesdits montants.
3. In the case of those Member States which have not adopted the euro, the amount in national currency equivalent to the amounts specified in paragraph 1 shall be that obtained by applying the exchange rate published in the Official Journal of the European Union on the date of the entry into force of any Directive setting those amounts.

Le microcrédit vient en aide à plus de 110 millions de personnes partout dans le monde, dont 82 millions comptent parmi les plus pauvres des pauvres. Le temps est venu pour le Canada de rehausser sa contribution à cet outil éprouvé de lutte contre la pauvreté, qui représente à peine 1 p. 100 du montant officiel de son aide publique au développement.
With microcredit reaching more than 110 million people worldwide, 82 million of them the poorest of the poor, it is time for Canada to invest more than a mere 1% of its official ODA on this proven poverty reduction tool.

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

Données générales Nom officiel ARYM (ancienne république yougoslave de Macédoine) Superficie 25.713 km2 Capitale Skopje (700.000 habitants) Autres villes Bitola, Tetovo Population 1.937 000 habitants Groupes ethniques Macédoniens : 66,5% Albanais : 23% Turcs : 4% Roms : 2% Serbes : 2% Langues principales Macédonien (langue officielle) Serbo-croate et Albanais Chef de l'Etat Kiro Gligorov : Président de la République Coopération et assistance Assistance : avant Edimbourg (1992) : 10 millions d'écus. Depuis la réunion du Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992, un montant total de 25 millions d'écus par an ont été engagés pour la période 1993-1995 (montant total de l'allocation pour la période 1992-1995 : 85 millions d'écus).
General data Official name: FYROM (Former Yugoslav Republic of Macedonia) Size: 25.713 sq Km. Capital: Skopje (700.000 inhabitants), Bitola, Tetovo Population: 1,937 Million inhabitants Ethnic groups: Macedonians: 66.5 % Albanians:23% Turks: 4% Rhomas: 2% Serbs: 2% Main languages: Macedonian (official), Serbo-Croat and Albanian Government: President of the Republic: Kiro Gligorov Cooperation and Assistance Ad hoc Assistance: Pre Edinburgh (1992): ECU 10 million since the Edinburgh European Council of December 1992, an annual account of ECU 25 million has been committed per year during the period 1993-1995 (total allocation 1992- 1995: ECU 85 million).