Traduction de «montant obtenu étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises étant entièrement obtenue dans un pays
good wholly obtained in one country

montant de la différence obtenue
resultant figure

montant d'argent obtenu par jugement
recovery of judgement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Devraient à tout le moins être concernés les cas où le préjudice causé ou l'avantage obtenu est considérable, le montant du préjudice ou de l'avantage étant réputé considérable lorsqu'il se monte à plus de 100 000 EUR.
Such cases should include at least those involving considerable damage done or advantage gained whereby the damage or advantage should be presumed to be considerable when it involves more than EUR 100 000.

a) la partie du prix de base rajusté du fonds de terre pour le contribuable immédiatement avant la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la servitude ou au covenant est réputée être égale au montant obtenu par la formule suivante :
(a) the portion of the adjusted cost base to the taxpayer of the land immediately before the disposition that can reasonably be regarded as attributable to the covenant, easement or real servitude, as the case may be, is deemed to be equal to the amount determined by the formula

cette taxe, qui est à payer à tout moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans être devenue due, étant égale au montant obtenu par la formule suivante :
shall pay to Her Majesty in right of Canada, each time an amount of consideration for the supply becomes due or is paid without having become due, in addition to the tax imposed by section 218, tax equal to the amount determined by the formula

Certains recevront des actions, qu'ils pourront vendre à leur gré, le montant ainsi obtenu étant imposable au titre du gain en capital.
Some people will receive shares, which they will dispose of at some time and which will trigger a capital gain for tax purposes.

a) Si, en vertu de la législation fiscale de l’autre État contractant, elle est considérée comme ayant obtenu le montant par l’intermédiaire d’une entité qui n’est pas un résident du premier État, mais au motif que l’entité n’est pas considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation de cet État, la législation fiscale de cet État ne traite pas le montant de la même manière que si la personne l’avait obtenu directement, ou
(a) The person is considered under the taxation law of the other Contracting State to have derived the amount through an entity that is not a resident of the first-mentioned State, but by reason of the entity not being treated as fiscally transparent under the laws of that State, the treatment of the amount under the taxation law of that State is not the same as its treatment would be if that amount had been derived directly by that person; or

6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes a observé qu'en décembre 2011, l'Agence avait vendu deux systèmes de bras de balayage destinés aux services de récupération de pétrole en mer, son objectif étant d'obtenir au moins la valeur comptable nette de l'équipement, soit 319 050 EUR; constate que la vente de ce dernier a donné lieu à une perte de 93 950 EUR, son prix minimal ayant été fixé, à tort, à un montant inférieur à sa valeur comptable nette; est d'avis que, puisque le prix obtenu résulte d'un appel d'offres, il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner les taux d'amortissement utilisés;
6. Notes with concern the Court of Auditors' finding that the Agency sold two sets of sweeping arms systems for at-sea oil recovery services in December 2011, aiming to obtain at least the equipment's net book value of EUR 319 050; notes that as a result of the minimum price being wrongly set below net book value, the equipment was sold at a loss of EUR 93 950; believes that as the price obtained was the result of a tender process, this should indicate that depreciation rates used may need examination;

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) p ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how many account holders in the cases have made a partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA have yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by the CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (i ...

59. souligne la différence existant entre les vitesses théoriques du réseau et l'expérience réelle de l'utilisateur, étant donné que cette dernière dépend aussi de la capacité du site internet et de son degré d'encombrement, etc; invite la Commission, conjointement avec l'ORECE, à affiner ses mesures des vitesses de haut débit obtenues et à ajuster en conséquence ses objectifs, et demande à l'ORECE d'élaborer des lignes directrices européennes visant à garantir que les vitesses de haut débit annoncées reflètent de manière adéquate les débits descendants et montants moyens auxquels les utilisateurs peuvent réellement s'attendre et que les consommateurs disposent d'informations complètes sur les services offerts, et ce afin de garantir la transparence en ce qui concerne les avantages de la nouvelle technologie, de promouvoir la comparabilité et de renforcer la concurrence; invite l'ORECE à s'assurer que les haut débits dont bénéficient normalement les consommateurs fassent l'objet d'une publicité loyale, dans un souci de transparence concernant les avantages de la nouvelle technologie en termes de téléchargement; demande que les ARN prennent des mesures pour sanctionner les fournisseurs qui ne se conforment pas aux recommandations de l'ORECE;
59. Stresses the difference between theoretical network speeds and actual user experience since the user experience is also linked to website capacity and congestion etc; calls on the Commission in conjunction with BEREC to refine its measurements of delivered broadband speeds and adjust its targets accordingly, and calls on BEREC to develop EU guidelines to ensure that advertised broadband speeds appropriately reflect the average up- and download speeds users can actually expect and to ensure comprehensive consumer information about the services offered, in order to secure transparency on the benefits of new technology, promote comparability and enhance competition; asks BEREC to ensure that typical broadband speeds experienced by consumers are advertised fairly in the interests of transparency on the benefits of new technology for upload and download; calls on NRAs to take measures against providers that do not comply with BEREC recommendations;

2) toutes choses étant égales par ailleurs, les ONG obtenant des notes élevées lors de l'évaluation comparative recevront des montants plus importants que les organisations ayant obtenu de moins bonnes notes.
2. When all other parameters are equal, NGOs getting higher comparative assessment scores will receive larger amounts than lower scoring applicants.