Vertaling van "montant ne pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépasser le montant des prélèvements autorisés [ dépasser le montant des prélèvements pouvant être effectués sur le fonds ]
exceed the drawdown authority

montant maximal des avances pouvant être consenties
maximum amount of the imprest which may be advanced

montant pouvant être gagné en franchise d'impôt
tax-free amount

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

liaison montante | liaison montante vers un satellite | liaison sol-air
satellite up-link | uplink | uplinking

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un montant ne pouvant dépasser 5 % de l'enveloppe financière est alloué aux programmes de coopération transfrontalière visés à l'article 6, paragraphe 1, point c).
Up to 5 % of the financial envelope shall be allocated to the cross-border cooperation programmes referred to in point (c) of Article 6(1).

b) un montant égal à celui que le président du Conseil du Trésor estime suffisant pour couvrir le coût des prestations qui deviendront imputables au compte, ce premier montant ne pouvant toutefois être inférieur à la somme des montants suivants :
(b) an amount equal to the amount estimated by the President of the Treasury Board to be sufficient to cover the cost of the benefits that will become chargeable against the Account but not less than the aggregate of

Chaque année, le montant maximal pouvant être assuré et le montant maximal des prestations hebdomadaires augmentent au même rythme que le salaire moyen au Canada.
Each year, the maximum amount that can be insured and the maximum weekly benefit grows at the same rate that the average Canadian wage grows.

le montant disponible utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, ainsi que le montant indicatif pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1.
the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), and an indication of the amount which may be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1).

La Commission plafonne le montant mensuel pouvant être octroyé aux étudiants dans chaque pays. Le montant précis des bourses accordées dans chaque cas est fixé par les agences nationales et les établissements d’enseignement supérieur gérant le programme.
The Commission sets a ceiling for the monthly student grant in each country; the precise level in each case is set by the national agencies and higher education institutions which manage the programme.

Pour la période 2010-2013, il sera possible de libérer un montant supplémentaire pouvant atteindre 500 millions d'EUR au terme de l'évaluation à laquelle procéderont le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure décrite à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, en se fondant sur un rapport de la Commission comportant des informations sur la participation des PME et des universités, le respect des critères de sélection du septième programme-cadre, le type de projets ayant bénéficié d'un soutien et la demande dont a fait l'objet l'instrument concerné, la durée de la procédure d'autorisation, les résultats du projet et la ventilation du financement.
For the period 2010-2013, there will be the possibility to release up to an additional EUR 500 million following the evaluation of the European Parliament and the Council in accordance with the procedure set out in Article 7(2) of this Decision on the basis of a report by the Commission containing information on the participation of SMEs and universities, the fulfilment of the Seventh Framework Programme selection criteria, the kind of projects supported and the demand for the instrument concerned, the duration of the authorisation procedure, the project results, and the funding distribution.

Pour contribuer à un programme de soutien panafricain, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 50 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard et de transférer le montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
To contribute to a pan-African support programme, it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 50 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000, and to transfer the amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.
To contribute to reducing the vulnerability of the ACP beneficiary countries to commodity shocks it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 25 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the international commodity risk management financing facility in line with Article 68(5) of the ACP-EC Partnership Agreement and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.

Parmi les mesures d'allégement fiscal en question, citons les suivantes : augmenter de 1 000 $ le montant du crédit accordé en raison de l'âge aux personnes âgées; porter à 25 000 $ le montant maximal pouvant être retiré dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, au profit des gens qui achètent une maison pour la première fois; prolonger le crédit d'impôt pour l'exploration minière; porter de 400 000 $ à 500 000 $ le montant donnant droit aux taux d'impôt sur le revenu de 11 p. 100 applicable aux petites entreprises créatrices d'emplois; majorer le montant personnel de base que tous les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer l'impôt fédéral et majorer la limite supérieure des deux premières fourchettes d'imposition du revenu, pour permettre aux Canadiens de conserver une plus grande part de leur argent avant d'arriver au seuil où s'applique un taux d'imposition relativement plus élevé.
Among the tax relief measures are: raising the age credit for seniors by $1,000; increasing the amount that can be withdrawn under the Home Buyers' Plan to $25,000 to help first-time homebuyers; an extension of the temporary mineral exploration tax credit; raising the threshold from $400,000 to $500,000 to allow more job-creating businesses to qualify for the reduced 11 per cent small-business tax rate; increasing the basic personal amount that all Canadians can earn before paying federal income taxes; and increasing the two lowest personal income tax brackets allowing Canadians to keep more of their money before being subject to higher tax rates.