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Bénéfice de compétence
Dépôt de garantie initial minimum
MEN
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Montant estimé nécessaire
Montant minimum adjugé
Montant minimum de garantie
Montant minimum du dépôt de garantie initial
Montant minimum du prêt
Montant nécessaire à la conclusion d'un marché fictif

Traduction de «montant minimum nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


montant minimum du dépôt de garantie initial [ dépôt de garantie initial minimum ]

initial margin requirements


montant estimé nécessaire | MEN [Abbr.]

amount deemed necessary | ADN [Abbr.]


Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme ... s'élève à ...

the funds estimated as necessary for the execution of the programme ... amount to ...








montant nécessaire à la conclusion d'un marché fictif

flash money
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu des ressources financières limitées au titre du MIE et dans le but de garantir un financement suffisant des infrastructures de services numériques, la dotation budgétaire totale allouée au haut débit ne devrait pas dépasser le montant minimum nécessaire pour mettre en place une intervention présentant un bon rapport coût/efficacité, qui devrait être déterminée par une évaluation ex ante prenant notamment en compte le type des instruments financiers envisagés, l'effet de levier potentiel pour le portefeuille de projets minimal efficace, et les conditions du marché.

In view of limited financial resources under CEF and in order to ensure appropriate funding for digital service infrastructures, the total budgetary allocation to broadband should not exceed the minimum amount necessary to establish a cost-efficient intervention, which should be determined by an ex-ante assessment taking into account, inter alia, the type of envisaged financial instruments, potential leverage effect for the minimum efficient project portfolio, and market conditions.


(25) Compte tenu des ressources financières limitées au titre du MIE et dans le but de garantir un financement suffisant des infrastructures de services numériques, la dotation budgétaire totale allouée au haut débit ne devrait pas dépasser le montant minimum nécessaire pour mettre en place une intervention présentant un bon rapport coût/efficacité, qui devrait être déterminée par une évaluation ex ante prenant notamment en compte le type des instruments financiers envisagés, l'effet de levier potentiel pour le portefeuille de projets minimal efficace, et les conditions du marché.

(25) In view of limited financial resources under CEF and in order to ensure appropriate funding for digital service infrastructures, the total budgetary allocation to broadband should not exceed the minimum amount necessary to establish a cost-efficient intervention, which should be determined by an ex-ante assessment taking into account, inter alia, the type of envisaged financial instruments, potential leverage effect for the minimum efficient project portfolio, and market conditions.


proportionnalité du montant de l'aide (aide limitée au minimum nécessaire): pour être proportionnées, les aides au fonctionnement en faveur des aéroports doivent se limiter au minimum nécessaire pour réaliser l'activité bénéficiant de l'aide (93);

Proportionality of the aid amount (aid limited to the minimum necessary): in order to be proportionate, operating aid to airports must be limited to the minimum necessary for the aided activity to take place (93);


7. Le montant total du budget alloué aux instruments financiers en faveur des réseaux à haut débit ne dépasse pas le minimum nécessaire pour mettre en place des interventions présentant un bon rapport coût/efficacité qui sont déterminées sur la base des évaluations ex ante visées à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1316/2013.

7. The total amount of the budget allocated to financial instruments for broadband networks shall not exceed the minimum necessary to establish cost-efficient interventions which shall be determined on the basis of ex-ante assessments as referred toin Article 14(1) of Regulation (EU) No 1316/2013.


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proportionnalité de l’aide (limitation de l’aide au minimum nécessaire): le montant de l’aide est limité au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée (section 3.2.5);

proportionality of the aid (aid kept to the minimum): the aid amount is limited to the minimum needed to incentivise the additional investment or activity in the area concerned: (Section 3.2.5);


L’Autriche comme Lufthansa ont indiqué que le montant de 500 millions d’euros constituait le montant minimum nécessaire au rétablissement de la viabilité d’Austrian Airlines.

Both Austria and Lufthansa have submitted that the grant of EUR 500 million is the minimum amount necessary to restore the long-term profitability of Austrian Airlines.


Les autorités autrichiennes estiment que la somme de 500 millions d’euros constitue le montant minimum nécessaire au retour à la viabilité à long terme d’Austrian Airlines.

In the opinion of the Austrian authorities, the sum of EUR 500 million represents the minimum amount needed to restore the long-term profitability of Austrian Airlines.


En outre, en fournissant une aide sociale, les État membres sont tenus de fournir des allocations équivalentes au montant minimum nécessaire pour vivre, de fournir une aide suffisante pour remplir cet objectif.

Furthermore, by providing social aid the Member States are committed to providing benefits equivalent to the minimum amount needed on which to live; to providing aid sufficient to fulfil this objective.


Le montant total des crédits alloués au secteur de la pêche dans l'APB 2009 implique une continuité par rapport à l'exercice précédent. Cette situation doit être considérée comme négative compte tenu du fait que les budgets précédents s'établissaient déjà au minimum nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les mesures requises par l'action des administrations publiques en vue de la mise en œuvre d'une politique communautaire dans les domaines maritime et de la pêche qui soit cohérente et dotée des moyens nécessaire ...[+++]

The overall appropriations allocated to fisheries in the PDB 2009 represent continuity by comparison with the previous financial year, which must be considered a negative development given that previous budgets already represented the minimum necessary to carry out the steps required of public administrations in order to implement a coherent Community Fisheries and Maritime policy with the requisite resources to make it effective.


61. souligne qu'une part importante, pas moins de 1,6 milliard d'euros, du budget des relations extérieures est exécutée par des acteurs du secteur privé, notamment des ONG, et salue le rôle important que jouent ces organisations dans ce domaine, en particulier en touchant des catégories marginalisées, en mobilisant un soutien pour la défense des intérêts des populations défavorisées des pays en développement et en renforçant les organisations de la société civile au moyen d'actions de soutien institutionnel et de constitution de capacités, y compris à la base; souligne que les organisations soutenues par le budget devraient respecter les règles de bonne gestion financière et de responsabilité et assurer l'efficience en veillant à assurer ...[+++]

61. Emphasises that as much as EUR 1.6 billion of the external relations budget is spent via non-state actors, including NGOs, and acknowledges the important contribution those organisations make to this sector, especially in reaching marginalised groups, in mobilising support for the interests of disadvantaged peoples in developing countries and in strengthening civil society organisations through institutional support and capacity-building operations, including at grass-roots levels; stresses that the organisations supported in the budget should comply with rules on sound financial management and accountability and provide good value ...[+++]




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montant minimum nécessaire ->

Date index: 2025-10-05
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