Traduction de «montant minimal n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant minimal du certificat
minimum amount of certificate

montant minimal de capitalisation boursière prévisible
minimum amount of the foreseeable market capitalization

montant minimal adjugé
minimum allotment amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Lorsqu’un droit ou intérêt exproprié était, immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, celui d’un locataire, il doit être substitué au montant déterminé en vertu des sous-alinéas (3)b)(ii) ou (5)b)(ii), ou à l’excédent du montant minimal mentionné au paragraphe (8) sur la valeur du droit ou intérêt y mentionné et déterminée conformément au présent article, selon le cas, la partie de ce montant qui convient compte tenu :
(9) If an expropriated interest or right was, immediately before the registration of a notice of confirmation, owned or held by a lessee, there shall be substituted for the amount determined under subparagraph (3)(b)(ii) or (5)(b)(ii), or the amount by which the minimum amount referred to in subsection (8) exceeds the value of the interest or right referred to in the notice of confirmation otherwise determined under this section, as the case may be, any part of that amount that is appropriate having regard to

Mme McDonald : Lorsque nous avons fixé le montant minimal à 1,5 million de dollars, c'était dans l'optique de ne pas exclure les fournisseurs de services par satellite, car ils peuvent livrer la marchandise à cette vitesse-là.
Ms. McDonald: When we chose $1.5 million as a minimum amount, it was so that we did not preclude satellite. Satellite service providers could provide at that speed.

M. Parent : Dans cet énoncé d'impact, dans ce cas-ci, sur les vétérans, on disait que, pour qu'une personne ait du succès et puisse pourvoir aux besoins de sa famille durant le programme de réhabilitation, le montant minimal était de 40 000 $.
Mr. Parent: In this impact statement, in this case for veterans, it was said that for a person to be successful and to be able to meet the needs of his or her family during the rehabilitation program, the minimum amount would be $40,000.

Le rapport propose ce qu’il appelle un «montant minimal» pour cette agence et la réalisation des objectifs pour laquelle elle a été créée serait entravée - davantage encore, devrions-nous ajouter - si ce montant minimal n’était pas disponible.
The report proposes what it refers to as ‘minimum funding’ for this agency, and the fulfilment of the objectives for which it was set up would be hampered – still further, we would add – if this minimum funding were not forthcoming.

J'ai toutefois estimé qu'il était cohérent d'introduire un montant minimal, lequel, conformément à l'accord d'exécution de la convention de Schengen, doit se monter à 40 euros. Dans ce sens, il importe de préciser que la conversion de la sanction pécuniaire n'intervient qu'à titre d'exception puisque l'euro sera généralement la devise en usage dans l'État d'exécution et dans l'État d'émission.
However, I have considered it coherent to insert a threshold which, as in the agreement implementing the Schengen Convention, should be EUR 40, and I would like to emphasise that conversion of the amount of the penalties would be the exception as the currency in the Issuing and the Executing State would normally be the euro.

Le problème n'était pas le même dans l'Ouest, car s'il avait eu la même ampleur, les gouvernements de ces provinces auraient eux aussi réduit leurs taxes sur les cigarettes, ce qu'ils n'ont pas fait, sauf pour le montant minimal.
Certainly we did not see the same problem in western Canada. If it had been there those governments would have reduced their cigarette taxes as well and they have not, except by a minimal amount.

Quel était le montant minimal requis pour le capital au début?
What was the required capitalization at the outset?