Vertaling van "montant maximum fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant maximum pour une seule réparation [ montant maximum unique de réparation ]
One Time Repair Limit

montant maximum par pays [ montant maximal par pays ]
maximum country amount

protection maximum [ montant maximum d'assurance ]
maximum amount insurable

montant maximum des prestations
maximum benefit amount | MBA [Abbr.]

montant maximum revendicable
maximum claimable sum

montant maximum de l'émission de papier-monnaie
note issue ceiling

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les agriculteurs qui perçoivent des paiements directs en vertu des titres III et IV, dont le montant est inférieur au montant maximum fixé par l'État membre conformément à l'article 63, doivent automatiquement être intégrés dans le régime des petits agriculteurs à moins qu'ils ne se retirent expressément de ce régime à la date fixée par l'État membre conformément au paragraphe 1 ou au cours d'une année ultérieure.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may provide that farmers whose amount of direct payments under Titles III and IV is lower than the maximum amount fixed by the Member State in accordance with Article 63 are to be included in the small farmers scheme automatically, unless they expressly withdraw from it by the date fixed by the Member State in accordance with paragraph 1 or in any subsequent year.

En ce qui concerne le respect de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel pour les dépenses financées par le FEAGA en tenant compte des montants maximum fixés pour ce Fonds dans le cadre financier pluriannuel établi dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil
In the context of respecting budget discipline, it is necessary to define the annual ceiling for the expenditure financed by the EAGF by taking into account the maximum amounts laid down for that Fund under the multiannual financial framework provided for in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013

Dans le cas des États membres ayant choisi de calculer le montant du paiement conformément à l'article 63, paragraphe 2, premier alinéa, point a), lorsque la somme de ces montants pour un agriculteur individuel dépasse le montant maximum qu'ils ont fixé, chaque montant est réduit proportionnellement.
In the case of Member States having opted to calculate the amount of the payment pursuant to point (a) of the first subparagraph of Article 63(2), where the sum of those amounts for an individual farmer exceeds the maximum amount that they have fixed, each amount shall be proportionately reduced.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les agriculteurs qui perçoivent des paiements directs en vertu des titres III et IV, dont le montant est inférieur au montant maximum fixé par l'État membre conformément à l'article 49, sont automatiquement intégrés dans le régime des petits agriculteurs à moins qu'ils ne se retirent expressément de ce régime à la date fixée par l'État membre conformément au paragraphe 1 ou au cours d'une année ultérieure.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may provide that farmers whose amount of direct payments under Titles III and IV is lower than the maximum amount fixed by the Member State in accordance with Article 49 shall be included in the small farmers scheme automatically unless they expressly withdraw from it by the date fixed by the Member State as referred to in paragraph 1 or in any subsequent year.

3. L'aide est limitée au montant maximum fixé à l'annexe I. Lorsqu'une aide est accordée à des groupements de producteurs conformément au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent fixer un montant maximum différent.
3. Support shall be limited to the maximum amount laid down in Annex I. Where support is provided to producer groups in accordance with paragraph 1a, Member States may fix a different maximum amount.

L'aide est limitée au montant maximum fixé à l'annexe I. Dans des cas clairement justifiés, une aide, sous la forme d 'un versement unique ou d 'un montant forfaitaire, calculée sur la base des coûts supplémentaires ou des pertes de revenus, est accordée par projet pour les conventions prévoyant la renonciation à l 'utilisation d 'arbres ou de peuplements.
Support shall be limited to the maximum amount laid down in Annex I. In clearly justified cases, support for agreements not to use trees or stands of trees may also be granted in the form of one-off payments or flat-rate amounts per project, calculated on the basis of the relevant additional costs and loss of income .

L'aide est limitée au montant maximum fixé à l'annexe I. Dans des cas clairement justifiés, une aide, sous la forme d'un versement unique ou d'un montant forfaitaire, calculée sur la base des coûts supplémentaires ou des pertes de revenus, est accordée par projet pour les conventions prévoyant la renonciation à l'utilisation d'arbres ou de peuplements.
Support shall be limited to the maximum amount laid down in Annex I. In clearly justified cases, support for agreements not to use trees or stands of trees may also be granted in the form of one-off payments or flat-rate amounts per project, calculated on the basis of the relevant additional costs and loss of income.

Si les recettes ne peuvent être utilisées d’une manière efficace aux fins mentionnées aux points a) et/ou b) du premier alinéa, elles peuvent être utilisées, sous réserve de l’approbation par les autorités de régulation des États membres concernés, à concurrence d’un montant maximum fixé par ces autorités de régulation, pour servir de recettes que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l’approbation de la méthode de calcul des tarifs d’accès au réseau, et/ou de la fixation de ces tarifs.
If the revenues cannot be efficiently used for the purposes set out in points (a) and/or (b) of the first subparagraph, they may be used, subject to approval by the regulatory authorities of the Member States concerned, up to a maximum amount to be decided by those regulatory authorities, as income to be taken into account by the regulatory authorities when approving the methodology for calculating network tariffs and/or fixing network tariffs.

La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.
The sum of the amounts deemed necessary, fixed in the specific programmes, may not exceed the overall maximum amount fixed for the framework programme and each activity.