Vertaling van "montant maximal prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant maximum par pays [ montant maximal par pays ]
maximum country amount

montant maximu | montant maximal
maximum amount

montant maximal
maximum amount

montant maximal communautaire
Community maximum amount

montant maximal cofinançable
maximum amount of grant eligible for part-financing

montant maximal dû
maximal amount due

évaluation du montant maximal de compte-clients
estimate of maximum exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Sous réserve de la présente loi, le Ministre peut autoriser l’attribution, à titre de subvention au développement, du montant maximal prévu par la présente loi ou d’un montant moindre et, en déterminant s’il doit autoriser l’attribution soit du montant maximal, soit d’un montant moindre, le Ministre doit prendre en considération les facteurs suivants :
6. Subject to this Act, the Minister may authorize the provision of a development incentive in the maximum amount provided for by this Act or in any lesser amount, and in determining whether to authorize the provision of a development incentive in the maximum amount so provided for or in any lesser amount, the Minister shall take into consideration the following factors:

Aux termes de ce règlement, Bell a accepté de payer une sanction administrative pécuniaire de 10 millions de dollars, soit le montant maximal prévu par la Loi sur la concurrence.
As part of that settlement, Bell agreed to pay an administrative monetary penalty of $10 million, the maximum amount allowed under the Competition Act.

Certains recevront peut-être 1 000 $ ou 2 000 $, mais le montant maximal prévu est 3 000 $.
Someone may get $1,000 or $2,000, but the figure is up to $3,000.

2. Le recours à la marge pour imprévus n'excède pas, au cours d'une année donnée, le montant maximal prévu dans le cadre de l'ajustement technique annuel du cadre financier, et est compatible avec le plafond des ressources propres.
2. Recourse to the Contingency Margin shall not exceed, at any given year, the maximum amount foreseen in the annual technical adjustment of the MFF, and shall be consistent with the own-resources ceiling.

Le montant maximal prévu par le droit national pour l'indemnisation en cas de décès ou de lésion corporelle ou en cas de perte ou de détérioration de bagages n'est pas inférieur, pour un événement donné, à:
Any maximum limit provided by national law to the compensation for death and personal injury or loss of or damage to luggage shall on each distinct occasion not be less than:

1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence , une infraction à une exigence découlant d'actes pertinents directement applicables du droit de l'Union pour laquelle des sanctions pécuniaires administratives peuvent être imposées par les autorités compétentes en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d'affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union , que la personne morale concernée a réalisé au cours de l'exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l'Union .
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently , breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary sanctions of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10% of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary sanctions as may be provided for in relevant Union law .

La position du Conseil a remplacé cela par un renvoi au droit national applicable et une obligation pour les États membres de veiller à ce que tout montant maximal prévu par le droit national pour l'indemnisation ne soit pas être inférieur à 220 000 euros par passager et 500 euros par bagage dans les services urbains, suburbains et régionaux (1 200 euros pour tous les autres services de transport).
The Council position has replaced this by a reference to applicable national law and an obligation for Member States to ensure that any maximum compensation under national law has to be no less than 220.000 EUR per passenger and 500 EUR per piece of luggage in urban, suburban and regional services (1.200 EUR for all other transport services).

Je répète que les seuls graves problèmes que nous pourrions rencontrer seraient que l'aide macrofinancière promise atteigne le montant maximal prévu, auquel cas la réserve résiduelle pour les garanties se réduirait presque à néant pour les années 2001 et 2002.
I repeat that the only serious problems that we could have would occur if the macro-financial aid promised reached the maximum amount established, as in this hypothesis the residual reserve for guarantees would be reduced to practically zero for 2001 and 2002.

Comme le paragraphe 20(2) actuel, le paragraphe 20(3) proposé autorise le gouverneur en conseil à fixer, par règlement, une amende ne dépassant pas le montant maximal prévu au paragraphe 787(1) du Code criminel : aux termes de cet article, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible, sauf disposition contraire, d’une amende maximale de 5 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces deux peines.
As is the case under the current section 20(2), proposed section 20(3) empowers the Governor in Council to, by regulation, prescribe a fine not exceeding the amount referred to in section 787(1) of the Criminal Code: under that section, a person convicted of a summary conviction offence, unless otherwise provided, is liable to a fine of not more than $5,000 or to a term of imprisonment not exceeding six months, or both.