Vertaling van "montant maximal lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant maximum par pays [ montant maximal par pays ]
maximum country amount

montant maximu | montant maximal
maximum amount

montant maximal
maximum amount

montant maximal communautaire
Community maximum amount

montant maximal cofinançable
maximum amount of grant eligible for part-financing

montant maximal dû
maximal amount due

évaluation du montant maximal de compte-clients
estimate of maximum exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) l'objet du consortium financier, (ii) les détails de toute transaction effectuée ou projetée comprenant l'émission d'unités moyennant une contrepartie autre que du numéraire, (iii) le montant maximal, lequel ne peut être supérieur à 25 pour cent du prix de vente, qu'une personne ou une compagnie peut exiger ou prélever à titre de commission au moment de la vente des unités du consortium financier, (iv) le nombre maximal d'unités du consortium financier, lequel ne peut être supérieur à 33 1/3 pour cent de la totalité des unités du consortium financier, qui peut être émis en contrepartie du transfert au consortium financier de biens miniers, (v) l'adresse du bureau principal du consortium financier, et le fait que ce bureau restera au Canada et que le directeur et les membres seront notifiés immédiatement de tout changement d'adresse du bureau, (vi) que toute personne ou compagnie qui détient des biens miniers pour le compte du consortium financier, doit passer une déclaration de fiducie en faveur du consortium financier à l'égard de ces biens, (vii) que le consortium financier ne se portera pas acquéreur de biens miniers après la vente contre numéraire de toute unité émise du consortium financier, sauf par le jalonnement de concessions, à moins que cette acquisition ne soit approuvée par des membres du consortium financier qui détiennent au moins les deux tiers des unités émises du consortium financier qui ont été vendues contre du numéraire,
(i) the purpose of the syndicate, (ii) the particulars of any transaction effected or in contemplation involving the issue of units for a consideration other than cash, (iii) the maximum amount, not exceeding 25 per cent of the sale price, that may be charged or taken by a person or company as commission upon the sale of units in the syndicate, (iv) the maximum number of units in the syndicate, not exceeding 33 1/3 per cent of the total number of units of the syndicate, that may be issued in consideration of the transfer to the syndicate of mining properties, (v) the location of the principal office of the syndicate and that the principal office shall at all times be maintained in Canada and that the Director and the members of the syndicate shall be notified immediately of any change in the location of the principal office, (vi) that a person or company holding mining properties for the syndicate shall execute a declaration of trust in favour of the syndicate with respect to such mining properties, (vii) that after the sale for cash of any issued units of the syndicate no mining properties shall be acquired by the syndicate other than by staking unless such acquisition is approved by members of the syndicate holding at least two-thirds of the issued units of the syndicate that have been sold for cash,

(6.3) Les personnes morales d’un groupe qui, au cours d’une année d’imposition, sont associées les unes aux autres peuvent produire au ministre, sur formulaire prescrit, un accord par lequel, pour l’application de l’alinéa (6.2)b), elles attribuent à l’une d’elles ou répartissent entre plusieurs d’entre elles pour l’année un montant maximal de 2 000 000 $.
(6.3) The corporations in a group that, in a taxation year, are associated with each other may file with the Minister in prescribed form an agreement whereby, for the purpose of paragraph (6.2)(b), they allocate an amount to one or more of them for the year, which amount or the aggregate of which amounts, as the case may be, is $2,000,000.

Puisqu’il y a un délai important entre la présentation des budgets des comités pour approbation par le Sénat et celle des rapports des dépenses réelles, votre sous-comité recommande qu’à partir de septembre 2014, l’annexe B, qui comprend le montant recommandé par le Comité de la régie interne pour chaque déplacement, comprenne aussi un énoncé selon lequel les budgets approuvés par le Sénat pour chaque déplacement sont le montant maximal qui peut être dépensé pour ce déplacement.
Since there is a significant time lag between the presentation of committee budgets for Senate approval and the reporting of actual expenditures, your subcommittee recommends that starting September 2014, Appendix B, which includes the amount recommended by the Internal Economy Committee for each travel activity, also include a statement of the budget approved by the Senate for each travel activity is the maximum amount that can be spent for that activity.

indiquer le montant maximal pour lequel la caution s’engage.
the maximum liability to pay that the guarantor accepts.

indiquer le montant maximal pour lequel la caution s’engage;
the maximum liability to pay that the guarantor accepts;

indiquer le montant maximal pour lequel la caution s'engage;
the maximum liability to pay that the guarantor accepts;

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

M. Dick Proctor: Vous n'avez pas parlé d'un aspect du projet de loi sur lequel j'aimerais connaître votre point de vue; le voici: les entreprises et les syndicats n'ont pas le droit de faire des contributions aux partis politiques, mais il y a une petite possibilité, une petite ouverture, qui permet à une entreprise ou à un syndicat de donner un montant maximal de 1 000 $ à un candidat.
Mr. Dick Proctor: One of the points in the bill I didn't hear you pronounce on but one I'd be interested to hear your views on is the business that while corporate and trade union donations to political parties are banned, there is this little aperture, this little opening, where a corporation or a trade union can give candidates a maximum of $1,000.

(8) Dans ces circonstances, ces aides peuvent être autorisées par la Commission postérieurement pour la période 1996-1998 ainsi que le montant maximal des aides pour l'année 1999 dans les limites de la superficie maximale fixée par la décision 95/282/CE pour les espèces autres que le trèfle violet, pour lequel la superficie maximale autorisée devrait être augmentée de 300 hectares par rapport à la campagne 1995 en considération de l'évolution de la demande de cette espèce, et de l'impossibilité de trouver sur le marché les variétés adaptées aux conditions climatiques spécifiques de ce pays,
(8) Under these circumstances, the Commission can authorise the aid retrospectively for the period from 1996 to 1998 and authorise the maximum amount of aid for 1999 within the limit of the maximum area laid down by Decision 95/282/EC for the species other than red clover, the maximum authorised area of which should be increased by 300 hectares compared with that for the 1995 marketing year to take account of an increase in demand and the absence on the market of varieties suited to the specific climatic conditions of Finland,