Vertaling van "montant irrécouvrable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant irrécouvrable
irrecoverable sum

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

annuler une dette irrécouvrable | passer une dette irrécouvrable par pertes et profits
to write off a bad debt

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

Comité consultatif du Conseil du Trésor des créances irrécouvrables dues à la Couronne [ Comité interministériel permanent des créances irrécouvrables dues à la Couronne ]
Treasury Board Advisory Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown [ Standing Interdepartmental Committee on Uncollectable Debts Due to the Crown ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant de cage de laminoir | colonne de laminoir | montant de cage | colonne d'un laminoir | montant de laminoir
housing frame | bearer | standard

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.3.2. Procédures visant à garantir une piste d'audit adéquate en tenant une comptabilité informatisée mentionnant, notamment, les montants recouvrés, les montants à recouvrer, les montants retirés d'une demande de paiement, les montants irrécouvrables et les montants liés aux opérations suspendues par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif, pour chaque opération.
3.3.2. Procedures for ensuring an adequate audit trail by maintaining accounting records in computerised form, including amounts recovered, amounts to be recovered, amounts withdrawn from a payment application, amounts irrecoverable and amounts related to operations suspended by a legal proceeding or by an administrative appeal having suspensory effect, for each operation.

Je dois aussi mentionner une subvention ponctuelle de 348 millions de dollars de Transports Canada au gouvernement de Terre-Neuve qui a accepté d'assumer l'entière responsabilité de l'exploitation des services de fret maritime et de traversier entre Terre-Neuve et le Labrador à compter d'avril 1997; et 162 millions de dollars destinés à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour la remise de montants irrécouvrables dus à la Couronne pour des prêts consentis à la Caisse de réassurance-récolte en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole.
I would also mention that $348 is a one-time grant from Transport Canada to the Province of Newfoundland for its agreement to assume all responsibility for the operation of the Newfoundland-Labrador Marine Freight and Ferry Passenger Service effective April 1997; and $162 million is for Agriculture and Agri-Food Canada to forgive uncollectable amounts owing the Crown in respect of advances made to the Crop Reinsurance Fund pursuant to the Farm Income Protection Act.

b)les montants retirés et recouvrés au cours de l'exercice comptable, les montants à recouvrer à la fin de l'exercice comptable, les recouvrements effectués en vertu de l'article 71 du règlement (UE) no 1303/2013, et les montants irrécouvrables présentés dans les comptes correspondent aux montants inscrits dans les systèmes comptables de l'autorité de certification et reposent sur des décisions prises par l'autorité de gestion ou par l'autorité de certification.
(b)the amounts withdrawn and recovered during the accounting year, the amounts to be recovered as at the end of the accounting year, the recoveries carried out pursuant to Article 71 of Regulation (EU) No 1303/2013, and the irrecoverable amounts presented in the accounts correspond to the amounts entered in the accounting systems of the certifying authority and are based on decisions by the responsible managing authority or certifying authority.

les montants retirés et recouvrés au cours de l'exercice comptable, les montants à recouvrer à la fin de l'exercice comptable, les recouvrements effectués en vertu de l'article 71 du règlement (UE) no 1303/2013, et les montants irrécouvrables présentés dans les comptes correspondent aux montants inscrits dans les systèmes comptables de l'autorité de certification et reposent sur des décisions prises par l'autorité de gestion ou par l'autorité de certification.
the amounts withdrawn and recovered during the accounting year, the amounts to be recovered as at the end of the accounting year, the recoveries carried out pursuant to Article 71 of Regulation (EU) No 1303/2013, and the irrecoverable amounts presented in the accounts correspond to the amounts entered in the accounting systems of the certifying authority and are based on decisions by the responsible managing authority or certifying authority.

b)les montants retirés et recouvrés au cours de l'exercice comptable, les montants à recouvrer à la fin de l'exercice comptable, les montants recouvrés conformément à l'article 71 et les montants irrécouvrables.
(b)the amounts withdrawn and recovered during the accounting year, the amounts to be recovered as at the end of the accounting year, the recoveries effected pursuant to Article 71, and the irrecoverable amounts.

(vi) en ce qui concerne un montant de taxe nette de l’inscrit, ou un montant que celui-ci est tenu de verser en application de l’article 230.1, qu’il est raisonnable d’attribuer à un montant à ajouter, en application du paragraphe 231(3), à la taxe nette de l’inscrit relativement à la créance irrécouvrable visée au sous-alinéa (v), du défaut de verser un tel montant, ou d’en rendre compte, selon les modalités de temps ou autres prévues à la présente partie;
(vi) a failure to account for or pay as and when required under this Part an amount of net tax of the registrant, or an amount required under section 230.1 to be paid by the registrant, that is reasonably attributable to an amount required under subsection 231(3) to be added to the net tax of the registrant in respect of a bad debt referred to in subparagraph (v); and

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 48. Question n 48 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les projets Prosperity Mine et New Prosperity Mine: a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à l’étude ou à l’évaluation des deux projets; b) quel est le montant total récupéré par le gouvernement auprès du promoteur (Taseko Mines Ltée); c) quel est le montant total que le gouvernement s’attend à récupérer auprès du promoteur; d) quel est le montant total que le gouvernement juge irrécouvrable; e) quel montant le gouvernement s’attend-il à dépenser pour poursuivre l’étude et l’évaluation du projet, ventilé par dépenses qui seront engagées par le gouvernement et par dépenses qui seront engagées par le promoteur?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 48. Question No. 48 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Prosperity Mine and New Prosperity Mine proposals: (a) what is the total cost incurred by the government to consider or evaluate both proposals; (b) what is the total amount of funds recovered by the government from the proponent (Taseko Mines LTD); (c) what is the total amount of funds expected to be recovered from the proponent; (d) what is the total amount of funds the government has determined as non-recoverable; and (e) what are the expected costs of continued consideration and evaluation of the project, broken down by costs that will be incurred by the government and costs that will be incurred by the proponent?

Les crédits votés de 1,2 milliard de dollars exigent l'approbation du Parlement et comprennent de grands postes budgétaires comme une somme de 353,4 millions de dollars destinée au Fonds de la taxe sur l'essence, devant permettre d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental et favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; une somme de 381,5 millions destinée aux engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répondent aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en développement; une somme de 162,2 millions destinée à la radiation des dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; un investissement de 151,9 millions pour appuyer la nouvelle mission de formation du Canada en Afghanistan; un montant de 100 millions pour des subventions supplémentaires destinées à des organisations internationales au titre de l'aide au développement, de l'aide alimentaire et de l'éducation; une somme de 95 millions pour répondre aux exigences opérationnelles des laboratoires nucléaires, notamment dans le but de poursuivre la production d'isotopes et les mises à niveau liées à la santé et à la sécurité; un investissement de 70,4 millions dans les opérations d'intervention du Canada face à la crise humanitaire en Afrique de l'Est faisant suite à la sécheresse prolongée dans cette région; un montant de 59,7 millions pour la redistribution des ressources de fonctionnement à la suite de l'examen de la répartition des coûts d'administration de l'assurance-emploi; une somme de 54 millions pour l'augmentation des dépenses obligatoires — aménagement, entretien et locaux temporaires — relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués.
The $1.2 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $353.4 million for the Gas Tax Fund to support environmentally sustainable municipal infrastructure projects that contribute to cleaner air, cleaner water and reduced greenhouse gas emissions; $381.5 million for Canada's fast-start finance commitments under the Copenhagen Accord, which support climate change adaptation and mitigation in developing countries; $162.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada student loans; $151.9 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan; $100 million for additional grants to international organizations for development assistance, food aid and education; $95 million to meet operational requirements of nuclear laboratories such as ensuring continued isotope production and health and safety upgrades; $70.4 million for Canada's response to the humanitarian crisis in Eastern Africa resulting from the prolonged drought in the region; $59.7 million to realign operating resources following a review of Employment Insurance administrative cost allocation; $54 million for an increase in non-discretionary expenses, fit-up, maintenance and temporary accommodation associated with Crown-owned buildings and leased space.

Selon les rapports, le gouvernement a passé 50 millions de dollars aux profits et pertes l'année dernière en tant que montant irrécouvrable, alors que 10 millions de dollars ont été dépensés pour les organismes de recouvrement.
According to reports, $50 million was written off last year as uncollectible, and $10 million was spent on collection agencies.