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Caution couvrant le montant intégral
Montant global
Montant intégral
Montant intégré
Montant total

Traduction de «montant intégral puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant global [ montant total | montant intégral ]

full amount [ aggregate amount | total amount ]




caution couvrant le montant intégral

full amount of security


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, puisque le principe de virement du "montant intégral" est largement appliqué au niveau national, et qu'il obtient la faveur générale [61], il conviendrait de préciser, dans le nouveau cadre juridique pour les paiements, que le compte du bénéficiaire doit être crédité de l'intégralité du montant viré par le donneur d'ordre.

In addition, as this "full amount" principle is largely used at national level and meets with overall broad support [61], it should be established in the New Legal Framework for Payments that the full amount transferred by the originator should be credited to the beneficiary's account.


Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).

First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).


Je m’inquiète du sort qui leur sera réservé dans la programmation puisque nous n’avons toujours pas de ligne de démarcation claire entre l’intervention du FEDER et celle du FEADER qui est intégré à la PAC et dont les montants sont très limités.

I am worried about the fate that awaits them in the programme, because there is still no clear dividing line between intervention from the ERDF and that from the EAFRD, which is part of the CAP and has very limited funds.


Cette somme doit être considérée comme une aide pour son montant intégral, puisque SKET WT l'a obtenue de la BvS pour financer l'exécution de plusieurs commandes de SKET SMM.

This sum is to be treated in its entirety as aid as SKET WT received it from the BvS to finance the completion of several contracts of SKET SMM.


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En outre, puisque le principe de virement du "montant intégral" est largement appliqué au niveau national, et qu'il obtient la faveur générale [61], il conviendrait de préciser, dans le nouveau cadre juridique pour les paiements, que le compte du bénéficiaire doit être crédité de l'intégralité du montant viré par le donneur d'ordre.

In addition, as this "full amount" principle is largely used at national level and meets with overall broad support [61], it should be established in the New Legal Framework for Payments that the full amount transferred by the originator should be credited to the beneficiary's account.


Donc, quand vous dites qu'il y a plus d'argent pour la gestion du risque commercial, ce n'est pas vraiment le cas, parce que si l'on examine ce qui se passe du côté du PCRA et des programmes complémentaires et du CSRN, puisque le tout sera intégré, c'est vraiment le même montant, n'est-ce pas?

So when you say there's more money in business risk management, there really isn't, because if you look at the CFIP and at the companion programs and at the NISA which is going to be rolled in it's really the same amount, isn't it?


Les documents montrent aussi que la société Art-Transit possède de nombreuses oeuvres de certains artistes. Par exemple, elle détient 494 oeuvres de Guiandgoldo Fucito, 440 de Francine Larivée et 485 de Claude Paul Gauthier (1055) Même si tous les protagonistes sont gagnants, puisque les artistes vendent leurs oeuvres et les acheteurs bénéficient d'un amortissement, cette façon de procéder est totalement injuste envers les contribuables, car elle donne droit à un amortissement égal au montant intégral auquel l'oeu ...[+++]

The documents also show that some of the artists have enormous quantities of works with Art-Transit: Guiangoldo Fucito is listed as having 494; Francine Larivée has 440; and Claude Paul Gauthier has 485 (1055 ) The point is that while some people say it is a win-win situation, it is good for the artists and it is good for the people getting the write offs.


Cet accord "Package Deal", qui postulait que le bénéficiaire d'un eurochèque devait en recevoir le montant intégral, sans déduction d'une commission, avait été notifié à la Commission et exempté en 1984. - 2 - L'accord d'Helsinki, outre son aspect d'entente de prix interdite au titre de l'article 85 i 1, était une violation de l'accord Package Deal, puisque les banques françaises étaient ainsi rémunérées deux fois pour le même service, là où les autres banques des autres Etats membres étaient rémunérées par la seu ...[+++]

The Package Deal agreement, which implied that any payee of a Eurocheque should receive its full amount without any deduction by way of a commission, was notified to the Commission and exempted in 1984. In addition to the price-fixing aspect prohibited under Article 85(1), the Helsinki Agreement ran counter to the system of the Package Deal agreement, since French banks were thus paid twice for the same service, when other banks from other Member States were only paid by the interbank commission provided by the Package Deal agreement.


À mon avis, le fait d'intégrer ce seuil à la disposition sur la peine minimale obligatoire présente peu d'avantages puisque les fraudes graves à grande échelle dont le montant dépasse clairement un million de dollars entraînent habituellement des peines de plus de deux ans.

In my view, there is limited value in including this threshold as part of a mandatory minimum sentence when large scale, serious frauds that are clearly in excess of $1 million typically already receive sentences in excess of two years.




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montant intégral puisque ->

Date index: 2022-11-09
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