Traduction de «montant formel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

éducation non formelle
non-formal education

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourront-ils inciter ce personnel à continuer à travailler pour ces organisations si ce personnel perd la garantie de recevoir un montant formel de pension qui serait remplacé par une obligation de payer un fonds de pension sans nécessairement en connaître le rendement?
Will it be possible to incite staff to continue working for these organizations if they lose the guarantee of receiving a set pension, which would be replaced by a requirement to pay into a pension fund without a guaranteed return?

(2) Lorsque aucun accord n’est conclu, aux termes du paragraphe (1), entre l’ancien combattant et le Directeur et que l’ancien combattant omet ou néglige d’acquitter les impôts, contributions ou cotisations légitimes, exigibles relativement à des biens sur lesquels le Directeur possède quelque intérêt en vertu de la présente loi, ce dernier peut payer lesdits impôts, contributions ou cotisations, et toute somme ainsi dépensée par le Directeur doit être remboursée par l’ancien combattant, sur demande formelle, avec intérêt calculé à compter de l’époque du paiement par le Directeur, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent paragraphe à cette époque, et, jusqu’au remboursement, le montant dudit paiement s’ajoute au prix de vente de ces biens, ou au montant dû sur ceux-ci, ou fait partie du principal garanti par tout privilège, mortgage ou hypothèque en faveur du Directeur, selon le cas. L’omission, par l’ancien combattant, de rembourser le montant dudit paiement, sur demande formelle, constitue un défaut justifiant la résiliation prévue par l’article 22.
(2) Where no agreement is entered into under subsection (1) between the veteran and the Director and the veteran fails or neglects to pay any lawful rates, taxes or assessments due in respect of property in which the Director has under this Act any interest, the Director may pay such rates, taxes or assessments and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the veteran on demand with interest computed from the time of such payment by the Director at the rate or rates in effect for the purpose of this subsection at that time, and until so repaid the amount of such payment shall be added to the sale price of or amount outstanding on such property or shall become a part of the principal secured by any charge, mortgage or hypothec in favour of the Director, as the case may be; failure of the veteran to repay the amount of such payment on demand constitutes a default warranting rescission under section 22.

(2) Les primes payables aux termes d’un contrat d’assurance collective, conclu selon le paragraphe (1), doivent être réparties par le Directeur parmi les anciens combattants et les survivants pour le compte de qui le contrat a été conclu et si l’un de ceux-ci omet ou néglige de payer la prime qui lui est ainsi attribuée, le Directeur peut payer la prime pour le compte de l’ancien combattant ou du survivant et tout montant ainsi dépensé par le Directeur doit être remboursé par l’ancien combattant ou le survivant, sur demande formelle, avec intérêt à compter de l’époque où le montant a été ainsi dépensé, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent paragraphe à cette époque, et, tant qu’il n’a pas été ainsi remboursé, le montant doit être ajouté au prix de vente de la terre ou autres biens dont fait mention le paragraphe (1), ou au montant non encore remboursé de ce prix, ou au montant du mortgage ou de l’hypothèque dont fait mention ce paragraphe, selon le cas, pour faire partie du principal.
(2) The premiums payable under any group insurance contract entered into under subsection (1) shall be assessed by the Director against those veterans and survivors on whose behalf the contract was entered into and if any such veteran or survivor fails or neglects to pay any premium so assessed in respect of him or her, the Director may pay the premium on behalf of the veteran or survivor and any amount so expended by the Director shall be repaid by the veteran or survivor on demand with interest from the time the amount was so expended at the rate or rates in effect for the purpose of this subsection at that time, and, until so repaid, shall be added to the sale price of or amount outstanding on the land or other property referred to in subsection (1), or to the amount of the mortgage or hypothec referred to in that subsection, as the case may be, and shall become part of the principal.

4. Tant que l’organe de direction n’a pas formellement arrêté, ou proposé à l’organe compétent, de décision sur la distribution de dividendes, le montant de dividendes prévisibles que l’établissement déduit de son bénéfice intermédiaire ou de fin d’exercice est le montant du bénéfice intermédiaire ou de fin d’exercice multiplié par le ratio de distribution.
4. Before the management body has formally taken a decision or proposed a decision to the relevant body on the distribution of dividends, the amount of foreseeable dividends to be deducted by institutions from the interim or year-end profits shall equal the amount of interim or year-end profits multiplied by the dividend payout ratio.

2. Si l’organe de direction de l’établissement a formellement arrêté, ou proposé à l’organe compétent de l’établissement, une décision quant au montant des dividendes à distribuer, ce montant est déduit du bénéfice intermédiaire ou de fin d’exercice correspondant.
2. Where an institution’s management body has formally taken a decision or proposed a decision to the institution’s relevant body regarding the amount of dividends to be distributed, this amount shall be deducted from the corresponding interim or year-end profits.

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE engagée le 9 février 2011 (1) à l'égard de la mesure susmentionnée, constatant que la Pologne a retiré sa notification le 16 septembre 2011 et qu'elle réduira le montant de l'aide devant être octroyée afin de respecter les limites et conditions fixées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).
The Commission has decided to close the formal investigation procedure under Article 108(2) of the TFEU, initiated on 9 February 2011 (1) in respect of the measure referred to above, recording that Poland has withdrawn its notification on 16 September 2011 and will reduce the aid amount, in order to respect the limits and fulfill the conditions of Commission Regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008 declaring certain categories of aid compatible with the common market in application of Articles 87 and 88 of the Treaty (General Block Exemption Regulation) (2).

à partir du lundi 30 juillet 2007, garantie générale pour tous les droits (taxes) et obligations d’IKB dans le cadre des facilités de trésorerie mises à la disposition de Rhineland pour un montant de 8,1 milliards d'EUR (ce montant a entre-temps été réduit à 6,3 milliards d'EUR en raison des variations des taux de change). La reprise formelle des obligations découlant des facilités de trésorerie mises à la disposition de Rhineland le 29 juillet 2007 vaut jusqu’à l’échéance et/ou la vente (8) des portefeuilles de crédits structurés. Ces portefeuilles ont généralement une durée de vie de plus de cinq ans,
provide a risk shield from Monday 30 July 2007 for all of IKB’s rights (fees) and obligations under the liquidity facilities provided to Rhineland for an amount of EUR 8,1 billion (this has since been reduced to EUR 6,3 billion, mainly because of exchange-rate movements); the formal assumption on 29 July 2007 of the obligations under the liquidity facilities provided to Rhineland will remain until the maturity or sale (8) of the structured credit portfolios; the maturity of such portfolios is generally more than five years,

Dans sa réponse à l’ouverture et à l’extension de la procédure formelle d’examen, la France a fait valoir que le montant des aides octroyées par l’État dans le cadre des mesures 3 et 4 était inférieur au montant des facilités couvertes.
In its reply to the initiation and extension of the formal investigation procedure, France stated that the amount of aid granted by the state under measures 3 and 4 was less than the amount of the facilities covered.

S'agissant de l'Italie, on relève un montant global de 1 392 millions d'euros, qui est très certainement exagéré pour la raison suivante: lorsqu'elles détectent une irrégularité, les autorités italiennes calculent le montant total à recouvrer sur la base des sommes globales perçues par le bénéficiaire pour la totalité de la période couverte par l'audit ayant mis à jour l'irrégularité; c'est seulement à l'issue de la procédure pénale et/ou administrative formelle que le montant exact de l'irrégularité est défini par le juge et est mis en recouvrement.
The €1 392 million recorded for Italy is certainly exaggerated, for the following reason: when they detect an irregularity, the Italian authorities calculate the total to be recovered on the basis of the overall amounts collected by the beneficiary over the whole of the period covered by the audit revealing the irregularity; it is only at the end of the criminal and/or formal administrative procedure that the judge establishes the exact amount involved in the irregularity and initiates recovery.

La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen et a invité la France à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des aides, en particulier le détail de tous les investissements aidés et le montant des aides publiques (françaises et communautaires) accordées et ceci dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
The Commission has therefore decided to initiate formal investigation proceedings and has asked France to submit its comments and provide any relevant information for assessing the aid, particularly details of all investments for which aid was given and the amount of official (French and EU) aid granted, within one month of receiving notification of the proceedings.