Traduction de «montant forfaitaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

montant forfaitaire | montant uniforme
fixed sum

montant forfaitaire pour frais professionnels
lump sum for professional expenses

montant forfaitaire uniforme
uniform standard amount

marché sur dépenses contrôlées et montant forfaitaire
cost-plus fixed fee contract

période pendant laquelle l'employé peut renoncer à sa pension et recevoir à la place un montant forfaitaire
cash-out in the pension waiver window

somme globale fixe tout compris [ montant forfaitaire ]
all-inclusive fixed lump sum

montant net forfaitaire
flat net amount

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

Ces dépenses sont majorées soit d'un montant forfaitaire couvrant les frais généraux et le bénéfice, soit d'un montant couvrant les frais généraux et d'un intéressement en fonction du respect d'objectifs de résultats et de calendrier.
These costs shall be increased by a fixed fee covering indirect costs and the profit, or a sum covering indirect costs and incentive fee compensation based on achieving objectives in respect of performance and delivery schedules.

19. est favorable à l'introduction de montants forfaitaires couvrant «d'autres coûts directs», pour autant que l'option des coûts réels soit maintenue; invite la Commission à évaluer rigoureusement l'utilisation de sommes forfaitaires pour les coûts de personnel; souligne que les montants forfaitaires constituent l'option la plus efficace pour les pays partenaires en matière de coopération internationale dans le cadre des PC;
19. Favours the introduction of lump sums covering ‘other direct costs’, provided that the option of real costs remains; calls on the Commission rigorously to assess the use of lump sums for personnel costs; highlights that lump sums are the most effective alternative for International Cooperation Partner Countries within the FP;

19. est favorable à l'introduction de montants forfaitaires couvrant "d'autres coûts directs", pour autant que l'option des coûts réels soit maintenue; invite la Commission à évaluer rigoureusement l'utilisation de sommes forfaitaires pour les coûts de personnel; souligne que les montants forfaitaires constituent l'option la plus efficace pour les pays partenaires en matière de coopération internationale dans le cadre des PC;
19. Favours the introduction of lump sums covering ‘other direct costs’, provided that the option of real costs remains; calls on the Commission rigorously to assess the use of lump sums for personnel costs; highlights that lump sums are the most effective alternative for International Cooperation Partner Countries within the FP;

175. se félicite de la recommandation adressée par la Cour des comptes à la Commission pour qu'il soit fait davantage usage, conformément au règlement financier, de financements à montant forfaitaire ou à taux forfaitaire pour faciliter l'octroi de subventions;
175. Welcomes the ECA's recommendation to the Commission to make increased use, in line with the Financial Regulation, of lump-sum and flat-rate financing in order to facilitate the awarding of grants;

Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions, soit par des décisions de l'institution, soit par des conventions écrites avec les bénéficiaires, et d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés. Enfin, les obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus.
To improve the management of grants and to simplify procedures, it should be possible to award grants either by decisions of the institution or by written agreements with beneficiaries, and to authorise the use of lump sum and flat-rate payments alongside the more traditional method of reimbursing costs actually incurred. Finally, requirements for checks and guarantees should be more proportionate to the financial risks involved.

L'importance de la réduction de prix ou du montant de l'aide, lorsque celle-ci est payée avant que le beurre n'ait atteint sa destination finale, justifie la mise en place d'un système de garanties, soit d'adjudication, fixées forfaitairement, soit de transformation, fixées en relation avec le niveau des prix ou le montant des aides, et destinées à assurer la réalisation effective des obligations des adjudicataires.
The size of the reduction in the price, or the amount of aid when it is paid before the butter has reached its final destination, warrants the introduction of a system of securities, whether flat-rate tendering securities or processing securities fixed according to the price or aid amount, intended to ensure that the successful tenderers actually fulfil their obligations.

Le bénéficiaire justifie le montant des cofinancements apportés, soit en ressources propres, soit sous la forme de transferts financiers en provenance de tiers, soit encore en nature, sauf dans les cas de contributions d'un montant forfaitaire et de barèmes de coûts unitaires visés à l'article 181, paragraphe 1».
The beneficiary shall supply evidence of the co-financing provided, either by way of own resources, or in the form of financial transfers from third parties, or in kind, save in cases of contributions of a flat-rate amount and scales of unit costs referred to in Article 181(1),’;