Vertaling van "montant fixe suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]
imprest fund

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]
fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]

machine à aléser verticale à montant fixe
horizontal boring machine with fixed mounting

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En attendant une refonte définitive, la Commission proposera l'introduction, au plus tard le 1er janvier 2002, d'un seuil minimum commun d'exemption, d'un montant fixe suffisamment élevé, en deçà duquel les paiements transfrontaliers n'auront pas à être déclarés aux fins des statistiques de la balance des paiements.
Pending a definitive reform of statistical reporting, the Commission will propose the introduction, at latest by 1 January 2002, of a common minimum exemption threshold of an appropriate high fixed amount, below which cross-border payments need not be reported for balance of payments statistics.

I. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé l'accord du Rana Plaza (fonds d'indemnisation) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant nécessaire pour couvrir les coûts de toutes les demandes a été fixé à 30 millions de dollars; que, à la date du 24 avril 2015, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, la somme manquante s'élevant donc à 3 millions; que les frais médicaux des victimes nécessitant des soins à long terme ne pourront pas être réglés si le fonds n'est pas suffisamment alimenté;
I. whereas on 24 April 2013, the Rana Plaza Arrangement (Compensation Fund) to compensate the victims of the disaster and their families was signed by the representatives of the Government of Bangladesh, local garment manufacturers and international garment brands, local and international trade unions and international NGOs; whereas the amount determined to cover the costs of all claims is USD 30 million; whereas, as of 24 April 2015, the total amount raised by voluntary corporate contributions was around USD 27 million, leaving 3 million outstanding; whereas it will not be possible to pay the medical costs of those victims requiring long-term medical care if the fund remains underfinanced;

Ainsi, dans l'exercice de son pouvoir de pleine juridiction, compte tenu notamment de l'effet cumulatif desdites illégalités ainsi que de la faible capacité financière de Romana Tabacchi, le Tribunal considère que le montant final de l'amende infligée à celle-ci doit être fixé à 1 million d’euros : une amende d'un tel montant reste suffisamment dissuasive et toute amende supérieure serait disproportionnée au regard de l'infraction reprochée à Romana Tabacchi.
Accordingly, in the exercise of its unlimited jurisdiction, in view in particular of the cumulative effect of those unlawful assessments and Romana Tabacchi’s limited financial resources, the Court holds that the final amount of its fine should be set at €1 million: that amount is still sufficiently deterrent and a higher fine would be disproportionate to the infringement alleged against Romana Tabacchi.

147. juge important de préserver la faculté d'avancer ou de repousser des dépenses dans le cadre de l'enveloppe pluriannuelle d'une rubrique, afin de pouvoir agir de manière contracyclique et de réagir efficacement aux grandes crises, considère, à cet égard, que le système actuel de flexibilité prévu pour les actes législatifs a suffisamment bien fonctionné dans le CFP en vigueur; demande, par conséquent, que le seuil de flexibilité de 5 % au-dessus ou en-dessous des montants fixés en codécision soit maintenu dans le prochain CFP;
147. Considers important to maintain the possibility to front or backload spending within a heading’s multi-annual envelope, to allow for countercyclical action and a meaningful response to major crises; considers, in this respect, that the current system of flexibility for legislative acts has worked sufficiently well in the current MFF; calls, therefore, for the flexibility threshold of 5% above or below the amounts fixed under codecision to be maintained in the next MFF;

148. juge important de préserver la faculté d'avancer ou de repousser des dépenses dans le cadre de l'enveloppe pluriannuelle d'une rubrique, afin de pouvoir agir de manière contracyclique et de réagir efficacement aux grandes crises, considère, à cet égard, que le système actuel de flexibilité prévu pour les actes législatifs a suffisamment bien fonctionné dans le CFP en vigueur; demande, par conséquent, que le seuil de flexibilité de 5 % au-dessus ou en-dessous des montants fixés en codécision soit maintenu dans le prochain CFP;
148. Considers important to maintain the possibility to front or backload spending within a heading's multi-annual envelope, to allow for countercyclical action and a meaningful response to major crises; considers, in this respect, that the current system of flexibility for legislative acts has worked sufficiently well in the current MFF; calls, therefore, for the flexibility threshold of 5% above or below the amounts fixed under codecision to be maintained in the next MFF;

Effectivement, j'ai eu à déterminer un montant qui serait suffisamment petit pour être visé par l'exception, c'est pourquoi j'ai fixé le montant à 20 000 $.
The reason I set it there was that you can't get a trustee to take a case that has less than a $20,000 value, basically, so it seemed a sensible limit.

En laissant de côté le fait de savoir si certaines activités de pêche entreprises à l’aide de bateaux de moins de 400 tb sont suffisamment rentables, il convient de souligner que le règlement du Conseil ne prévoit pas la possibilité d’octroyer, pour les types d’embarcations que vous mentionnez, des aides au renouvellement des navires pour un montant égal au montant fixé pour les navires de moins de 400 tb.
Leaving aside the issue of whether certain fisheries activities carried out with fishing vessels not exceeding 400 GT are sufficiently profitable, it must be stressed that the Council regulation does not allow for construction aid, for the types of shipping vessels that you mentioned, Mr Ortuondo Larrea, equal to that laid down for shipping vessels under 400 GT.

Enfin, l'avocat général estime que, tout au moins à la seconde étape de la procédure de détermination des montants fixes, les fédérations nationales des caisses de maladie peuvent être considérées comme agissant en tant qu'associations d'entreprises, aux motifs que, à cette étape, l'agrément préalable du ministre n'est pas exigé, que l'organe de prise de décision se compose exclusivement des représentants des caisses de maladie concernées et que les critères applicables ne sont pas suffisamment distincts de l'intérêt qu'ont ces dernières à établir les montants fixes à un faible niveau.
Finally the Advocate General is of the opinion that, at least at the second stage of the procedure for setting fixed amounts, the leading associations of sickness funds can be said to act as associations of undertakings, given that, at that stage, there is no requirement to obtain the prior approval of the Ministry, the decision-making body is made up exclusively of the appellants' representatives, and the applicable criteria are insufficiently distinct from the appellants' own interest in setting fixed amounts at a low level.

Nous voulions donc qu'on fixe un montant maximum quelconque, mais il pourrait y avoir suffisamment de latitude pour qu'une entreprise demande l'autorisation au commissaire de relever le montant des frais si cela coûtait trop cher de répondre à la demande.
We therefore wanted some maximum or some amount specified, but there could be enough leeway to allow a corporation that's faced with a prohibitive request to then go to the commissioner to get relief.