Traduction de «montant fixe auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]
fixed duty-free amount

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe
imprest fund | imprest petty cash fund

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

emprunt hypothécaire à montant fixe [ emprunt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe ]
closed-end mortgage [ closed mortgage ]

caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]
imprest fund

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]
fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]

machine à aléser verticale à montant fixe
horizontal boring machine with fixed mounting

Personne montant un animal ou occupant un véhicule à traction animale blessée dans une collision avec un objet fixe ou stationnaire
Rider or occupant injured in collision with fixed or stationary object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. Lorsqu’une pension est accordée à un gendarme pour cause d’infirmité mentale ou physique, et qu’un conseil médical, constitué comme il est susdit, atteste que cette infirmité a été occasionnée par la faute ou par les mauvaises habitudes de ce gendarme, ou qu’elles y ont contribué, et que ce gendarme, n’eussent été cette faute et ces habitudes, aurait droit, en vertu de la présente Partie, à une pension d’un montant fixe, le gouverneur en conseil peut lui accorder une pension moindre que ledit montant fixe auquel il aurait par ailleurs droit.
42. When a pension is granted to a constable on account of infirmity of mind or body, and such infirmity is certified by a medical board constituted as aforesaid to have been brought about or been contributed to by his own default, or by his vicious habits, and such constable, but for such default or habit, is entitled under this Part to a pension of a fixed amount, the Governor in Council may grant to him a less amount of pension than the said fixed amount to which he would otherwise have been entitled.

Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants , le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur.
In the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the level proposed by Parliament if lower.

Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur.
In the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the level proposed by Parliament if lower.

21. Lorsqu’une pension est accordée à un milicien pour cause d’infirmité mentale ou physique, et qu’un conseil de santé constitué ainsi qu’il est ci-dessus prescrit atteste que la faute ou les mauvaises habitudes de ce milicien ont occasionné l’infirmité ou y ont contribué, et si ce milicien a droit, en vertu de la présente loi, à une pension d’un montant fixe, le gouverneur en conseil peut lui accorder une pension moindre que le montant auquel il aurait eu droit autrement.
21. When a pension is granted to a militiaman on account of infirmity of mind or body, and such infirmity is certified by a medical board constituted as aforesaid, to have been brought about or contributed to by his own fault, or by his vicious habits, and such militiaman is entitled under this Act to a pension of a fixed amount, the Governor in Council may grant to him a less amount of pension than the amount to which he would otherwise have been entitled.

c) lorsque la fourniture n’est pas une fourniture détaxée et que le bon permet à l’acquéreur de bénéficier d’une réduction sur le prix du bien ou du service égale au montant fixe indiqué sur le bon (appelé « valeur du bon » au présent alinéa), l’autre personne, si elle est un inscrit (sauf un inscrit visé par règlement pour l’application du paragraphe 188(5)) au moment du versement, peut demander, pour sa période de déclaration qui comprend ce moment, un crédit de taxe sur les intrants égal à la fraction de taxe de la valeur du bon, sauf si tout ou partie de cette valeur représente le montant d’un redressement, d’un remboursement ou d’un crédit auquel s’applique le paragraphe 232(3).
(c) if the supply is not a zero-rated supply and the coupon entitled the recipient to a reduction of the price of the property or service equal to a fixed dollar amount specified in the coupon (in this paragraph referred to as the “coupon value”), the particular person, if a registrant (other than a registrant who is a prescribed registrant for the purposes of subsection 188(5)) at that time, may claim an input tax credit for the reporting period of the particular person that includes that time equal to the tax fraction of the coupon value, unless all or part of that coupon value is an amount of an adjustment, refund or credit to which subsection 232(3) applies.

42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un membre des forces auquel une pension est payable est requis par une ordonnance d’un tribunal du Canada de payer un montant fixé dans l’ordonnance pour l’entretien de toute autre personne, appelée au présent article « personne à charge », le ministre peut, sur réception d’une copie conforme de l’ordonnance, ordonner que telle fraction de la pension que le ministre peut déterminer soit payée directement à la personne à charge.
42 (1) Subject to subsection (2), where a member of the forces to whom a pension is payable is required by an order of a court in Canada to pay an amount fixed in the order towards the maintenance of any person, in this section referred to as a “dependant”, the Minister may, on receipt of a certified copy of the order, direct that such portion of the pen- sion as the Minister may determine be paid directly to the dependant.

3. Les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur;
3. The payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitment appropriations, or to the level proposed by Parliament if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the level proposed by Parliament if lower;

o Section III (Commission): les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;
o Section III (Commission): the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;

o Section III (Commission) : les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;
o Section III (Commission) : the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;