Traduction de «montant feder versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant impayé [ montant non versé ]
unpaid amount [ amount unpaid ]

montant indûment versé
sum wrongly paid

montants indûment versés
amounts disbursed in error

montant retiré, versé de nouveau à un REER
recontribution to an RRSP

montant non versé
money accruing

montant total versé comme prix de consolation
total consolation amount paid

dette-montants décaissés | dette-montants versés
disbursed debt

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant FEDER versé en 2001 à ces régions est de 68.481 mio EUR.
The ERDF amount paid in 2001 to these regions represents EUR68.481 million.

7 (1) Le ministre fédéral paie à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse, sur le Trésor, au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque mois où il a versé des montants au Compte de recettes en conformité avec les articles 3 ou 5, un montant égal au total des montants ainsi versés au cours du mois.
7 (1) The Federal Minister shall, not later than the last working day of each month in which the Federal Minister makes a credit to the Revenue Account pursuant to section 3 or 5, pay out of the Consolidated Revenue Fund to Her Majesty in right of Nova Scotia an amount equal to the aggregate amount so credited in the month.

(2) Le ministre fédéral paie à Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse, sur le Trésor, dans les trois jours ouvrables après celui où il a versé des montants au Compte de recettes en conformité avec les article 4 ou 6, un montant égal au total des montants ainsi versés.
(2) The Federal Minister shall, within three working days after the Federal Minister makes a credit to the Revenue Account pursuant to section 4 or 6, pay out of the Consolidated Revenue Fund to Her Majesty in right of Nova Scotia an amount equal to the aggregate amount so credited.

3 (1) Le ministre fédéral verse au Compte de recettes, dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un montant égal au total des montants suivants établis sur cotisation ou nouvelle cotisation ou reçus, selon le cas, au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur de la Loi et se terminant le dernier jour du deuxième mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et versés au Trésor :
3 (1) The Federal Minister shall credit to the Revenue Account, within 10 working days after the day on which these Regulations come into force, an amount equal to the aggregate of the following amounts assessed or reassessed or received, as the case may be, during the period beginning on the date on which the Act came into force and ending on the last day of the second month prior to the date on which these Regulations come into force, and paid into the Consolidated Revenue Fund:

4. Le ministre fédéral verse au Fonds de recettes, dans les deux jours ouvrables suivant le dixième jour de chaque mois, un montant égal au total des montants visés au sous-alinéa 214(2)a)(i) de la Loi qui ont été versés au Trésor au cours du mois précédent.
4. The Federal Minister shall credit the Revenue Fund, within two working days after the tenth day of each month, with an amount equal to the aggregate of the amounts referred to in subparagraph 214(2)(a)(i) of the Act that were paid into the Consolidated Revenue Fund during the previous month.

3 (1) Le ministre fédéral verse au Fonds de recettes, dans les dix jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, un montant égal au total des montants suivants établis sur cotisation ou nouvelle cotisation ou reçus, selon le cas, au cours de la période commençant le 4 avril 1987 et se terminant le dernier jour du deuxième mois précédant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et versés au Trésor :
3 (1) The Federal Minister shall credit the Revenue Fund, within 10 working days after the day on which these Regulations come into force, with an amount equal to the aggregate of the following amounts assessed or reassessed or received, as the case may be, during the period beginning on April 4, 1987 and ending on the last day of the second month prior to the date on which these Regulations come into force, and paid into the Consolidated Revenue Fund:

266. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
266. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors' Annual Report for 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

260. prend acte de la présentation des domaines de l'environnement et de la santé dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2013; se dit préoccupé par le fait que ces deux domaines apparaissent à nouveau dans le chapitre consacré également au développement rural et à la pêche; réitère sa critique concernant cette composition des domaines et demande instamment à la Cour des comptes de réexaminer la question pour le prochain rapport annuel; rappelle à cet égard que, dans son rapport spécial n° 12/2014 intitulé "Le FEDER finance-t-il efficacement les projets destinés à promouvoir directement la biodiversité dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020?", la Cour des comptes souligne que la Commission doit enregistrer avec précision les montants versés directement et indirectement au titre de la biodiversité, dont Natura 2000; demande aux États membres de faciliter ce processus en fournissant des données exactes;
260. Takes note of the presentation of the environment and health policy areas within the Court of Auditors Annual Report concerning the financial year 2013; is concerned that both policy areas appear again in the chapter also devoted to rural development and fisheries; reiterates its criticism towards this composition of policy areas, and urges the Court of Auditors to revise its approach with the next annual report; refers in this connection to the Court of Auditors' Special Report No 12/2014 entitled "Is the ERDF effective in funding projects that directly promote biodiversity under the EU biodiversity strategy to 2020?", which stresses the need for the Commission to maintain an accurate record of direct and indirect spending on biodiversity, including Natura 2000; urges the Member States to facilitate this process by providing accurate data;

le montant total du soutien du FEDER et du FEADER versé à l'instrument financier en rapport avec les garanties non plafonnées ou avec les opérations de titrisation, par programme et par priorité ou mesure;
the total amount of ERDF and EAFRD support paid to the financial instrument in relation to uncapped guarantees or securitisation transactions, by programme and priority or measure;

Le montant FEDER versé en 2002 à ces régions atteint 84,7 millions d'euros, soit 3,69 % de la dotation globale.
These regions received EUR84.7 million of ERDF assistance in 2002 or 3.69% of the total allocation.