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Aide communautaire à l'exportation
Celui qui appuie une motion
Celui qui le trouve le garde
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Durée du crédit
Démantèlement des MCM
Fixation de restitution
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de la restitution
Montant du crédit
Montant limite supérieur
Montant prescrit
Montant précisé
Montant prévu
Montant établi
Montant-limite
Montant-limite supérieur
Politique d'escompte
Politique du crédit
Préfixation de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Volume du crédit

Traduction de «montant est celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession


celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest


montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]

amount prescribed


montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite

upper limit | limit


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et le montant du capital souscrit au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du capital autorisé, sans préjudice de l'article 14, point e).

where the company has an authorised capital, the amount thereof and also the amount of the capital subscribed at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, and at the time of any change in the authorised capital, without prejudice to Article 14(e).


(6) Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), rembourse ou crédite un particulier alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas droit au montant remboursé ou crédité ou que ce montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du montant ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.

(6) Where the builder of a residential complex pays or credits a rebate under subsection (4) and the builder knows or ought to know that the individual is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the individual is entitled, the builder and the individual are jointly and severally liable to pay the amount of the rebate or excess to the Receiver General under section 264.


(5) L’inscrit qui, en application du paragraphe (3), verse à l’acquéreur, ou porte à son crédit, un montant au titre d’un remboursement alors qu’il sait ou devrait savoir que l’acquéreur n’y a pas droit ou que le montant excède celui auquel celui-ci a droit est solidairement tenu, avec l’acquéreur, au paiement du montant ou de l’excédent, selon le cas, au receveur général en vertu de l’article 264.

(5) If, under subsection (3), a registrant pays to or credits in favour of a recipient an amount on account of a rebate and the registrant knows or ought to know that the recipient is not entitled to the rebate or that the amount paid or credited exceeds the rebate to which the recipient is entitled, the registrant and the recipient are jointly and severally or solidarily liable to pay to the Receiver General under section 264 the amount that was paid or credited on account of the rebate or the excess amount, as the case may be.


Article 12 : (1) Texte du paragraphe 33(1.1) : (1.1) La Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun - par tonne et en sus de tout paiement visé à l'article 32 - à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci (2) Texte du paragraphe 33(3) : (3) Malgré le paragraphe (1), le gouve ...[+++]

Clause 12: (1) Existing text of subsection 33(1.1): (1.1) With the approval of the Governor in Council and subject to such terms and conditions as the Governor in Council may prescribe, in addition to any payment authorized by section 32, the Corporation may fix and pay in respect of any pool period a sum per tonne to each producer who has sold and delivered wheat to the Corporation in a railway car during the pool period (2) Existing text of subsection 33(3): (3) Notwithstanding subsection (1), if the Governor in Council, having regard to a report by the Corporation of the effect on its financial position of an interim payment on accoun ...[+++]


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(1.1) Après consultation du conseil, la Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil et aux conditions que celui-ci peut déterminer, fixer le montant à verser pour une période de mise en commun - par tonne et en sus de tout paiement visé à l'article 32 - à chaque producteur qui lui a vendu et livré du blé à un wagon au cours de cette période et payer ce montant à celui-ci.

(1.1) With the approval of the Governor in Council, following consultation with the board, and subject to such terms and conditions as the Governor in Council may prescribe, in addition to any payment authorized by section 32, the Corporation may fix and pay in respect of any pool period a sum per tonne to each producer who has sold and delivered wheat to the Corporation in a railway car during the pool period.


lorsque la société a un capital autorisé, le montant de celui-ci et le montant du capital souscrit au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, ainsi que lors de toute modification du capital autorisé, sans préjudice de l'article 2, point e), de la directive 2009/101/CE.

when the company has an authorised capital, the amount thereof and also the amount of the capital subscribed at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, and at the time of any change in the authorised capital, without prejudice to point (e) of Article 2 of Directive 2009/101/EC.


2. Lorsque la contribution financière de la Communauté en faveur des réseaux d'excellence prend la forme d'un montant forfaitaire, celui-ci est calculé en tenant compte du nombre de chercheurs qu'il est prévu d'intégrer au réseau d'excellence et de la durée de l'action.

2. Where the Community financial contribution to Networks of Excellence takes the form of a lump sum, it shall be calculated according to the number of researchers to be integrated in the Network of Excellence and the duration of the action.


La Commission veille à ce que le même montant que celui prévu dans le cadre du budget général pour 2003, c'est-à-dire un montant supplémentaire de 42 millions d'euros, soit également fourni en 2003 par le Fonds européen de développement.

The Commission will ensure that the same amount as they provided through the 2003 general budget, i.e. an additional € 42 million, will also be provided by the European Development Fund in 2003.


17. La méthode appliquée par la Cour consiste à évaluer le surcoût induit par les obligations de service public et à comparer ce montant avec celui de l'aide accordée.

17. The method applied by the Court consists in assessing the amount of extra-costs resulting from the public service obligations, and in comparing this amount with the amount of aid granted.


Toutefois, pour les campagnes viticoles 2000/2001 à 2002/2003 pour les moûts concentrés réctifiés issus de raisins récoltés en dehors des zones viticoles C III a) et C III b), élaborés dans des installations ayant commencé la production de moûts concentrés réctifiés avant le 1er janvier 1986 en Espagne ou avant le 30 juin 1982 ailleurs, le montant est celui prévu pour les produits des zones C III.

However, for wine years 2000/01, 2001/2002 and 2002/03 for rectified concentrated musts obtained from grapes harvested elsewhere than in wine-growing zones C III (a) and C III (b) and produced in establishments that began production of rectified concentrated musts before 1 January 1986 in Spain or before 30 June 1982 elsewhere, the amount shall be that laid down for products of wine-growing zones C III.


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