Traduction de «montant en transférant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

montant maximum transférable
maximum transferable amount

Calcul de votre déduction compensatoire pour un revenu provenant d'un REER ou d'un PEER si un montant excédentaire d'un RPA a été transféré à un REER ou à un FERR
Calculation your Deduction to Offset RRSP or RRIF Income if an Excess amount from an RPP has been transferred to an RRSP or a RRIF

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

liaison montante | liaison montante vers un satellite | liaison sol-air
satellite up-link | uplink | uplinking

montant additionnel | montant supplémentaire
additional amount | supplementary amount

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Par dérogation au paragraphe (1), les montants transférés au titre de l’article 26 peuvent varier selon le sexe du participant dans la mesure où cette variation n’entraîne pas de variation importante de la prestation de pension payable, à l’âge admissible, selon le sexe, en fonction des montants ainsi transférés.
(3) Notwithstanding subsection (1), amounts transferred pursuant to section 26 may vary according to the sex of the member if the variation is such that the pension benefit payable at pensionable age, based on the amount so transferred, does not vary materially according to the sex of the member.

d) le montant est transféré en même temps que d’autres montants qui sont transférés de la disposition à prestations déterminées à la disposition à cotisations déterminées pour le compte d’un nombre important de participants au régime donné, sinon tous, et les prestations qui leur sont assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées sont remplacées par des prestations prévues par la disposition à cotisations déterminées;
(d) the amount is transferred in conjunction with the transfer of amounts from the defined benefit provision to the money purchase provision on behalf of all or a significant number of members of the transferor plan whose benefits under the defined benefit provision are replaced by benefits under the money purchase provision; and

d) le montant est transféré en même temps que d’autres montants qui sont transférés de l’ancienne disposition à la disposition courante pour le compte d’un nombre important de participants au régime donné, sinon tous, et les prestations qui leur sont assurées aux termes de l’ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante;
(d) the amount is transferred in conjunction with the transfer of amounts from the former provision to the current provision on behalf of all or a significant number of members of the transferor plan whose benefits under the former provision are replaced by benefits under the current provision; and

(2) Lorsqu’un montant est transféré en règlement total du droit d’un particulier aux prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi au transfert est égal au plus élevé du montant qui, sans le présent paragraphe, correspondrait au montant prescrit et du solde, au moment du transfert, du compte net des cotisations du particulier, au sens du paragraphe 8503(1), aux termes de la disposition.
(2) Where an amount is transferred in full satisfaction of an individual’s entitlement to benefits under a defined benefit provision of a registered pension plan, the prescribed amount for the purposes of paragraph 147.3(4)(c) of the Act in respect of the transfer is the greater of the amount that would, but for this subsection, be the prescribed amount, and the balance, at the time of the transfer, in the individual’s net contribution account (within the meaning assigned by subsection 8503(1)) in relation to the provision.

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.

Le montant maximal de l'aide totale, comprenant également les montants à transférer au Fonds communautaire du tabac visé à l'article 87 quinquies, s'établit comme suit:
The maximum total amount of aid, also including the amounts to be transferred to the Community Tobacco Fund referred to in Article 87d, shall be as follows :

Vous vous attendez à ce que le montant de 15 milliards de dollars — ou de 13 milliards de dollars, peu importe le montant — soit transféré directement à la nouvelle caisse ou à ce que le gouvernement s'en porte garant.
You expect the $15 billion — or $13 billion, whatever the amount is — will be transferred directly to the new fund or that the government will guarantee it.

1. Le montant maximal de l'aide totale, comprenant également le montant à transférer au Fonds communautaire du tabac visé à l'article 143 quaterdecies, s'établit comme suit:
1. The maximum amount of the total of the aid, including the amounts to be transferred to the Community Tobacco Fund referred to in Article 143m, shall be as follows

1. Le montant maximal de l’aide totale, comprenant également le montant à transférer au Fonds communautaire du tabac visé à l’article 143 quaterdecies, s’établit comme suit:
1. The maximum amount of the total of the aid, including the amounts to be transferred to the Community Tobacco Fund referred to in Article 143m, shall be as follows