Vertaling van "montant effectués dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépasser le montant des prélèvements autorisés [ dépasser le montant des prélèvements pouvant être effectués sur le fonds ]
exceed the drawdown authority

montant des remboursements effectués sur les prêts en principal et en intérêts
total amount of repayments of capital and payments of interest made on loans granted

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance
advance repurchase

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si la date ou le montant d’un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat.
if the date or amount of a repayment of capital to be made by the consumer cannot be ascertained, it shall be assumed that the repayment is made at the earliest date provided for in the credit agreement and is for the lowest amount for which the credit agreement provides.

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

1. Les frais facturés par un prestataire de services de paiement pour des paiements transfrontaliers sont identiques à ceux facturés par le même prestataire pour des paiements de même montant effectués à l’intérieur de l'État membre à partir duquel est réalisé le paiement transfrontalier.
1. Charges levied by a payment service provider in respect of cross-border payments shall be the same as the charges levied by the same payment service provider for corresponding payments of the same value within the Member State from which the cross-border payment originates.

(Le document est déposé) Question n 483 M. Pat Martin: En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Campaign Research au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
(Return tabled) Question No. 483 Mr. Pat Martin: With regard to all payments made by the government to Campaign Research in the last five years, has the government, including the Prime Minister’s Office, all government departments and agencies, minister’s offices and crown corporations, made such payments, and, if yes: (a) what was the total amount paid in each of the last five years; (b) what was the amount paid by each department, agency and crown corporation in each of the last five years; and (c) for each payment, (i) who made the payment (e.g., the Prime Minister’s Office, a department or agency, a minister’s office, a crown corporation, etc.), (ii) on what date was the payment made, (iii) what services were procured through the payment?

(Le document est déposé) Question n 481 M. Pat Martin: En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à RackNine inc. et à Matt Meier au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c’est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
(Return tabled) Question No. 481 Mr. Pat Martin: With regard to all payments made by the government to RackNine Inc. and Matt Meier in the last five years, has the government, including the Prime Minister’s Office, all government departments and agencies, minister’s offices and crown corporations, made such payments, and, if yes: (a) what was the total amount paid in each of the last five years; (b) what was the amount paid by each department, agency and crown corporation in each of the last five years; and (c) for each payment, (i) who made the payment (e.g., the Prime Minister’s Office, a department or agency, a minister’s office, a crown corporation, etc.), (ii) on what date was the payment made, (iii) what services were procured through the payment?

(Le document est déposé) Question n 482 M. Pat Martin: En ce qui concerne tous les paiements effectués par le gouvernement à Responsive Marketing Group inc. au cours des cinq dernières années, le gouvernement, y compris le cabinet du premier ministre, tous les ministères et organismes gouvernementaux, les cabinets des ministres et les sociétés d’État, a-t-il effectué ces paiements et, si oui: a) quel était le montant total versé, pour chacune des cinq dernières années; b) quel était le montant payé par chaque ministère, organisme et société d’État pour chacune des cinq dernières années; c) pour chaque paiement, (i) qui a effectué le paiement (c'est-à-dire le cabinet du premier ministre, un ministère ou un organisme, le cabinet d’un ministre, une société d’État, etc.), (ii) à quelle date le paiement a-t-il été effectué, (iii) quels services ce paiement servait-il à procurer?
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Pat Martin: With regard to all payments made by the government to Responsive Marketing Group Inc. in the last five years, has the government, including the Prime Minister’s Office, all government departments and agencies, minister’s offices and crown corporations, made such payments, and, if yes: (a) what was the total amount paid in each the last five years; (b) what was the amount paid by each department, agency and crown corporation in each of the last five years; and (c) for each payment, (i) who made the payment (e.g. the Prime Minister’s Office, a department or agency, a minister’s office, a crown corporation, etc.), (ii) on what date was the payment made, (iii) what services were procured through the payment?

(Le document est déposé) Question n 480 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les cas possibles de fraude fiscale au Liechtenstein: a) dans les 26 dossiers où l’ARC avait établi une nouvelle cotisation en date du 10 juin 2010, comment sont ventilés les 5,2 millions de dollars (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; b) quelle proportion des 5,2 millions de dollars a été récupérée; c) combien de ces 26 dossiers ont été portés en appel; d) combien de ces 26 dossiers restent ouverts; e) pour combien de ces 26 dossiers l’ARC a-t-elle récupéré le plein montant des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités exigibles; f) pour chaque dossier examiné en e) combien d’argent a été perçu (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; g) combien de titulaires de comptes dans les 26 dossiers examinés ont effectué un paiement partiel; h) sur les remboursements partiels effectués (i) quel était le plus gros montant, (ii) quel était le plus petit montant, (iii) quel était le montant moyen; i) combien d’argent l’ARC s’attend-elle encore à récupérer (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; j) parmi les soldes des comptes déclarés ou découverts par l’ARC au Liechtenstein, quel était (i) le plus gros montant, (ii) le plus petit montant, (iii) le montant moyen; k) à quelle date l'ARC a-t-elle été mise au courant pour la première fois du nom des Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein; l) à quelle date l'ARC a-t-elle commencé à faire enquête; m) à quelle date la première vérification d'un titulaire de compte a-t-elle commencé; n) sur les 106 Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, combien (i) ont été soumis à une vérification, (ii) n’ont pas été soumis à une vérification, (iii) se sont vu imposer une nouvelle cotisation, (iv) ne se sont pas vu imposer de nouvelle cotisation; ( ...
(Return tabled) Question No. 480 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) investigation of cases of possible tax evasion in Liechtenstein: (a) for the 26 cases reassessed by the CRA as of June 10, 2010, what is the breakdown of the $5.2 million (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (b) how much of the $5.2 million has been collected; (c) how many of the 26 cases are under appeal; (d) how many of the 26 cases remain open; (e) in how many of the 26 cases has the CRA collected the full amount of taxes, interest, fines and penalties owed; (f) for each case identified in (e) how much was collected (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (g) how many of the account holders in the 26 cases have made partial payment; (h) of the partial repayments made (i) what was the largest repayment, (ii) what was the smallest repayment, (iii) what was the average repayment; (i) how much does the CRA anticipate it has yet to collect (i) in taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (j) of the amounts of money contained in the Liechtenstein accounts declared to or discovered by the CRA, what was (i) the largest amount, (ii) the smallest amount, (iii) the average amount; (k) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Liechtenstein; (l) on what date did CRA begin its investigation; (m) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (n) of the 106 Canadians identified as having bank accounts in Liechtenstein, how many have (i) had their accounts audited, (ii) not had their accounts audited, (iii) had their accounts reassessed, (iv) not had their accounts reassessed, (v) been the subject of a compliance action, (vi) not been the subject of a compliance action; and (o) how many tax evasion charges have been laid?

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005

2. À compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euros d'un montant maximum de 12500 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros par virement de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.
2. With effect from 1 July 2003 at the latest, charges levied by an institution in respect of cross-border credit transfers in euro up to EUR 12500 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding credit transfers in euro transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border transfer is located.

1. À compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros d'un montant maximum de 12500 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.
1. With effect from 1 July 2002, charges levied by an institution in respect of cross-border electronic payment transactions in euro up to EUR 12500 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding payments in euro transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border electronic payment transaction is located.