Vertaling van "montant effectivement acquitté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant effectivement disponible
actual amount available

crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé
disbursed debt

détermination du montant final des droits antidumping à acquitter
determination of the final liability for payment of anti-dumping duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

Si, pour l'une des années concernées, le montant à acquitter déterminé sur le fondement du considérant 252 est supérieur au montant qui a été effectivement payé par le bénéficiaire au cours de cette année, les dispositions du plan d'adaptation s'appliqueront comme indiqué au considérant 212: pour 2013, le montant compatible avec le marché intérieur ne devrait pas excéder 125 % du prélèvement qui a été effectivement payé en 2013 (c'est-à-dire la même année).
If, for either of the years concerned, the payable amount determined on the basis of recital 252 is higher than the amount that was actually paid by the beneficiary in that year, the provisions of the adjustment plan will apply as set out in recital 212: For 2013, the compatible amount should not exceed 125 % of the surcharge that was actually paid in 2013 (that is to say, the same year).

Si le montant à acquitter déterminé sur le fondement des considérants 251, 252 et 253 n'est pas supérieur au montant qui a été effectivement payé par le bénéficiaire au cours de l'une des années concernées, aucune récupération ne s'impose.
If the payable amount determined on the basis of recitals 251, 252 and 253 is not higher than the amount that was actually paid by the beneficiary in either of the years concerned, there will be no recovery.

Le Tribunal précise à cet égard que, dans la mesure où les sociétés mères successives n’ont jamais formé une entité économique entre elles, le montant effectivement acquitté par Trioplast Industrier ne devrait en aucun cas dépasser la quote-part de sa responsabilité solidaire.
The Court states in that regard that, since the successive parent companies have never formed an economic entity together, the actual amount paid by Trioplast Industrier must not under any circumstances exceed the share of its joint and several liability.

La Commission a considéré que l'avantage octroyé était de 586 millions d'euros. Elle a toutefois limité le montant à récupérer à la différence entre l’impôt qui aurait dû être payé sur la base de la réévaluation fiscale et l’impôt effectivement acquitté sur la base du régime litigieux.
The Commission held that the advantage granted amounted to €586 million (Commission Decision, recital 92) It nevertheless limited the amount to be recovered to the difference between the tax which should have been paid on the basis of the revaluation for tax purposes and the tax actually paid on the basis of the scheme at issue (Commission Decision, Art. 3)

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l'État membre compétent .
The reimbursed sum may not, however, exceed the costs actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State .

Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des dépenses effectivement encourues par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’État membre compétent.
The amount of reimbursement may, however, not exceed the amount of expenses actually incurred by the insured person and may take account of the amount which the insured person would have had to pay if the treatment had been delivered in the competent Member State.

Les États membres veillent à ce que le remboursement de l'accise n'excède pas le montant effectivement acquitté.
Member States shall ensure that the reimbursement of excise duty does not exceed the sum actually paid.