Traduction de «montant dépasse clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépasser le montant des prélèvements autorisés [ dépasser le montant des prélèvements pouvant être effectués sur le fonds ]
exceed the drawdown authority

dépassement d'un montant
overstepping of a total

dépasser le montant de | souscrire excessivement à
oversubscribe

dépassement du montant
exceedance of the amount | overstepping of the total

surbudgétisation [ dépassement du budget | montants excédentaires | suraffectations ]
overbudgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conservant la structure actuelle, il est établi clairement que les États membres de l'UE-10 seront soumis à un niveau d'ajustement de 0 % pour les paiements compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR et de 4 % pour les montants dépassant 300 000 EUR en 2013, tandis que l'ajustement pour les États membres de l'UE-15 sera de 10 % pour les montants compris entre 5 000 EUR et 300 000 EUR et de 14 % pour les montants supérieurs à 300 000 EUR.
In keeping with the existing structure it is made clear that EU-10 Member States will have a 0% level of adjustment for payments between EUR 5,000 and EUR 300,000 and a 4% for amounts above EUR 300,000 in 2013, whereas the adjustment for EU-15 Member States will be 10% for amounts between EUR 5,000 and EUR 300,000 and 14% above EUR 300,000.

L'instrument de flexibilité (maximum 471 millions d’euros par an) permet le financement de dépenses clairement définies qui ne peuvent pas être couvertes par le budget de l’UE sans dépasser le montant annuel maximal des dépenses fixé dans le CFP.
Flexibility instrument (maximum €471 million per year) provides funding for clearly identified expenses which cannot be covered by the EU budget without exceeding the maximum annual amount for expenditure set out in the MFF.

Il énonce clairement que les règles ne consistent pas à imposer un modèle particulier d’organisation des services publics, mais plutôt à faire en sorte que le financement prévu ne dépasse pas les montants nécessaires.
It states clearly that the rules are not about imposing a particular model of the organisation of public services, but about ensuring that the funding provided does not go beyond what is necessary.

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

113. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions d'euros; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
113. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

114. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions EUR; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
114. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

3. se déclare préoccupé par le manque de précision concernant le plafond de participation de la Communauté, et ce pour l'ensemble des projets, le règlement financier ne précisant pas si le taux de 10 % qui correspond au plafond de financement de la Communauté s'applique aux dépenses effectuées jusqu'à présent ou au montant global prévu pour l'ensemble du projet; note que, à cet égard, la Cour des comptes a constaté un dépassement de 146 millions d'euros; se félicite que la Commission ait pris désormais clairement position et reconnaît qu'il convient de calculer le plafond en pourcentage du coût final du projet;
3. Expresses its concern that for all projects the EU contribution limit was unclear because the Financial Regulation does not specify whether the 10 % EU funding limit applies to expenditure to date or to the total anticipated cost of the project; notes that this led the Court of Auditors to remark that there had been an overspend of EUR 146 million; welcomes the fact that the Commission has now adopted a clear position and agrees that percentage limits should be calculated as percentages of final project costs;

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.

À mon avis, le fait d'intégrer ce seuil à la disposition sur la peine minimale obligatoire présente peu d'avantages puisque les fraudes graves à grande échelle dont le montant dépasse clairement un million de dollars entraînent habituellement des peines de plus de deux ans.
In my view, there is limited value in including this threshold as part of a mandatory minimum sentence when large scale, serious frauds that are clearly in excess of $1 million typically already receive sentences in excess of two years.