Traduction de «montant définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant définitif net
final net payments due

montant de référence régional définitif
Final Regional Reference Amount

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

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liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[32] Le financement de la stratégie sera assuré dans la limite des montants prévus pour chacun des domaines politiques concernés (MIE, Horizon 2020, Fonds pour la sécurité intérieure, PESC et coopération extérieure, notamment l'instrument de stabilité) comme indiqué dans la proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (sous réserve de l'approbation par l'autorité budgétaire et des montants définitifs du CFP adopté pour 2014-2020).
[32] The financing of the Strategy will occur within the foreseen amounts for each of the relevant policy areas (CEF, Horizon 2020, Internal Security Fund, CFSP and External Cooperation, notably the Instrument for Stability) as set out in the Commission's proposal for the Multi-Annual Financial Framework 2014-2020 (subject to the approval of the Budget Authority and the final amounts of the adopted MFF for 2014-2020).

Le montant définitif des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem, se situe à présent entre 0,79 % et 3,72 %.
The definitive amounts of countervailing subsidies established in accordance with the provisions of the basic Regulation, expressed ad valorem, now range from 0,79 % to 3,72 %.

Dans ce cas, le montant provisoire à récupérer est récupéré sans délai et, dans un deuxième temps, l'Allemagne détermine le montant définitif à récupérer sur la base des données relatives à la consommation réelle et prend les mesures qui s'imposent pour veiller à la récupération ou au remboursement sur la base de ce montant définitif («mécanisme de correction»).
In that case, the preliminary recovery amount shall be recovered without delay, and Germany shall, as a second step, determine the final recovery amount on the basis of the actual consumption data and take the necessary steps to ensure recovery or repayment on the basis of that final amount (‘correction mechanism’).

L'Allemagne devra, dans un deuxième temps, appliquer les données relatives à la consommation réelle pour les années concernées afin de déterminer les montants définitifs à récupérer et de prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à la récupération ou au remboursement sur la base de ces montants définitifs.
Germany will, as a second step, apply the actual consumption data of the years concerned in order to determine the final recovery amounts and take the necessary steps to ensure recovery or repayment on the basis of those final amounts.

Dans un deuxième temps, l'Allemagne appliquera les données relatives à la consommation réelle pour les années concernées afin de déterminer les montants définitifs à récupérer et de prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à la récupération ou au remboursement sur la base de ces montants définitifs (cette deuxième étape de la procédure de récupération est désignée comme le «mécanisme de correction»).
Germany will, as a second step, apply the actual consumption data of the years concerned in order to determine the final recovery amounts and take the necessary steps to ensure recovery or repayment on the basis of those final amounts (this second step in the recovery process is referred to as the ‘correction mechanism’).

Dès que le montant définitif de la contribution financière a été déterminé, la Commission prend en compte le montant de l’avance avant de payer le solde de la contribution financière.
Once the definitive amount of the financial contribution has been determined, the Commission shall take into account the sum of the advance prior to the balance of the financial contribution being paid.

Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d’un commun accord entre la Commission et les autorités du PTOM en fonction des statistiques d’exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficit public.
The amounts thus mobilised shall be adjusted by common agreement between the Commission and the authorities of the OCTs in the light of final consolidated export statistics and the final figure of the public deficit.

Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d'un commun accord entre la Commission et le gouvernement concerné en fonction des statistiques d'exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficit public.
The amounts thus mobilised shall be adjusted by common agreement between the Commission and the government in the light of final consolidated export statistics and the final figure of the public deficit.

considérant que le système de seuil en vigueur pour la campagne 1992/1993 est susceptible de retarder l'établissement du montant définitif de l'aide; qu'il apparaît dès lors opportun d'augmenter pour cette campagne le montant de l'aide anticipée et de prévoir en conséquence les dispositions nécessaires à la récupération éventuelle d'une partie de cette aide anticipée si celle-ci, en cas de dépassement du seuil, s'avère supérieure au montant définitif de l'aide;
Whereas the threshold arrangement in force for the 1992/93 marketing year is liable to delay establishment of the final aid amount; whereas for 1992/93 the provisional aid amount should therefore be increased and the necessary provisions enacted for recovery of part of it if, as a result of an overrun of the threshold, the final aid amount is lower than the provisional amount;