Traduction de «montant du virement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation
grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication

virement de fonds direct [ virement direct | virement interne ]
in-bank funds transfer [ in-bank transfer ]

virement de fonds indirect [ virement indirect | virement externe ]
out-of-bank transfer

transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]
electronic funds transfer

virement | virement de comptes | virement de fonds
transfer | funds transfer | credit transfer

..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux
Giro Decree 1966

banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission
balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account

virement budgétaire | virement dans le budget
budgetary transfer

virement automatique | virement
automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le montant du virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux modifié le montant du virement, le plus petit des deux montants est réputé approuvé, à moins que l'institution concernée ne retire sa proposition de virement.
6. If either the European Parliament or the Council has amended the amount of the transfer while the other institution has approved it or refrains from acting, or if the European Parliament and the Council have both amended the amount of the transfer, the lesser of the two amounts shall be deemed approved, unless the institution concerned withdraws its transfer proposal.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, tout en garantissant une bonne traçabilité de l'opération de paiement, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, d'inclure aussi systématiquement, dans la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre, le nom du bénéficiaire et d'y ajouter toute donnée supplémentaire jugée pertinente, dans le cas de virements d'un montant individuel supérieur à 1 000 EUR ou de virements d'un montant individuel inférieur à 1 000 EUR effectués entre un même donneur d'ordre et un même bénéficiaire dont le montant cumulé sur un mois civil est supérieur à 1 000 EUR.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, while ensuring proper traceability of the payment transaction, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, always also include the name of the payee and be supplemented by any additional data deemed appropriate in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000 or individual transfers of funds lower than EUR 1000 made between the same payer and payee in the course of one calendar month that in total exceed the amount of EUR 1000.

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre qu'aux virements d'un montant individuel supérieur à 1 000 EUR.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, .

Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, de limiter la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre au nom du donneur d'ordre pour les virements d'un montant individuel inférieur ou égal à 1 000 EUR.
In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be restricted only to the name of the payer for individual transfers of funds of up to EUR 1 000.

En ce qui concerne un virement qui n'est pas fondé sur un compte, le prestataire de services de paiement ne devrait être tenu que de vérifier le nom du donneur d'ordre, si le montant du virement n'est pas supérieur à 1 000 euros.
In the case of a non-account-based transfer, the payment service provider should merely be required to confirm the name of the payer when the transfer amount does not exceed EUR 1 000.

24. signale que le passage à l'euro ne sera pas compris si l'action engagée par le Parlement, la Commission et la BCE ne met pas un terme aux commissions beaucoup trop élevées qui affectent les virements transfrontaliers de petits montants; demande par conséquent que les virements transfrontaliers d'un montant inférieur à 50 000 euros effectués au sein du marché intérieur soient plus rapides et plus sûrs et s'alignent, en ce qui concerne les commissions et les délais d'exécution, sur les pratiques relatives aux virements nationaux; déplore, à cet égard, le fait que, alors que le Parlement en avait demandé l'introduction pour le 1er janvier 1999, il faudra attendre le 1er janvier 2002 pour que soit mis en place un système européen de virements de petits montants;
24. Draws attention to the fact that people will not see the point of switching to the euro if the joint efforts of Parliament, the Commission and the ECB fail to end the excessively high charges for cross-border payments of small amounts; calls therefore for small cross-border transfers within the EU internal market involving amounts less than EUR 50 000 to be made cheaper, quicker and safer and treated in the same way as national transfers, in terms of the level of charges and time taken; deplores the fact, in this connection, that the European Parliament's calls for a European transfer system for small amounts to be established by 1 January 1999 are only now being acted upon, with effect from 1 January 2002;

Si l'établissement du donneur d'ordre accepte un ordre de virement transfrontalier et que toutefois les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 euros, du montant du virement transfrontalier majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais relatifs au virement réglés par le donneur d'ordre.
If the originator's institution accepts a transfer order but the relevant amount is not credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must credit the originator with the amount of the order, plus interest and the transfer charges paid by him. A ceiling of 12 500 euros applies.

3. Par dérogation au paragraphe 1, si le virement transfrontalier n'a pas été mené à bonne fin à cause d'une erreur ou omission dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement ou du fait de la non-exécution de l'ordre de virement transfrontalier par un établissement intermédiaire expressément choisi par le donneur d'ordre, l'établissement du donneur d'ordre et les autres établissements qui sont intervenus dans l'opération doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de rembourser le montant du virement.
3. By way of derogation from paragraph 1, if the cross-border credit transfer was not completed because of an error or omission in the instructions given by the originator to his institution or because of non-execution of the cross-border credit transfer by an intermediary institution expressly chosen by the originator, the originator's institution and the other institutions involved shall endeavour as fas as possible to refund the amount of the transfer.

En cas de non-exécution du virement transfrontalier par un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre ou en raison d'une erreur ou omission dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement, ce dernier et les autres établissements intervenus dans l'opération doivent s'efforcer de rembourser le montant du virement.
In the event of an intermediary institution chosen by the originator failing to process a transfer order, or in the event of an order not being effected because of errors or omissions in the instructions given by the originator to his institution, that institution and the other institutions involved must endeavour to refund the amount of the order.

1. Si, à la suite d'un ordre de virement transfrontalier accepté par l'établissement du donneur d'ordre, les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de tout autre recours susceptible d'être présenté, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 écus, du montant du virement transfrontalier majoré:
1. If, after a cross-border credit transfer order has been accepted by the originator's institution, the relevant amounts are not credited to the account of the beneficiary's institution, and without prejudice to any other claim which may be made, the originator's institution shall credit the originator, up to ECU 12 500, with the amount of the cross-border credit transfer plus: