Traduction de «montant du cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant du cautionnement
amount of the deposit

cautionnement à montant indéterminé
open penalty bond

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]
grant a bottomry bond

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner
post a bond | bail

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin
performance bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le cautionnement mentionné au paragraphe (1) doit être fourni en espèces ou sous la forme d’un chèque certifié, d’obligations du gouvernement du Canada ou d’un cautionnement général à Sa Majesté, et le montant du cautionnement doit être prescrit par le receveur et ne doit pas excéder le montant estimatif des frais occasionnés pour rendre le service.
(2) The security referred to in subsection (1) shall be in the form of cash, a certified cheque, Government of Canada bonds or a general bond entered into with Her Majesty, in an amount prescribed by the collector, which amount shall not exceed the estimated charges of the service.

c) le montant des cautionnements qu’il a donnés au cours de la période en cause, à l’exclusion du montant qu’il a cessé de garantir au cours de l’année civile où les cautionnements ont été donnés.
(c) the amounts guaranteed by the individual in the relevant contribution period, not including any amount for which the individual has ceased to be liable in the calendar year in which the guarantee was given.

(2) Sur réception du certificat, le receveur général paie, sur le Trésor, le montant du cautionnement de candidature à l’agent officiel de chaque candidat dont le nom figure sur le certificat.
(2) On receipt of the certificate, the Receiver General shall pay out of the Consolidated Revenue Fund the amount of each listed candidate’s nomination deposit to their official agent.

(2) Cette personne a dès lors droit au paiement qui lui reste dû ou, s’il est inférieur, au montant du cautionnement.
is, without any act by or notice by or to the Crown, an assignee of the right of the Crown to recover an amount under the payment bond determined pursuant to subsection (2).

Le ministère grec du développement agricole et de l’alimentation a annoncé la création et l’entrée en fonction, à compter de septembre 2010, de la caisse agricole de garantie des petites et micro-entreprises (TEMPME), sur le modèle de celle qui finance les petites et micro-entreprises industrielles et commerciales. Le ministère a annoncé que cette caisse était destinée à couvrir la bonification d’intérêts et le cautionnement de capitaux à concurrence d’un montant total de 100 millions d’euros pour l’agriculture et de 50 millions d’euros pour la pêche.
The Greek Ministry of Rural Development and Food has announced the launching in September 2010 of the rural guarantee fund for small and very small businesses (TEMPME), similar to that existing for small and very small industrial and business enterprises, providing interest rate subsidies and bank guarantees to a total of €100 million for agriculture and €50 million for fisheries.

Le ministère grec du développement agricole et de l'alimentation a annoncé la création et l'entrée en fonction, à compter de septembre 2010, de la caisse agricole de garantie des petites et micro-entreprises (TEMPME), sur le modèle de celle qui finance les petites et micro-entreprises industrielles et commerciales. Le ministère a annoncé que cette caisse était destinée à couvrir la bonification d'intérêts et le cautionnement de capitaux à concurrence d'un montant total de 100 millions d'euros pour l'agriculture et de 50 millions d'euros pour la pêche.
The Greek Ministry for Rural Development and Food has announced the launching in September 2010 of the rural guarantee fund for small and very small businesses (TEMPME), similar to that existing for small and very small industrial and business enterprises, providing interest-rate subsidies and bank guarantees to a total of €100 million for agriculture and €50 million for fisheries.

Que nous parlions du montant du cautionnement électoral, du nombre de signatures requises, des contrôles de celles-ci – regardez ce qui s’est produit à Saint-Pétersbourg il y a quelques mois – sur aucun de ces points ils ne respectent les critères que nous et le reste du monde considérons essentiels à des élections libres et justes.
Whether we are talking about the amount of the deposit, the number of signatures required, the checks on this – look at what happened in St Petersburg a few months ago – on not one of these points do they meet the criteria that we and the rest of the world would consider constitute free and fair elections.

Les formulaires comprennent des annexes qui exigent d'inscrire le nom et l'adresse de l'institution financière, les conditions du prêt et le montant emprunté, le nom et l'adresse de chaque caution, le montant du cautionnement et le montant en souffrance à la fin de la période de référence.
Contained in these forms are schedules that require full details of the name and address of the financial institution, the terms of the loan, including the amount borrowed, the name and address of each guarantor, and the amount guaranteed, and the amount outstanding at the end of the reporting period.

disposer dans l'État membre d'exploitation d'actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum prescrit à l'article 29, paragraphe 2, premier alinéa, pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement.
it possesses in the Member State where it carries on an activity assets of an amount equal in value to at least one half of the minimum amount prescribed in Article 29(2), first subparagraph, in respect of the guarantee fund and deposits one quarter of the minimum amount as security.

Il faut que la Commission développe les possibilités de micro-financement (les prêts d'un montant maximal de 25.000 euros ne sont souvent pas rentables pour les banques), le cautionnement mutuel et l'accès aux Fonds BEI/FEI.
The Commission should develop options for micro-financing (loans of up to €25 000 are often unprofitable for banks), mutual guarantee funds and access to EIB/EIF funds.