Traduction de «montant disponible se rapportait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montants disponibles par chapitre ou article
amounts available under each heading

montant disponible par chapitre ou article
amount available under each heading

montant disponible aux fins d'engagement
amount available for obligations

Entente concernant la répartition des montants disponibles pour la perception des impôts entre Sa Majesté la Reine au droit du Canada et le Ministre du revenu du Québec
Agreement concerning the sharing of amounts available as a result of collection action on tax claims between the Ministre du Revenu of Quebec and the Minister of National Revenue

montant effectivement disponible
actual amount available

montant de fortune librement disponible
exempt asset allowance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plus grande partie de l'aide engagée, soit EUR 42,6 millions (136% du montant disponible), se rapportait à la mesure 2.
The largest proportion of the committed support was for measure 2 - EUR 42,6 million (136% of amount available).

L'enveloppe financière annuelle est ajustée selon le pourcentage applicable figurant à l'article 121 en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément à l'annexe XV ou résultant de la différence entre, d'une part, ces montants ou les montants correspondant au secteur des fruits et légumes et, d'autre part, ceux réellement appliqués, visés à l'article 130, paragraphe 1.
The annual financial envelope shall be adjusted using the relevant percentage specified in Article 121 for the gradual introduction of direct payments, except for the amounts available in accordance with Annex XV or in accordance with the differential between these amounts or the amounts corresponding to the fruit and vegetable sector and those actually applied as referred to in Article 130(1).

Lorsqu'on ajoute ce montant au montant disponible dans le cadre des fonds internationaux, un montant d'environ 1,6 milliard de dollars sera disponible pour couvrir les coûts liés au nettoyage et aux indemnités qu'il faudrait payer en raison d'un déversement de pétrole en mer.
When you add this to the amount available from international funds, about $1.6 billion would be available to cover cleanup costs and provide compensation due to a marine oil spill.

Vous devriez prendre en considération le montant disponible dans le foyer ayant un adulte et le montant disponible dans le foyer ayant un adulte et trois enfants.
You should consider how much money is available in the house with one adult, and how much is available in the house with one adult and three children.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le ministre, à supposer qu'il y ait une augmentation de la prestation fiscale canadienne pour enfants qui est un élément non imposable et qui ne fait pas partie des remboursements d'impôt accordés aux Canadiens, ce montant disponible supplémentaire fait-il partie intégrante des sommes que vous avez citées lorsque vous avez parlé de l'augmentation du revenu disponible?
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Minister, if there is an increase in the Canada child tax benefit that is a non-taxable item and not included in the tax return of Canadians, is that additional money in Canadian pockets included in the numbers you quoted with regard to increasing disposable income?

Le gouvernement a aussi plus que doublé les sommes disponibles en prêts sans intérêt dans le cadre du programme d'avances de crédit printanières, en faisant passer le montant disponible de 20 000 $ à 50 000 $.
The government has also more than doubled the amount of money available in the interest-free loans to farmers under the spring credit advance program, raising that from $20,000 to $50,000.

le montant disponible utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, ainsi que le montant indicatif pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1.
the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), and an indication of the amount which may be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1).

7. Après avoir vérifié que la demande de l’État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l’État membre, par la voie d’un acte d’exécution, une décision précisant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l’État membre qui a prélevé ce montant sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités de la participation de l’État membre requérant à l’instrument de partage des risques.
7. After verifying that the Member State request is correct and justified, the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, specifying the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:

Toutefois, vu le montant disponible.peu d'argent était disponible.
But with the amount of money available.there was not a full amount of money available.

ajustée en utilisant le pourcentage pertinent qui figure à l'article 143 bis en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément à l'annexe VII, point K, 2), ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés à l'article 143 ter bis, paragraphe 4, et sauf pour les montants correspondant au secteur des fruits et légumes conformément à l'article 68 ter, paragraphes 3 et 4, ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés à l'article 143 ter ter, paragraphe 4, et à l'article 143 ter quater, paragraphe 3».
adjusted using the relevant percentage specified in Article 143a for the gradual introduction of direct payments, except for the amounts available in accordance with point 2 of point K of Annex VII or in accordance with the differential between these amounts and those actually applied as referred to in Article 143ba(4), and except for the amounts corresponding to the fruits and vegetable sector in accordance with paragraphs 3 and 4 of Article 68b or in accordance with the differential between these amounts and those actually applied as referred to in Articles 143bb(4) and 143bc(3)’.