Vertaling van "montant devait servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant des pensions sociales à servir
amount payable on basic pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce montant devait servir à une campagne de publicité sur le Plan d'action économique.
The money was to be used for an advertising campaign for the Economic Action Plan.

Le budget de la création d'emplois à court terme était distinct et ne devait servir qu'à la création d'emplois à court terme. Un montant limité avait été réservé pour la création d'emplois à court terme, dans des conditions très précises.
The term job creation was an envelope of separate and distinct funds to be used only for term job creation, and there was a limited amount of funds set aside for term job creation with very specific requirements.

Je croyais que ce montant devait servir à stimuler l'économie dans les plus brefs délais.
I thought this money was intended to stimulate the economy as soon as possible.

La majeure partie de ce montant devait servir au règlement des revendications relatives au titre aborigène en Colombie-Britannique, au Yukon et au Québec.
Most of this was estimated to settle aboriginal title claims in British Columbia, Yukon and Quebec.

Certaines affirmations de sociétés américaines concernant la conversion des droits ad valorem en droits fixes, précisées au considérant 193, ont révélé que le montant de sous-cotation ad valorem avait été calculé en divisant le prix de sous-cotation total par le prix CAF ajusté (voir l’ajustement mentionné au considérant 117), alors qu’il aurait fallu utiliser le prix CAF non ajusté, puisqu’il devait servir à calculer la marge de dumping ad valorem.
Certain claims from US companies regarding the conversion of the ad valorem duties into fixed amount duties, described in recital (193) below, revealed that the ad valorem underselling amount was calculated as the ratio between the total underselling and the adjusted CIF price (see adjustment mentioned in recital (117)), whereas the non-adjusted CIF price should have been used as it was done to calculate the ad-valorem dumping margin.

32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude;
32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;

32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1,25 milliard de dollars devait servir à la lutte contre la fraude;
32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;

Ce fonds qui, conformément à l'article 16 de l'ancienne loi sur l'aide au logement, devait servir exclusivement au financement de prêts à la construction de logements, a contribué au refinancement de la WfA à concurrence de 75 %, ce qui correspond à un montant de 24,7 milliards de DEM (12,6 milliards d'EUR) au 31 décembre 1991.
These resources, earmarked to serve exclusively as the funding base for housing loans by virtue of Section 16 of the Law on the promotion of housing, accounted for some 75 % of Wfa's refinancing, i.e. DEM 24700 million (EUR 12600 million) as at 31 December 1991.

Le syndicat dit qu'un montant de 65 millions de dollars a été perçu auprès des pêcheurs eux-mêmes au cours des 26 dernières années sous forme de droits de permis, montant qui, selon le MPO devait servir au rachat.
The union says that $65 million was collected from the fishermen themselves over the last 26 years in the form of licence fees, and was earmarked by DFO for the buy-back.