Vertaling van "montant des réclamations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant total réclamé à ce jour
total claimed to date

réclamation sur le montant de la facture
complaint about the total account

montant de la réclamation
amount of claim

montant réclamé à titre d'indemnité
amount of loss claimed

montant réclamé par l'entrepreneur
amount claimed by the contractor

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

257. fait observer que, fin 2013, les montants indûment réclamés avaient atteint 29,6 millions d'EUR alors que montants restant à recouvrer avaient eux aussi augmenté, passant de 12 millions d'EUR fin 2012 à près de 17 millions d'EUR;
257. Observes that by the end of 2013, the undue claimed amounts recovered had reached EUR 29,6 million, while outstanding recoverable amounts had increased from EUR 12 million at the end of 2012 to almost EUR 17 million;

251. fait observer que, fin 2013, les montants indûment réclamés avaient atteint 29,6 millions d'EUR alors que montants restant à recouvrer avaient eux aussi augmenté, passant de 12 millions d'EUR fin 2012 à près de 17 millions d'EUR;
251. Observes that by the end of 2013, the undue claimed amounts recovered had reached EUR 29,6 million, while outstanding recoverable amounts had increased from EUR 12 million at the end of 2012 to almost EUR 17 million;

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le montant dont un exploitant est responsable envers Sa Majesté en vertu du paragraphe (1) est payé à Sa Majesté par l’exploitant en conformité avec les réclamations présentées à cet effet par le ministre à l’exploitant et dans l’éventualité d’un manquement par l’exploitant à acquitter tout montant ainsi réclamé, l’assureur agréé avec lequel l’assurance mentionnée au paragraphe (1) était maintenue est responsable envers Sa Majesté de ce montant.
(2) Subject to subsection (3), the amount for which an operator is liable to Her Majesty under subsection (1) shall be paid to Her Majesty by the operator in accordance with demands therefor made by the Minister to the operator, and in the event of failure by the operator to pay any amount so demanded, the approved insurer with whom the insurance referred to in subsection (1) was maintained is liable to Her Majesty for that amount.

Tous les employés d'un entrepreneur qui ne sont pas membres [.] ne sont pas tenus de devenir membres d'un syndicat, mais ils doivent verser un montant égal au montant normalement réclamé auprès des membres d'un syndicat pour les évaluations [du Manitoba Building Construction Trades Council] et aux cotisations syndicales applicables.
All Employees employed by Contractors who are not members.shall not be required to join the Union but shall be required to pay an amount equal to the amount normally required to be paid by a Union member in respect of [Manitoba Building Construction Trades Council] assessments and applicable Union dues.

15. prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la directive TVA du Conseil ; note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le montant total peut être réclamé;
15. Takes note that following its discussions with the host Member State, the Authority started claiming VAT reimbursements according to the Protocol on the privileges and immunities of the European Union and the Council "VAT Directive" ; notes that by the end of 2013, only 39 % of the VAT charged for the period 2011-2013 had been claimed back; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to claim the charged VAT, as well as the estimated time frame during which the total amount can be claimed back;

4. Pour déterminer le montant à réclamer à un participant, la Commission tient compte de la contribution du participant concerné à l'action indirecte dans le cadre de laquelle il y a eu défaillance, et de sa part éventuelle de responsabilité dans les faits qui ont causé la défaillance.
4. When determining the amount of the claim on a participant the Commission shall take into account the participant’s respective contribution to the activities in an indirect action in connection with which the failure occurred, and any share by the participant concerned in the causing of the failure.

4. Pour déterminer le montant à réclamer à un participant, la Commission tient compte de la contribution du participant concerné à l'action indirecte dans le cadre de laquelle il y a eu défaillance, et de la part qu'il a éventuellement prise dans les faits à l'origine de la défaillance.
4. When determining the amount of the claim on a participant the Commission shall take into account the participant’s respective contribution to the activities in an indirect action in connection with which the failure occurred, and any share by the participant concerned in the causing of the failure.

En gros, sous sa forme actuelle, le projet de loi limite strictement l'accès des plaignants à une tierce partie et limite le montant des réclamations, donnant au ministre le pouvoir de décider comment évaluer les réclamations.
The bill at the moment, basically, strictly limits the access to a third party by claimants, and strictly limits the claims that can be made and gives the minister authority over how certain claims can be assessed.

Elle demande d'être indemnisée pour les terres perdues, le produit de la vente des terrains, les recettes tirées des droits miniers, l'argent retiré des comptes en fiducie et l'intérêt composé sur ces montants et cela, pour la période allant de 1784 à aujourd'hui (1850) Un conseiller principal de la bande a estimé à environ 400 milliards de dollars le montant total réclamé.
The suit reportedly seeks compensation for lost land, money from land sales, revenue from mineral rights, money taken from trust accounts and compound interest on these amounts dating back to 1784 (1850) A chief councillor of the band estimated the total lawsuit claim at about $400 billion.

Ce que j'ai dit au député et ce que je répète aux Canadiens, c'est qu'au total, le montant des réclamations qui ont été présentées à M. Wright, qui représente le gouvernement du Canada dans cette affaire, s'élève à 445 millions de dollars, un montant que le Parti réformiste, qui est obsédé par la réduction du déficit, est prêt à mettre en péril simplement pour satisfaire ses petits jeux politiques.
What I said to the hon. member, and what I say to the people of Canada, is that the total amount of claims that have been submitted to Mr. Wright, who represents the Government of Canada in this matter is $445 million that the deficit cutting Reform Party is prepared to put at risk just to satisfy its little political games.