Vertaling van "montant des frais terminaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits terminaux | frais terminaux
terminal dues

accord sur les frais terminaux
Agreement on Terminal Dues

frais terminaux
terminal dues

Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les installations électriques
Regulation respecting the costs of a previous notice of offence as provided for in the Act respecting electrical installations

Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes
Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) s'il y a lieu, le montant des frais payables au prestataire de services d'initiation de paiement pour l'opération de paiement et, le cas échéant , la ventilation des montants de ces frais.
(d) where applicable, the amount of any charges payable to the payment initiation service provider for the transaction, and where applicable a breakdown of the amounts of such charges.

(c) le montant des frais imputables au bénéficiaire pour l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais;
(c) the amount of any charges for the payment transaction payable by the payee and, where applicable, a breakdown of the amounts of such charges;

(c) le montant des frais imputables au payeur pour l'opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais;
(c) the amount of any charges for the payment transaction payable by the payer and, where applicable, a breakdown of the amounts of such charges;

Même si le montant des frais terminaux n'est pas exprimé en valeur absolue, la fixation automatique des frais terminaux en pourcentage des tarifs de distribution intérieurs limite la liberté des signataires de fixer les prix de la distribution du courrier transfrontière entrant.
Although the absolute amounts of TDs are not fixed, the automatic fixation of the TDs as a percentage of the tariff for the domestic delivery reduces the signatories' freedom to set the prices for the delivery of incoming cross-border mail.

En cas de non-respect des objectifs de qualité du service imposés, des pénalités sont appliquées, ce qui réduit fortement le montant des frais terminaux.
Should stringent quality-of service targets not be met, penalties applied which reduce the amount of terminal dues substantially.

(23) Dans le cas où une opposition est formée, le montant combiné des frais de justice afférents à l'injonction de payer européenne et de ceux afférents à la procédure civile ordinaire ne devrait pas excéder le montant des frais de justice afférents aux procédures civiles ordinaires qui n'ont pas été précédées d'une injonction de payer européenne; ces coûts ne comprennent pas, par exemple, les frais d'avocat ou les frais de signification ou de notification de documents par un organe non juridictionnel.
(23) Whereas the combined court fees of a European order for payment and of the ordinary civil proceedings in the event of a statement of opposition should not exceed the court fees of ordinary civil proceedings without a preceding European order for payment, those costs do not include, for example, lawyers" fees or costs of service of documents by an entity other than a court.

en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux "vie" pertinents et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif.
where Zillmerising is not practised or where, if practised, it is less than the loading for acquisition costs included in the premium, the difference between a non-Zillmerised or partially Zillmerised mathematical provision and a mathematical provision Zillmerised at a rate equal to the loading for acquisition costs included in the premium; this figure may not, however, exceed 3,5 % of the sum of the differences between the relevant capital sums of life assurance activities and the mathematical provisions for all policies for which Zillmerising is possible; the difference shall be reduced by the amount of any undepreciated acquisition costs entered as an asset.

La Commission européenne a adopté ce jour une décision par laquelle elle accorde à 17 opérateurs postaux européens une nouvelle exemption de cinq ans pour leur système de frais terminaux.
Today, the European Commission adopted a decision granting 17 European postal operators a further five-year exemption with respect to the system of terminal dues.

Les frais terminaux appliqués par 17 opérateurs postaux européens pour le courrier transfrontière sont autorisés jusqu'en 2006
Cross-border mail charges between 17 European postal operators cleared until 2006

Étant donné qu'auparavant le montant des frais terminaux rendait la rémunération souvent insuffisante pour couvrir les coûts imputables à la livraison du courrier transfrontalier, un aménagement du système dans le sens d'une meilleure prise en compte de ces coûts permettra aux opérateurs postaux de maintenir et d'améliorer la qualité de ce service.
Given that terminal dues previously often resulted in a remuneration for the delivery of cross-border mail which did not cover costs, a move towards a more cost-based system will allow the postal operators to maintain and improve this service.