Traduction de «montant des dommages-intérêts pourrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduire les dommages-intérêts [ réduire le montant des dommages-intérêts ]
mitigate damages

montant des dommages-intérêts accordés
trial award

montant des dommages-intérêts
amount of damages | quantum of damages quantum of damages

montant des dommages-intérêts
amount of damages

évaluation de l'indemnisation [ fixation du montant des dommages-intérêts ]
assessment of compensation

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je considère que l'article 8 et les amendements qu'on propose d'y apporter permettraient à l'une des parties à une action en justice j'entends par là le gouvernement du Canada d'imposer arbitrairement des limites au montant des dommages-intérêts qu'un juge pourrait accorder aux investisseurs américains qui intentent actuellement une action en dommages-intérêts devant les tribunaux de l'Ontario.
I submit that clause 8 and its proposed amendments would allow one party to a lawsuit and I refer to the Government of Canada to arbitrarily set limits on the damages that may be awarded by a judge to American investors who are currently pursuing a damages suit in the courts of Ontario.

Si l'eau n'est pas objet de commerce, on pourrait réduire sensiblement le montant des dommages-intérêts découlant de l'obligation.
If you do not have the water in commerce, you reduce the amount of liability by way of damages significantly.

Quel pourrait être, par exemple, le montant des dommages-intérêts à payer aux sociétés multinationales qui exploitent des forêts en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, où les tribunaux ont statué que les arbres situés sur les terres de la Couronne appartiennent aux premières nations?
What might be the cost, for example, in compensatory damages to multinational forestry companies operating in B.C. and New Brunswick, where courts have ruled that trees on crown land belong to first nations?

Réduire le montant des dommages-intérêts préétablis pour violations non commerciales pourrait avoir comme conséquence inattendue de rendre cette disposition inutile.
The proposed reduction of statutory damages available in respect of all infringements for non- commercial purposes could have the unintended effect of rendering the regime useless.

Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.
As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.

Le niveau de risque réel, le montant des dommages-intérêts et la responsabilité en cas de dommages corporels sont déterminés par la législation nationale.
The actual level of liability, the scope of claims, and liability for injuries are defined in national law.

Forme et montant des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures
Form and amount of damages in case of death and personal injury

Le montant des dommages-intérêts est déterminé par la législation nationale.
Damages are to be determined in national law.

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.

L'approche de la «limitation des dommages-intérêts», adoptée par la Virginie, restreint le montant des dommages-intérêts qui peuvent être imposés au dirigeant ou à l'administrateur dans le cadre d'une poursuite intentée par la société ou pour le compte de celle-ci ou directement par les actionnaires, à 100 000 $ ou au montant de la rémunération au comptant versée aux administrateurs par la société au cours du dernier exercice, selon le plus élevé de ces deux montants.
The " cap on money damages approach'" enacted by the State of Virginia limits the damages that may be assessed against an officer or director in a suit by or in the right of the corporation or by stockholders directly to the greater of $100,000 or the amount of cash compensation received by the directors from the corporation for the last year.