Traduction de «montant des coûts irrécouvrables rendrait » (Français → Anglais) :

Plus les coûts irrécouvrables sont importants, plus les nouveaux arrivants potentiels devront évaluer les risques liés à l'entrée sur le marché et plus la menace que les entreprises déjà présentes sur le marché puissent rivaliser avec ces nouveaux concurrents sera crédible, car le montant des coûts irrécouvrables rendrait onéreux le retrait de ces entreprises du marché.
The more costs are sunk, the more potential entrants have to weigh the risks of entering the market and the more credibly incumbents can threaten that they will match new competition, as sunk costs make it costly for incumbents to leave the market.

(ii) ce coût indiqué avait compris les montants ajoutés dans le calcul du revenu de la société mère ou de la filiale relativement à la partie de la dette qui représente des intérêts impayés, dans la mesure où la société mère ou la filiale n’a pas déduit de montants à titre de créances irrécouvrables relativement à ces intérêts impayés;
(ii) that cost amount included amounts added in computing the parent’s income or the subsidiary’s income in respect of the portion of the indebtedness representing unpaid interest, to the extent that the parent or the subsidiary has not deducted any amounts as bad debts in respect of that unpaid interest, and

b) ce coût indiqué avait compris les montants ajoutés dans le calcul du revenu du créancier relativement à la partie de la dette ou de l’obligation qui représente des intérêts impayés, dans la mesure où ces montants n’ont pas été déduits dans le calcul du revenu du créancier à titre de créances irrécouvrables relativement à ces intérêts impayés.
(b) that cost amount included amounts added in computing the creditor’s income in respect of the portion of the indebtedness representing unpaid interest, to the extent those amounts have not been deducted in computing the creditor’s income as bad debts in respect of that unpaid interest.

(ii) les montants représentant chacun la partie du coût amorti, pour le contribuable à la fin de l’année, d’un prêt ou d’un titre de crédit (sauf un bien évalué à la valeur du marché, au sens du paragraphe 142.2(1)) que le contribuable a établie, au cours de l’année, comme étant devenue irrécouvrable, lequel prêt ou titre, selon le cas :
(ii) all amounts each of which is that part of the amortized cost to the taxpayer at the end of the year of a loan or lending asset (other than a mark-to-market property, as defined in subsection 142.2(1)) that is established in the year by the taxpayer to have become uncollectible and that,

184. relève que les montants déclarés irrécouvrables au titre du FEAGA en raison de l'insolvabilité du bénéficiaire s'élèvent à 351 600 000 EUR depuis 2007, d'après les informations de la Commission; note également qu'un montant de 6 000 000 EUR supplémentaires n'a pas été recouvré depuis 2007 au motif que les coûts dépassent les avantages du recouvrement; souhaite que la Commission indique ces montants chaque année dans son rapport annuel d'activité et développe des moyens permettant aux États membres de réduire le risque de se trouver confronté à des bénéficiaires de financement à la limite de l'insolvabilité;
184. Notes that the amounts declared irrecoverable from the EAGF due to insolvency of the beneficiary amount to EUR 351,6 million since 2007 as reported by the Commission; notes also that a further EUR 6 million have not been recovered since 2007 for the reason that the costs exceeded the benefits of the recovery; expects the Commission to provide those amounts each year in its Annual Activity report and elaborate ways how Member States can diminish the risk of funding beneficiaries at the brink to insolvency;

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

Les crédits votés de 1,2 milliard de dollars exigent l'approbation du Parlement et comprennent de grands postes budgétaires comme une somme de 353,4 millions de dollars destinée au Fonds de la taxe sur l'essence, devant permettre d'appuyer des projets d'infrastructure municipaux durables sur le plan environnemental et favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau et la diminution des émissions de gaz à effet de serre; une somme de 381,5 millions destinée aux engagements financiers accélérés du Canada relativement à l'Accord de Copenhague, qui répondent aux besoins d'adaptation et d'atténuation liés aux changements climatiques des pays en développement; une somme de 162,2 millions destinée à la radiation des dettes dues à la Couronne pour des prêts canadiens aux étudiants irrécouvrables; un investissement de 151,9 millions pour appuyer la nouvelle mission de formation du Canada en Afghanistan; un montant de 100 millions pour des subventions supplémentaires destinées à des organisations internationales au titre de l'aide au développement, de l'aide alimentaire et de l'éducation; une somme de 95 millions pour répondre aux exigences opérationnelles des laboratoires nucléaires, notamment dans le but de poursuivre la production d'isotopes et les mises à niveau liées à la santé et à la sécurité; un investissement de 70,4 millions dans les opérations d'intervention du Canada face à la crise humanitaire en Afrique de l'Est faisant suite à la sécheresse prolongée dans cette région; un montant de 59,7 millions pour la redistribution des ressources de fonctionnement à la suite de l'examen de la répartition des coûts d'administration de l'assurance-emploi; une somme de 54 millions pour l'augmentation des dépenses obligatoires — aménagement, entretien et locaux temporaires — relatives à des immeubles appartenant à l'État et à des locaux loués.
The $1.2 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes major budgetary items such as $353.4 million for the Gas Tax Fund to support environmentally sustainable municipal infrastructure projects that contribute to cleaner air, cleaner water and reduced greenhouse gas emissions; $381.5 million for Canada's fast-start finance commitments under the Copenhagen Accord, which support climate change adaptation and mitigation in developing countries; $162.2 million for the writeoff of debts owed to the Crown for unrecoverable Canada student loans; $151.9 million in support of Canada's new training mission in Afghanistan; $100 million for additional grants to international organizations for development assistance, food aid and education; $95 million to meet operational requirements of nuclear laboratories such as ensuring continued isotope production and health and safety upgrades; $70.4 million for Canada's response to the humanitarian crisis in Eastern Africa resulting from the prolonged drought in the region; $59.7 million to realign operating resources following a review of Employment Insurance administrative cost allocation; $54 million for an increase in non-discretionary expenses, fit-up, maintenance and temporary accommodation associated with Crown-owned buildings and leased space.

4) considérant que la Commission est d'avis que l'adoption d'une réglementation au niveau communautaire ne serait pas le meilleur moyen de garantir que le double affichage réponde aux besoins des consommateurs, ni de restreindre au maximum les coûts du passage à l'euro; que la Commission est cependant parvenue à la conclusion que le respect des principes de bonne pratique, lorsqu'il y a double affichage, rendrait la situation plus compréhensible pour tous et réduirait les incertitudes; que ces principes de bonne pratique devraient porter sur les points suivants: l'indication claire, par les détaillants, du fait qu'ils sont disposés ou non à accepter les paiements en euros au cours de la période de transition; une distinction bien nette entre, d'une part, l'unité dans laquelle le prix est libellé et dans laquelle les montants à payer doivent être calculés, et, d'autre part, la contrevaleur qui n'est indiquée qu'à titre d'information; le cas échéant, l'adoption de présentations ou de formats communs pour le double affichage et le souci d'éviter l'excès d'informations, qui peut être source de confusion;
4. Whereas the Commission considers that legislation at Community level on the provision of dual displays would not be the best way of ensuring that dual displays respond to the needs of consumers and at the same time minimise the costs of the transition to the euro; whereas the Commission has concluded nevertheless that where dual displays are provided, adherence to a standard of good practice would improve certainty and clarity for all parties concerned; whereas this standard of good practice should cover the following: clear indication by retailers on whether they are prepared to accept payment in the euro unit during the transitional period; a clear distinction between, on the one hand, the unit in which the price is set and in which amounts to be paid are to be calculated and, on the other hand, the counter-value which is displayed for information purposes only; where appropriate, agreements on common formats or designs for dual displays; and the avoidance of excessive amounts of information, which may be confusing;