Vertaling van "montant de trois factures aurait " (Frans → Engels) :

Une partie a fait valoir que sa demande d'ajustement en ce qui concerne le montant de trois factures aurait dû être prise en considération, tout comme une transaction de vente particulière dont il n'a pas été tenu compte.
One party argued that their claim for an adjustment in relation to the value of three invoices should have been taken into account, as well as one particular sales transaction which had been disregarded.

Après que la société en question soit passée sous le contrôle de Loblaws, on a demandé à cette personne de rembourser tout rabais que sa société aurait accordé à la société qui a fait l'objet de l'acquisition par Loblaws—en l'occurrence Provigo—et, naturellement, on a déduit unilatéralement ce montant de sa facture.
Once the company was taken over by Loblaws, the individual was told he had to refund any concession they gave to the company that was acquired—in this case, Provigo—and that of course was deducted unilaterally from his invoice.

Après que Hoffmann-La Roche ait plaidé coupable et payé 50 millions de dollars il y a deux ans et que certaines autres sociétés aient versé des montants d'argent conséquents, M. McTeague, je pense, a déclaré que son enfant de trois ans aurait sans doute pu faire le coup, le bureau ne faisant que suivre.
After Hoffmann-La Roche pleaded and paid $50 million two years ago, and some other companies paid some large amounts of money, member McTeague, I think, was quoted as saying his three-year-old could have done it, because the bureau was just tagging along.

Cette demande renvoyait à l'indemnisation versée à un acheteur dans le cadre de ventes réalisées avant la période d'enquête, qui a été traitée comme une remise sur le montant de ces trois factures établies durant la période d'enquête, ce qui s'est traduit par une baisse artificielle des factures en question.
This claim related to compensation paid to a customer linked to sales made prior to the investigation period, but which had been treated as a discount to the value of these three invoices issued in the investigation period, resulting in the value of these invoices being artificially lowered.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Le 15 juillet 2011, la société d'assurance Dôvera a fourni des informations complémentaires sur la nature du secteur de l'assurance maladie en Slovaquie et étendu sa plainte à trois nouvelles mesures qui aurait été accordées à SZP et VšZP: i) l'acquittement de la dette de SZP par l'entreprise publique Veriteľ a. s. en 2004 et en 2005, en deux paiements de 52,7 millions d'EUR et de 28 millions d'EUR; ii) l'octroi d'une subvention à SZP par le ministère de la santé pour un montant de 7,6 millions d'EUR en 2006; et iii) une augmentation du capital de VšZP financée avec des fonds publics pour un montant de 65,1 millions d'EUR le 1er janvier 2010.
In its submission of 15 July 2011, Dôvera provided additional information on the nature of the health insurance sector in Slovakia and extended the scope of its complaint by including three new measures allegedly granted in favour of SZP and VZP: (i) the discharge of SZP's debt by the State-owned company Veritel' a. s.. in 2004-2005 through two payments of EUR 52,7 million and EUR 28 million; (ii) a subsidy of EUR 7,6 million granted in 2006 to SZP by the Ministry of Health; and (iii) a State-financed capital increase totalling EUR 65,1 million granted to VZP on 1 January 2010.

Tenant compte des niveaux d’exécution du programme enregistrés pendant les trois premières années et afin de garantir une utilisation appropriée des fonds de l’Union, il est nécessaire de prévoir un mécanisme lié à la performance des États membres, qui aurait pour effet de limiter le montant de l’aide demandée qui dépasse le montant de leur allocation indicative.
Bearing in mind the levels of execution of the programme recorded during the first three years and in order to ensure an appropriate use of Union funds, it is necessary to provide for a mechanism linked to the performance of Member States which would limit the amount of the aid requested above the amount of their indicative allocation.

Ce règlement aurait pour effet de lever pendant trois ans, sous certaines conditions, l'obligation de notification préalable à la Commission des aides nationales d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros par agriculteur ou par pêcheur, pour autant que l'ensemble des aides octroyées en faveur du secteur agricole d'un État membre au cours d'une période de trois ans ne dépasse pas un montant global calculé par la Commission pour chaque État membre.
This regulation would exempt, under certain conditions, national aid of up to € 3,000 per farmer and fisherman over three years from the requirement of prior notification to the Commission, as long as all aid granted for the agriculture sector of a Member State over a period of three years remains within a global envelope calculated by the Commission for each Member State.

Une fois que le ministère du Développement des ressources humaines l'aurait renseigné sur le montant exact des prestations versées, le solliciteur général pourrait établir une facture équitable.
This information would allow the Solicitor General to receive accurate information from the Department of Human Resources Development on the amount of these moneys so that a fair charge could be made.

Ce montant de la facture annuelle du service de la dette serait suffisant pour administrer pendant toute une année les gouvernements de Terre-Neuve, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchan et de l'Alberta, et il y aurait encore assez d'argent pour rembourser entièrement les dettes publiques de Terre-Neuve, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Il serait suffisant pour payer quatre années d'études universitaires à 4 millions de jeunes Canadiens.
This annual debt service bill is enough to run the governments of Newfoundland, P.E.I. , Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta for an entire year with enough left over to pay the entire public debts of Newfoundland, New Brunswick and P.E.I. This annual debt service bill is enough to pay the tuition for four million Canadian young people to finish a four year university course.