Premièrement, pour limiter le nombre de cas où l'application des règles engendre des crédits d'impôt dépassant les frais généraux réels, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui prévoit une réduction graduelle du montant de remplacement visé par règlement — utilisé pour calculer les frais généraux au moyen de la méthode de remplacement — qui passera de 65 p. 100 à 55 p 100 des coûts directs de main-d'œuvre.
First, to limit instances where the rules result in tax credits being provided for overhead costs that exceed the actual costs incurred, today's legislation proposes to gradually reduce the " prescribed proxy amount" — used to compute overhead expenditures under the so-called " proxy method" — from 65 per cent to 55 per cent of direct labour costs.