Vertaling van "montant de redressement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant des crédits de redressement
amount of reversal credits

montant des débits de redressement
amount of reversal debits

redressement pour la totalité des montants indiqués par le contribuable
adjustment in full

redresser un montant
adjust an amount

redressement assis | redressement | redressement du tronc | redressement abdominal | redressement du buste
sit up

mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity
equitable relief

nombre de crédits de redressement | crédits, nombre de redressement | crédits, redressement, nombre brut
number of reversal credits | credits, reversal number | credits, reversal, gross number

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. À tout moment, si la Commission estime qu'il existe un risque que le montant visé à l'article 16 soit dépassé et qu'il ne lui est pas possible de prendre des mesures suffisantes pour redresser la situation dans le cadre de ses pouvoirs, elle propose d'autres mesures pour assurer le respect de ce montant.
3. At any time, if the Commission considers that there is a risk that the amount referred to in Article 16 will be exceeded and that it cannot take adequate measures to remedy the situation under its powers, it shall propose other measures to ensure compliance with that amount.

68.12 Dans les cas où un titulaire de licence a payé la taxe en vertu de la partie II. 1 à l’égard d’un service taxable et qu’il a effectué un redressement ou un remboursement du montant exigé en raison d’une erreur ou parce que le service n’a pas été fourni ou ne l’a été qu’en partie par lui, un montant égal à la proportion du montant de cette taxe que représente le montant du redressement ou du remboursement par rapport au montant exigé doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant le redressement ou le remboursement.
68.12 Where tax under Part II. 1 has been paid by a licensee in respect of any taxable service and the licensee has made an adjustment or refund of the amount charged because of an error or because the service was not provided, or was only partially provided, by the licensee, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the amount of the adjustment or refund is of the amount charged shall, subject to this Part, be paid to the licensee if he applies therefor within two years after the adjustment or refund.

(2) Lorsque, au cours d’un exercice financier de la compagnie, le montant du redressement des revenus de celle-ci pour un exercice financier antérieur n’est pas substantiel, elle inscrit le montant du redressement dans les comptes mêmes où elle l’aurait inscrit au cours de cet exercice financier antérieur.
(2) Where, in any fiscal year of a company, the amount of an adjustment to the income of a company for a prior fiscal year is not material, the company shall include the amount of the adjustment in the same accounts in which it would have been recorded if it had been recorded in that prior fiscal year.

d) si le montant a été inclus, en totalité ou en partie, dans le calcul d’un remboursement prévu à la section VI qui a été versé à l’autre personne, ou appliqué en réduction d’une somme dont elle est redevable, avant le jour donné où elle reçoit la note de crédit ou remet la note de débit et si le montant du remboursement ainsi versé ou appliqué excède celui auquel elle aurait eu droit si le montant remboursé ou le montant du redressement ou du crédit n’avait jamais été exigé ni perçu de sa part, elle est tenue de verser l’excédent au receveur général en application de l’article 264 comme s’il s’agissait d’un montant qui lui a été remboursé en trop :
(d) if all or part of the amount has been included in determining a rebate under Division VI paid to, or applied to a liability of, the other person before the particular day on which the credit note is received, or the debit note is issued, by the other person and the rebate so paid or applied exceeds the rebate to which the other person would have been entitled if the amount adjusted, refunded or credited by the particular person had never been charged to or collected from the other person, the other person shall pay to the Receiver General under section 264 the excess as if it were an excess amount of that rebate paid to the other person

c) si le gestionnaire est une institution financière désignée particulière tout au long de la période de déclaration du gestionnaire, est un montant visé pour la période de déclaration du gestionnaire, pour l’application de l’élément G de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi, le total des montants donnés dont chacun représente soit le montant positif qu’un régime admissible devrait ajouter dans le calcul de sa taxe nette selon le paragraphe 225.2(2) de la Loi, compte tenu de toute adaptation applicable effectuée à ce paragraphe selon le présent règlement, soit le montant négatif (appelé « montant de redressement négatif » au paragraphe (3)) qu’il pourrait déduire dans ce calcul, pour une période de déclaration donnée du régime admissible si, à la fois :
(c) if the manager is a selected listed financial institution throughout the manager’s reporting period, the total of all particular amounts is a prescribed amount for the manager’s reporting period for the purpose of the description of G in subsection 225.2(2) of the Act, each of those particular amounts being the positive amount that a qualifying investment plan would be required to add, or the negative amount (in subsection (3) referred to as the “negative adjustment amount”) that the qualifying investment plan would be able to deduct, in determining its net tax under subsection 225.2(2) of the Act, having regard to any applicable adaptations made to that subsection under these Regulations, for a particular reporting period of the qualifying investment plan if

Néanmoins, étant donné que le montant du passif total de ces établissements constituerait, compte tenu des fonctions du Fonds, une référence plus appropriée, la Commission devrait évaluer si les dépôts couverts ou la totalité du passif ne constituent pas une base plus appropriée et s'il ne conviendrait pas d'instaurer à l'avenir, un montant minimum absolu pour le Fonds, de manière à maintenir une égalité de traitement par rapport à la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances].
However, since the amount of the total liabilities of those institutions would be, regarding the functions of the Fund, a more adequate benchmark, the Commission should assess whether covered deposits or total liabilities is a more appropriate basis and if a minimum absolute amount for the Fund should be introduced in the future, maintaining the level playing field with Directive [BRRD].

26. estime que les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire devraient être soumises à un régime spécifique aux contreparties centrales, et non au régime proposé par la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRR); estime qu'il est particulièrement inquiétant, à cet égard, que le régime proposé pour les banques exige qu'elles détiennent un montant cumulé de dettes susceptibles de faire l'objet d'une recapitalisation interne; estime qu'une telle prérogative serait inappropriée pour les contreparties centrales opérant sous agrément bancaire, dans la mesure où elles ont tendance à ne pas émettre ce type d'instrument de créance;
26. Considers that central counterparties with a banking licence should be subject to a central counterparty-specific regime and not to the proposed bank recovery and resolution regime of the bank recovery and resolution directive (BRR); of particular concern in this sense is the fact that the proposed regime for banks would require them to hold an aggregate amount of debt that can be bailed-in; believes such a power would be inappropriate for central counterparties holding a banking licence because they do not tend to issue such debt instruments;

sur la base du programme de redressement, décision du Conseil concernant l’octroi ou le refus du prêt, son montant et sa durée.
on the basis of the adjustment programme, decision by Council of Ministers on whether to grant loan, the amount and duration.