Traduction de «montant compense réellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action pour un montant réellement mérité
assumpsit on a quantum merit

En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.
in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession

montant brut de compensation
gross amount of compensation

montant de compensation excédentaire de cotisations déterminées
excess money purchase offset

montant en cours de compensation
amount awaiting clearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La difficulté que nous éprouvons tous, je suppose, est d'évaluer le montant qui ferait réellement justice à ces hommes et femmes, parce que nous savons qu'en réalité, rien ne compense l'injustice commise à leur égard.
I guess the difficulty for everybody lies in trying to nail down an amount that can really do justice to the situation, because we know that in reality there's no dollar amount that would compensate for the injustice that has been done.

Dès lors, étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, et donc des coûts réellement subis, y compris les coûts imprévisibles, la Commission estime que le montant de la compensation ne saurait excéder les pertes réelles, et donc les coûts réels.
Therefore, as the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses, and therefore the costs, actually incurred, including unforeseeable costs, the Commission considers that the amount of compensation could not exceed the actual losses, and therefore the actual costs.

Étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, sans possibilité de dépassement par rapport aux montants prévus à l’avance dans les contrats, la Commission a considéré dans un premier temps que le montant de la compensation ne pouvait pas excéder les pertes réelles.
As the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses actually incurred, not exceeding what had been envisaged in advance in the contracts, the Commission took the preliminary view that the amount of compensation could not exceed the actual losses.

La seule raison pour laquelle nous avons voté en faveur des amendements 7 au rapport Lage et 5 au rapport Cunha, c'est qu'ils ont au moins le mérite de formaliser un montant précis pour la compensation financière, sans préjuger cependant de la question de savoir si ce montant compense réellement la perte de cette ressource naturelle.
The only reason we voted for Amendment No 7 to the Lage report and Amendment No 5 to the Cunha report is because at least they have the merit of formally specifying the amount of financial compensation, without making any advance judgment on the question of whether this sum really makes up for the loss of this natural resource.

19. Lorsqu'un service d'intérêt économique général a été attribué à l'issue d'une procédure équitable, transparente et non discriminatoire [13], en ce qui concerne les services à fournir et le montant de la compensation, ce montant est normalement jugé compatible avec les exigences de l'article 86, paragraphe 2, dès lors que la procédure a été réellement concurrentielle.
19. If a service of general economic interest was attributed as a result of a fair, transparent and non-discriminatory procedure [13], as regards the services to be provided and the amount of compensation, this amount of compensation is normally deemed to be compatible with the requirements of Article 86 (2), provided that the procedure was effectively competitive.