Traduction de «montant bénéficie directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct
export credits which are officially supported by way of direct credit

Directives sectorielles sur les femmes et le développement: variables sexospécifiques dans les projets bénéficiant d'une aide alimentaire
Sectoral Guidelines on Women and Development: Gender Variables in Food-assisted Projects

Directives pour l'évaluation de la prise en compte des préoccupations des femmes dans les programmes bénéficiant de l'aide du Fonds
Guidelines for the Evaluation of the Women's Dimension in Fund-assisted Programmes

Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3
Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés, selon des critères objectifs et non discriminatoires, tenant compte, notamment, du soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié, directement ou indirectement, au titre des régimes considérés au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008.
1. The amounts referred to in Annex XII that were available for coupled support under the schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria, taking account, in particular, of support that those farmers received, directly or indirectly, under the relevant support schemes during one or more years in the period 2005 to 2008.

Sans préjudice des articles 14 et 16 ci-dessus, dans une situation de cofinancement où le soutien public est apporté sous forme de crédit direct et de garantie pure, et quand celle-ci représente au moins 35 % du montant bénéficiant d'un soutien public, le Participant qui fournit le crédit direct applique les mêmes modalités et conditions financières, y compris les commissions, que celles offertes par l'institution financière au titre de la garantie pure, de manière à parvenir à une équivalence globale des coûts entre le fournisseur de garantie pure et le fournisseur de crédit direct.
Notwithstanding Articles 14 and 16 above, in a co-financing where official support is provided by way of direct credit and pure cover, and where pure cover represents at least 35 % of the officially supported amount, the Participant providing direct credit shall apply the same financial terms and conditions, including fees, as those provided by the financial institution under pure cover, to generate an all-in cost equivalence between the pure cover provider and the direct lender.

En effet, s’il est vrai que ce montant bénéficie directement aux employés de la SNCM, CFF souligne que cette mesure pourrait générer des effets positifs indirects pour la SNCM, notamment en termes d’apaisement du climat social.
Although it true that that amount directly benefits SNCM’s employees, CFF submits that that measure could give rise to indirect positive effects for SNCM, in particular in terms of calming of social relations.

6. En ce qui concerne l’article 17, paragraphe 5, de la directive [.../.../CE], veuillez indiquer les types et montants de l’aide sociale dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile, en incluant dans votre réponse des points de référence quant au montant minimum de l’aide sociale que les États membres octroient à leurs propres ressortissants qui en font la demande.
6. With reference to Article 17(5) Directive [.../.../EC], indicate the types and amounts of social assistance available for asylum seekers; include in your reply points of reference with the minimum amount of social assistance made available by Member States for nationals requiring such assistance.

Dans sa proposition du 29 octobre 2004 d'une directive modifiant la directive 77/388/CEE du Conseil visant à simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a inclus des dispositions ayant pour but d'autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d'affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.
In its proposal of 29 October 2004 for a Directive amending Council Directive 77/388/EEC with a view to simplifying value added tax obligations, the Commission included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover ceiling for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating this amount each year.

Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions, mentionnées à l'article 23, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à ce ou ces produits, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupes non membres de l'organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l'organisation d'un montant égal à tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des actions en question.
In cases where rules for one or more products are extended and where one or more of the activities referred to in Article 23(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the interbranch organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation an amount equal to all or part of the financial contributions paid by its members to the extent that such contributions are intended to cover costs directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

En cas d'application de réductions au titre de la modulation facultative, les agriculteurs bénéficiant de paiements directs en application du règlement (CE) no 1782/2003 se voient accorder un montant supplémentaire d'aide qui est égal au montant résultant de l'application du pourcentage de réduction aux 5 000 premiers euros de paiements directs ou moins.
In case of application of reductions under voluntary modulation, farmers receiving direct payments under Regulation (EC) No 1782/2003 shall be granted an additional amount of aid which shall be equal to the amount resulting from the application of the percentage of reduction to the first EUR 5 000 or less of direct payments.

8. Nonobstant l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 86/560/CEE, l'assujetti non établi qui se prévaut du présent régime spécial ne déduit aucun montant au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la présente directive, mais bénéficie d'un remboursement conformément à la directive 86/560/CEE.
8. Notwithstanding Article 1(1) of Directive 86/560/EEC, the non-established taxable person making use of this special scheme shall, instead of making deductions under Article 17(2) of this Directive, be granted a refund according to Directive 86/560/EEC.