Vertaling van "montant budgétaire pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant budgétaire
budgetary amount

le montant de l'allocation pourrait se heurter aux deux butoirs suivants : ...
the amount of the payment might come up against the following two cut-offs : ...

le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire
the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

3. La Commission, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, avec le FMI, examine avec les autorités chypriotes les modifications ou les mises à jour qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au programme afin de tenir dûment compte, entre autres, de toute disparité significative entre les prévisions macroéconomiques et budgétaires et les montants effectifs (y compris concernant l’emploi), de toutes retombées négatives ainsi que des chocs macroéconomiques et financiers.
3. The Commission, in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, shall examine with the Cypriot authorities any changes and updates to the programme that may be needed in order to take proper account of, inter alia, any significant gap between macroeconomic and fiscal forecasts and realised figures (including employment), negative spill-over effects, as well as macroeconomic and financial shocks.

La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève le montant total des amendes par elle infligées à des entreprises dans le cadre des règles européennes de la concurrence depuis le début de son mandat actuel et préciser si des initiatives ont été prises, ou si concertation il y a eu, au sein du collège afin d'affecter ces fonds, déduction faite des montants budgétaires y relatifs, à des activités «spéciales» de l'Union européenne au lieu de transmettre ces recettes supplémentaires aux États membres?
Can the Commission indicate the sum total of the fines it has imposed on businesses under European competition rules since the beginning of its current term in office and whether any measures have been taken or whether there have been any consultations within the Commission with a view to reserving this money - less the relevant amounts budgeted - for additional EU activities rather than transferring the extra revenue to the Member States?

La Commission pourrait-elle indiquer à combien s'élève le montant total des amendes par elle infligées à des entreprises dans le cadre des règles européennes de la concurrence depuis le début de son mandat actuel et préciser si des initiatives ont été prises, ou si concertation il y a eu, au sein du collège afin d'affecter ces fonds, déduction faite des montants budgétaires y relatifs, à des activités "spéciales" de l'Union européenne au lieu de transmettre ces recettes supplémentaires aux États membres?
Can the Commission indicate the sum total of the fines it has imposed on businesses under European competition rules since the beginning of its current term in office and whether any measures have been taken or whether there have been any consultations within the Commission with a view to reserving this money - less the relevant amounts budgeted - for additional EU activities rather than transferring the extra revenue to the Member States?

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8).
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (7) and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (8).

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

5. a autorisé, en entier, la proposition de virement global n DEC 36/2007 et se félicite du moindre montant des crédits virés en 2007, en comparaison des virements globaux de 2006 et 2005; reconnaît que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être la conséquence de l'adoption tardive de leur base juridique, en cette première année du CFP; observe que de considérables réductions supplémentaires des paiements, pour un total de 1 700 000 000EUR en 2007, sont proposées dans le budget rectificatif 7/2007 et le virement global; insiste sur l'étroit suivi de l'exécution du budget 2008 par divers instruments, comme les réunions périodiques d'alerte "Prévisions budgétaires" et les groupes de suivi; invite ses commissions, dans leurs domaines de compétence, à signaler précocement les besoins en financement et les éventuelles difficultés d'exécution relatifs aux programmes pluriannuels; souligne qu'il faudra certainement un montant plus élevé de paiements dans le budget 2008, et tient à ce qu'il soit fait un usage optimal de cette augmentation modérée – de 5,9 % – des paiements par rapport à 2007; attend de la Commission, en référence à la déclaration conjointe avec le Conseil sur ce sujet, qu'elle propose, le cas échéant, des paiement plus élevés au cours de l'exercice 2008, au besoin par un budget rectificatif;
5. Has authorised the "Global" transfer request DEC 36/2007 in its entirety and welcomes the lower amount of transferred appropriations in 2007, compared to the 2006 and 2005 global transfers; recognises that the current under-implementation of certain lines in 2007 might be a consequence of the late adoption of legal bases in the first year of the MFF; points out that further significant payments decreases of EUR 1,7 billion in 2007 are being proposed in Amending Budget 7/2007 and "global" transfer; insists on closely monitoring the implementation of the 2008 Budget through the different tools such as the regular Budget Forecast Alert and Monitoring Groups; invites its specialised committees to give an early input about the funds needed and possible problems of implementation as regards multi-annual programmes; underlines that there will certainly be a need for a higher amount in payments in the 2008 budget, and expects the best use of this moderate increase in payments by 5,9% compared to 2007; with reference to the Council's joint statement on this issue, expects the Commission to propose higher payments where appropriate during 2008, if necessary via an amending budget;

Contribution de l'UE à la remise en état et à la reconstruction: la Commission européenne a proposé d'ajouter 200 millions d'euros à la contribution de l'UE à la reconstruction de l'Iraq en 2005 [5] et estime qu'un montant équivalent pourrait être nécessaire en 2006, sauf contrainte budgétaire et sous réserve de l'utilisation des fonds engagés en 2005.
EU contribution to rehabilitation and reconstruction. The European Commission has proposed a further EUR200 million EU contribution to Iraq's reconstruction in 2005 [4] and expects that a similar amount could be required in 2006, subject to budgetary constraints and the ability to spend committed funds during 2005.

Le rapporteur pour avis estime que l'autorité budgétaire pourrait accepter ce montant, relativement peu important, dans le cadre des limites existantes.
Due to the relatively minor amount the draftsman feels that the budgetary authority could accommodate this within existing limitations.